Code de l’environnement

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 décembre 2011 (version 005e1f7)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 2011.

33010 
#### Article R350-16
33011 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            33012
                        
                        
                        
                        
                            
Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées au décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié.