Code de l’environnement

@@ -20850,7 +20850,7 @@ Le schéma national des données sur l'eau, élaboré par l'Office national de l

 ######## Article R213-12-3

-I. - Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend trente-deux membres :

+I.-Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend trente-deux membres :

 1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi que leurs suppléants, respectivement par :

@@ -20884,13 +20884,13 @@ j) Le ministre chargé de la santé.

 6° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, proposé par cette fédération ;

-7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'établissement.

+7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de l'établissement.

-II. - Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.

+II.-Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.

 L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

-III. - Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.

+III.-Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.

 Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.

@@ -21388,7 +21388,7 @@ II.-Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles

 ####### Article R213-33

-I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus :

+I.-Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus :

 1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;

@@ -21396,17 +21396,17 @@ I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président

 3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;

-4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités.

+4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de l'agence. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités.

-II. - Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

+II.-Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

 Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

 Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

-III. - La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements publics est fixée par décret.

+III.-La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements publics est fixée par décret.

-IV. - Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.

+IV.-Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.

 Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.

@@ -31731,7 +31731,7 @@ Le siège de l'établissement est situé à Brest.

 Le conseil d'administration de l'agence est composé :

-I. - D'un collège de représentants de l'Etat, qui comprend :

+I.-D'un collège de représentants de l'Etat, qui comprend :

 1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;

@@ -31759,7 +31759,7 @@ I. - D'un collège de représentants de l'Etat, qui comprend :

 13° Les préfets maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée et un représentant des autorités chargées de l'action de l'Etat en mer outre-mer.

-II. - D'un autre collège qui comprend :

+II.-D'un autre collège qui comprend :

 1° Un député et un sénateur ;

@@ -31793,7 +31793,7 @@ II. - D'un autre collège qui comprend :

 16° Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;

-17° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'agence ;

+17° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central de l'agence ;

 18° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine naturel marin.

@@ -34589,7 +34589,7 @@ Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sau

 9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;

-10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

+10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

 Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.