Code de l’environnement

####### Article R332-68

Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 332-20 et au IV de l'article L. 332-22 sont commissionnés par le préfet. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est rattaché leur domicile. S'ils exercent sur un territoire relevant de la compétence de plusieurs tribunaux de grande instance, ils font enregistrer leur assermentation auprès du greffe des autres tribunaux. En cas de changement d'affectation, la prestation de serment initiale est enregistrée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il doit exercer ses nouvelles fonctions.

La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de police. "

Le commissionnement délivré en application des articles L. 332-20 et L. 332-22 peut être retiré par le préfet.

##### Article R333-1

I. - A

Créé à

 l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, 

peut être classé en parc naturel régional un territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine.

II. - Le

un

 parc naturel régional a pour objet :

1° De protéger 

ce

les paysages et le

 patrimoine

 naturel et culturel

, notamment par une gestion adaptée

 des milieux naturels et des paysages

 ;

2° De contribuer à l'aménagement du territoire ;

3° De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;

4° 

D'assurer

De contribuer à assurer

 l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

5° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

##### Article R333-2

Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par le syndicat mixte 

d'aménagement et de gestion 

prévu par l'article L. 333-3

, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés

.

La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat

 et

,

 des collectivités territoriales 

et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 

permettant de mettre en 

oeuvre

œuvre

 les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine.

 Elle précise les procédures de consultation organisées et les moyens prévus pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1.

##### Article R333-3

I.

 - 

-

La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en fonction des enjeux en présence.

II.

 - La charte est révisée à partir d'une analyse de l'évolution du territoire et d'une évaluation de la mise en oeuvre des orientations de la charte précédente.

III. - 

-

La charte comprend :

1° Un rapport déterminant 

les

:

a) Les

 orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc 

; le rapport définit les

et les objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ;

b) Les

 mesures qui seront mises en 

oeuvre

œuvre

 sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation 

des

de

 zones homogènes reportées sur le plan mentionné au 2° 

et, parmi ces mesures, celles prioritaires en précisant l'échéance prévisionnelle de leur mise en œuvre ;

d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1, le rapport indiquant également les modalités de la concertation organisée à l'occasion de son élaboration 

;

2° Un plan du 

parc représentant le 

périmètre d'étude

 et le périmètre classé,

 sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine

 et des paysages

, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;

3° Des annexes :

a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ;

b) La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ;

c) 

Les

Une carte identifiant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l'ayant pas approuvé ;

d) Les projets de

 statuts du syndicat mixte 

d'aménagement et 

de gestion du parc 

en cas de procédure de classement et, en cas de procédure de renouvellement de classement, le cas échéant, les modifications qu'il est projeté d'apporter aux statuts existants 

;

d

e

) L'emblème du parc

 ;

f) Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement prévu par le II de l'article L

.

 333-1.

##### Article R333-4

La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée sur l'ensemble des critères suivants :

1° 

Qualité et

La qualité et le

 caractère du

 territoire, de son

 patrimoine naturel

,

 et

 culturel

 et paysager,

, ainsi que de ses paysages

 représentant

 une entité remarquable

 pour la ou les régions concernées

 un ensemble remarquable mais fragile et menacé,

 et comportant un intérêt reconnu au niveau national

. Le

 ;

2° La cohérence et la pertinence des limites du

 territoire

 est délimité de façon cohérente et pertinente

 au regard de ce patrimoine

 et de ces paysages

 en tenant compte des éléments pouvant déprécier 

la

leur

 qualité et 

la

leur

 valeur 

patrimoniales du territoire ;

3° La qualité

 du projet 

présenté ;

3° Capacité

de charte, notamment de son projet de développement fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages ;

5° La capacité

 de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente

 ;

4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet

.

##### Article R333-5

I. – 

La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les 

autres 

partenaires 

intéressés

associés.

En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de Corse

.

Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné comme préfet coordonnateur 

dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

II. – Dans le cas de création d'un parc naturel régional, le Conseil national de la protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis 

par le ministre chargé de 

l'environnement

la protection de la nature de la délibération prescrivant l'élaboration de la charte, se prononcent sur l'intérêt de cette création et la pertinence du périmètre d'étude, au regard notamment des critères énoncés par l'article R. 333-4, dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.

III. – Dans le cas de renouvellement du classement d'un parc existant, le périmètre d'étude correspond au périmètre du parc si, en application du IV de l'article L. 331-1, un nouveau périmètre d'étude n'a pas été arrêté par la région en concertation avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion au plus tard trois ans avant l'expiration du classement

.

 Toutefois, des modifications peuvent être apportées passé ce délai pour tenir compte de l'avis motivé du préfet de région sur l'opportunité du projet prévu au IV de l'article L. 333-1.

##### Article R333-5-1

III. – 

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément 

:

2° Dans

dans

 le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et

, selon le cas, dans :

1° Les espaces terrestres et maritimes compris

 dans le

 périmètre d'intervention du groupement d'intérêt public de préfiguration d'un parc national annexé à la convention constitutive de ce groupement ;

2° Le

 territoire d'une commune 

qui a vocation à appartenir au coeur

classé en cœur

 d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte

 du parc national ;

4° Les territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et les espaces maritimes du parc national à classer déterminés par la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros prévue par le 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

.

##### Article R333-6

Le préfet de région définit avec le président du conseil régional, et avec le président du syndicat mixte

 d'aménagement et

 de gestion du parc en cas de révision, les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision de la charte dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise et leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics qui y seront associés.

Il leur transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.

##### Article R333-6-1

Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-

4

1

 à L. 123-

16

19

 et par les articles R. 123-

7

4

 à R. 123-

23 ; il

27 . Le dossier soumis à enquête publique

 comprend

, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8,

 au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2°

 du II

 de l'article R. 333-3.

Le président du conseil régional 

et, en Corse, le président du conseil exécutif exercent

exerce

 les compétences attribuées au préfet par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de parc interrégional, ces compétences sont exercées par le président de la région dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette région.

Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête.

##### Article R333-7

Le président du conseil

La région ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel

 régional adresse 

le

ce

 projet de charte

, pour accord,

 aux départements

 et

,

 aux communes 

territorialement concernés ainsi qu'aux

et aux

 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 

dont le territoire est concerné par le projet. En l'absence de réponse dans un

territorialement concernés, qui disposent d'un

 délai de quatre mois

, ils sont réputés avoir refusé

 à compter de

 leur 

accord au projet de

saisine pour approuver la

 charte.

 Si une

Le territoire d'une

 commune 

est membre d'un

ne peut être proposé au classement lorsqu'un

 établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

, son territoire ne peut être classé que si la commune et l'établissement ont approuvé le projet de charte au regard de leurs compétences respectives et du territoire concerné. Le conseil régional approuve le projet au vu des accords recueillis.

 dont cette commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu'une commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré favorablement.

##### Article R333-9

Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme

, de l'énergie

, de la défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, au secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable.

Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement prévues aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France. Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.

##### Article R333-10

Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée 

maximale 

de douze ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement.

La charte adoptée peut être consultée 

dans

au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région,

 les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées

 ainsi qu'au

, au

 siège de 

l'organisme

la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et

 de gestion du parc

 ainsi que sur le site internet de ce syndicat

.

##### Article R333-14

I.

-

 ― 

Le syndicat mixte

 d'aménagement et

 de gestion du parc naturel régional

 met en oeuvre la charte. Dans

, dans

 le cadre fixé par 

celle-ci, il

la charte,

 assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de 

suivi, d'évaluation, de 

gestion, d'animation et de développement menées par 

ses

les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par les

 partenaires

 associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de charte et organise la concertation

.

II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales

 et les zones maritimes

 du parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.

III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du livre 1er de ce code.

Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont envisagés sur le territoire du parc.

Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-15.

Il est saisi de l'étude 

ou de la notice 

d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-16 sont envisagés sur le territoire du parc.

Le 

conseil d'administration du syndicat mixte de gestion

comité syndical

 du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au 

directeur

président

 du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.

##### Article R333-15

I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte

 d'aménagement et

 de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 sont les suivants :

1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 ;

2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;

3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 ;

4° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;

5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;

6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 ;

7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-1 ;

8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 ;

9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 ;

10° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;

11° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'article L. 131-7 du code du tourisme ;

12° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L. 132-1 du code du tourisme ;

13° La charte de développement du pays prévue par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

14° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte 

d'aménagement et 

de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.

III.-L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.

##### Article D333-15-1

Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes

 d'aménagement et

 de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

 <tr>

  <td rowspan="2" width="270"><center>Superficie (en hectares)</center></td>

  <td colspan="2" width="335"><center>Taux en pourcentage de l'indice brut 1015</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Président</center></td>

  <td><center>Vice-président</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 0 à 49 999</td>

  <td><center>27</center></td>

  <td><center>11</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 50 000 à 99 999</td>

  <td><center>29</center></td>

  <td><center>13</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 100 000 à 199 999</td>

  <td><center>31</center></td>

  <td><center>15</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Plus de 200 000</td>

  <td><center>33</center></td>

  <td><center>17</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "

hors eaux

" du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.

##### Article R333-16

La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de 

gérer le

l'aménagement et de la gestion du

 parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque déposée.

####### Article R334-27

I. – 

La conduite de la procédure de création

 ou d'extension

 d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet 

du

de

 département

 principalement

 intéressés à cette création

 ou à cette extension

 par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de la mer.