Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 15233 | 15233 |
####### Article D123-40 |
| 15234 | 15234 | |
| 15235 | 15235 |
I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste , accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité. |
| 15236 | 15236 | |
| 15237 | 15237 |
II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants : |
| 15238 | 15238 | |
| 15239 | 15239 |
1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ; |
| 15240 | 15240 | |
| 15241 | 15241 |
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et le secrétariat les moyens bureautiques et informatiques ; |
| 15242 | ||
| 15241 | 15243 |
3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies . |
| 15242 | 15244 | |
| 15243 | 15245 |
III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence. |
| 15245 |
####### Article D123-41 |
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| 15246 | ||
| 15247 |
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur la compétence et l'expérience du candidat. |
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| 15248 | ||
| 15249 |
Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. La réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription. |
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| 15250 | ||
| 15251 |
La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. |
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| 15247 |
####### Article R123-41 |
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| 15248 | ||
| 15249 |
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence. |
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| 15250 | ||
| 15251 |
Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. |
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| 15252 | ||
| 15253 |
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission. |
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| 15254 | ||
| 15255 |
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. |
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| 20054 | 20058 |
###### Article D211-118 |
| 20055 | 20059 | |
| 20056 | 20060 |
Les dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade sont énoncées aux articles D. 1332-14 à D. 1332- 39 38-1 du code de la santé publique. |
| 20058 | 20062 |
###### Article D211-119 |
| 20059 | 20063 | |
| 20060 | 20064 |
Dans le cadre du contrôle de surveillance des eaux du bassin hydrographique, le préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin : |
| 20061 | 20065 |
- le profil des eaux de baignade défini à l'article D. 1332-20 du code de la santé publique, ainsi que les mesures de gestion prises par le maire ou la personne responsable de l'eau de baignade dans le cadre des articles D. 1332-29, D. 1332-30 et D. 1332-32 du code de la santé publique pour assurer une qualité au moins " suffisante " des eaux de baignade ; |
| 20062 | 20066 |
- les résultats de la surveillance du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade durant la saison balnéaire tels qu'ils sont définis à l'article D. 1332- 28 23 du code de la santé publique. |