Code de l’environnement


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Version consolidée au 6 mai 2012 (version 5ab61b4)
La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2012.

... ...
@@ -4378,7 +4378,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit pour les façades métropolitaines le cont
4378 4378
 
4379 4379
 ###### Article L219-6
4380 4380
 
4381
-En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat et dans le respect des compétences de chacun une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin.
4381
+En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat et dans le respect des compétences de chacun une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime.
4382
+
4383
+Les dispositions des articles L. 219-3, L. 219-4 et L. 219-5 s'appliquent au document stratégique de bassin maritime.
4382 4384
 
4383 4385
 La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil.
4384 4386
 
... ...
@@ -15525,7 +15527,7 @@ Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
15525 15527
 
15526 15528
 ##### Article L635-1
15527 15529
 
15528
-Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 229-1 à L. 229-4.
15530
+Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4.
15529 15531
 
15530 15532
 ##### Article L635-2
15531 15533
 
... ...
@@ -15549,11 +15551,11 @@ Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597
15549 15551
 
15550 15552
 #### Article L640-1
15551 15553
 
15552
-I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-1 à L. 218-72, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 334-1 à L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-4 et L. 412-1 à L. 415-5 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
15554
+I.-Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-1 à L. 218-72, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 334-1 à L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-4 et L. 412-1 à L. 415-5 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
15553 15555
 
15554
-II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat.
15556
+II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat.
15555 15557
 
15556
-III. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
15558
+III.-Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
15557 15559
 
15558 15560
 #### Article L640-2
15559 15561