Code de l’environnement


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Version consolidée au 5 juin 2011 (version 6628bd3)
La précédente version était la version consolidée au 2 juin 2011.

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@@ -26270,57 +26270,83 @@ Le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un ou plusieurs org
26270 26270
 
26271 26271
 Le Conseil national de l'air est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
26272 26272
 
26273
-Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
26273
+Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques publiques ayant une incidence dans ce domaine.
26274 26274
 
26275 26275
 Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air.
26276 26276
 
26277 26277
 ###### Article D221-17
26278 26278
 
26279
-I. - Le Conseil national de l'air comprend trente et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
26279
+I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre un président et deux vice-présidents, quarante-cinq membres répartis en six collèges :
26280 26280
 
26281
-1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de l'environnement, cinq membres désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de l'économie, de la santé, de l'industrie, du logement et des transports et un préfet désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;
26281
+1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprenant douze membres ainsi répartis :
26282 26282
 
26283
-2° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
26283
+a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
26284 26284
 
26285
-3° Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
26285
+b) Cinq représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie, du logement et des transports ;
26286 26286
 
26287
-4° Un représentant de Météo-France ;
26287
+c) Deux représentants, dont un préfet, désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ;
26288 26288
 
26289
-5° Deux représentants des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air ;
26289
+d) Un agent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
26290 26290
 
26291
-6° Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ;
26291
+e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
26292 26292
 
26293
-7° Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
26293
+f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ;
26294 26294
 
26295
-8° Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
26295
+2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant sept membres ainsi répartis :
26296 26296
 
26297
-9° Trois représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de l'industrie, des transports et du logement ;
26297
+a) Deux représentants désignés par l'Association des régions de France ;
26298 26298
 
26299
-10° Deux représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;
26299
+b) Deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ;
26300 26300
 
26301
-11° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire et un représentant du corps médical désigné par le conseil de l'ordre des médecins ;
26301
+c) Deux représentants désignés par l'Association des maires de France ;
26302 26302
 
26303
-12° Trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement ;
26303
+d) Un représentant des autorités organisatrices des transports désigné par une association représentative ;
26304 26304
 
26305
-13° Un représentant des associations de consommateurs ;
26305
+3° Un collège de représentants des professionnels comprenant sept membres ainsi répartis :
26306 26306
 
26307
-14° Un économiste de l'environnement et trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
26307
+a) Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises, respectivement, des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports, du logement et de l'énergie ;
26308 26308
 
26309
-II. - Les membres du Conseil national de l'air peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
26309
+b) Un représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises du secteur de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;
26310 26310
 
26311
-III. - Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.
26311
+c) Un représentant du corps médical désigné par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
26312 26312
 
26313
-###### Article D221-18
26313
+4° Un collège de représentants des salariés comprenant deux membres d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
26314
+
26315
+5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes comprenant sept membres ainsi répartis :
26316
+
26317
+a) Quatre représentants d'associations, d'organismes ou de fondations mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'environnement ;
26318
+
26319
+b) Deux représentants d'associations de consommateurs ;
26320
+
26321
+c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies respiratoires et cardio-vasculaires ;
26322
+
26323
+6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant dix membres ainsi répartis :
26324
+
26325
+a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ;
26326
+
26327
+b) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;
26314 26328
 
26315
-Le président du Conseil national de l'air est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
26329
+c) Un représentant de Météo-France ;
26316 26330
 
26317
-Le secrétariat de ce conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
26331
+d) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
26332
+
26333
+e) Un représentant de l'organisme certifié chargé par le ministère chargé de l'environnement de la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ;
26334
+
26335
+f) Un représentant de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur ;
26336
+
26337
+g) Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air.
26338
+
26339
+II.-Les membres du Conseil national de l'air sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
26340
+
26341
+###### Article D221-18
26342
+
26343
+Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
26318 26344
 
26319 26345
 ###### Article D221-19
26320 26346
 
26321 26347
 Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur.
26322 26348
 
26323
-Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article D. 221-17. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national de l'air au sein de ce conseil.
26349
+Il peut constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.
26324 26350
 
26325 26351
 ###### Article D221-20
26326 26352
 
... ...
@@ -26332,6 +26358,10 @@ La durée des mandats des membres du Conseil national de l'air est de trois ann
26332 26358
 
26333 26359
 Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
26334 26360
 
26361
+###### Article D221-22
26362
+
26363
+Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.
26364
+
26335 26365
 #### Chapitre II : Planification
26336 26366
 
26337 26367
 ##### Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air