Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -25149,6 +25149,8 @@ Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pl |
25149 | 25149 |
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25150 | 25150 |
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). |
25151 | 25151 |
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25152 |
+Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. |
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25153 |
+ |
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25152 | 25154 |
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. |
25153 | 25155 |
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25154 | 25156 |
3. 2. 2. 0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : |
... | ... |
@@ -25195,6 +25197,12 @@ Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une décl |
25195 | 25197 |
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25196 | 25198 |
3. 3. 3. 0. Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés (A). |
25197 | 25199 |
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25200 |
+3.3.4.0. Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs : |
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25201 |
+ |
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25202 |
+a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an (A) ; |
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25203 |
+ |
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25204 |
+b) Autres travaux de recherche (D). |
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25205 |
+ |
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25198 | 25206 |
<b>TITRE IV</b> |
25199 | 25207 |
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25200 | 25208 |
<b>IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN</b> |
... | ... |
@@ -25280,13 +25288,7 @@ a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d' |
25280 | 25288 |
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25281 | 25289 |
b) Autres travaux d'exploitation (A). |
25282 | 25290 |
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25283 |
-5. 1. 5. 0. Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs : |
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25284 |
- |
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25285 |
-a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an (A) ; |
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25286 |
- |
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25287 |
-b) Autres travaux de recherche (D) ; |
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25288 |
- |
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25289 |
-c) Travaux d'exploitation (A). |
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25291 |
+5.1.5.0. Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs (A). |
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25290 | 25292 |
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25291 | 25293 |
5. 1. 6. 0. Travaux de recherches des mines : |
25292 | 25294 |
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@@ -25758,7 +25760,7 @@ VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une op |
25758 | 25760 |
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25759 | 25761 |
Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : |
25760 | 25762 |
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25761 |
-1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ; |
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25763 |
+1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ; |
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25762 | 25764 |
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25763 | 25765 |
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables. |
25764 | 25766 |
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... | ... |
@@ -25772,7 +25774,7 @@ Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opp |
25772 | 25774 |
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25773 | 25775 |
Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois. |
25774 | 25776 |
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25775 |
-Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence. |
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25777 |
+Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence. |
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25776 | 25778 |
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25777 | 25779 |
Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti. |
25778 | 25780 |
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