Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7286,7 +7286,7 @@ I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent |
7286 | 7286 |
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7287 | 7287 |
3° Les établissements d'enseignement ; |
7288 | 7288 |
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7289 |
-4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ; |
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7289 |
+4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ; |
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7290 | 7290 |
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7291 | 7291 |
5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3. |
7292 | 7292 |
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