Code de l’environnement

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                                                                                                 ###### Article L597-6
                                                         L'exploitant informe l'agent judiciaire 
du Trésor
de l'Etat
 de toute demande d'indemnisation des victimes.
                                                                                                 ###### Article L597-30
                                                         L'exploitant devra informer l'agent judiciaire 
du Trésor
de l'Etat
 de toute demande d'indemnisation des victimes.