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@@ -26270,57 +26270,83 @@ Le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un ou plusieurs org |
26270 | 26270 |
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26271 | 26271 |
Le Conseil national de l'air est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. |
26272 | 26272 |
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26273 |
-Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. |
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26273 |
+Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques publiques ayant une incidence dans ce domaine. |
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26274 | 26274 |
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26275 | 26275 |
Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air. |
26276 | 26276 |
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26277 | 26277 |
###### Article D221-17 |
26278 | 26278 |
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26279 |
-I. - Le Conseil national de l'air comprend trente et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit : |
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26279 |
+I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre un président et deux vice-présidents, quarante-cinq membres répartis en six collèges : |
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26280 | 26280 |
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26281 |
-1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de l'environnement, cinq membres désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de l'économie, de la santé, de l'industrie, du logement et des transports et un préfet désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ; |
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26281 |
+1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprenant douze membres ainsi répartis : |
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26282 | 26282 |
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26283 |
-2° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
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26283 |
+a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ; |
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26284 | 26284 |
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26285 |
-3° Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; |
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26285 |
+b) Cinq représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie, du logement et des transports ; |
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26286 | 26286 |
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26287 |
-4° Un représentant de Météo-France ; |
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26287 |
+c) Deux représentants, dont un préfet, désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ; |
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26288 | 26288 |
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26289 |
-5° Deux représentants des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air ; |
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26289 |
+d) Un agent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; |
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26290 | 26290 |
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26291 |
-6° Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ; |
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26291 |
+e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
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26292 | 26292 |
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26293 |
-7° Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ; |
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26293 |
+f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ; |
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26294 | 26294 |
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26295 |
-8° Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ; |
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26295 |
+2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant sept membres ainsi répartis : |
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26296 | 26296 |
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26297 |
-9° Trois représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de l'industrie, des transports et du logement ; |
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26297 |
+a) Deux représentants désignés par l'Association des régions de France ; |
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26298 | 26298 |
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26299 |
-10° Deux représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ; |
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26299 |
+b) Deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ; |
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26300 | 26300 |
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26301 |
-11° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire et un représentant du corps médical désigné par le conseil de l'ordre des médecins ; |
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26301 |
+c) Deux représentants désignés par l'Association des maires de France ; |
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26302 | 26302 |
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26303 |
-12° Trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement ; |
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26303 |
+d) Un représentant des autorités organisatrices des transports désigné par une association représentative ; |
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26304 | 26304 |
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26305 |
-13° Un représentant des associations de consommateurs ; |
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26305 |
+3° Un collège de représentants des professionnels comprenant sept membres ainsi répartis : |
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26306 | 26306 |
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26307 |
-14° Un économiste de l'environnement et trois personnalités désignées en raison de leur compétence. |
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26307 |
+a) Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises, respectivement, des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports, du logement et de l'énergie ; |
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26308 | 26308 |
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26309 |
-II. - Les membres du Conseil national de l'air peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. |
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26309 |
+b) Un représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises du secteur de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ; |
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26310 | 26310 |
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26311 |
-III. - Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit. |
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26311 |
+c) Un représentant du corps médical désigné par le Conseil national de l'ordre des médecins ; |
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26312 | 26312 |
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26313 |
-###### Article D221-18 |
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26313 |
+4° Un collège de représentants des salariés comprenant deux membres d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ; |
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26314 |
+ |
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26315 |
+5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes comprenant sept membres ainsi répartis : |
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26316 |
+ |
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26317 |
+a) Quatre représentants d'associations, d'organismes ou de fondations mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'environnement ; |
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26318 |
+ |
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26319 |
+b) Deux représentants d'associations de consommateurs ; |
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26320 |
+ |
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26321 |
+c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies respiratoires et cardio-vasculaires ; |
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26322 |
+ |
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26323 |
+6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant dix membres ainsi répartis : |
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26324 |
+ |
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26325 |
+a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ; |
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26326 |
+ |
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26327 |
+b) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ; |
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26314 | 26328 |
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26315 |
-Le président du Conseil national de l'air est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. |
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26329 |
+c) Un représentant de Météo-France ; |
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26316 | 26330 |
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26317 |
-Le secrétariat de ce conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement. |
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26331 |
+d) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; |
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26332 |
+ |
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26333 |
+e) Un représentant de l'organisme certifié chargé par le ministère chargé de l'environnement de la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ; |
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26334 |
+ |
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26335 |
+f) Un représentant de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur ; |
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26336 |
+ |
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26337 |
+g) Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. |
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26338 |
+ |
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26339 |
+II.-Les membres du Conseil national de l'air sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
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26340 |
+ |
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26341 |
+###### Article D221-18 |
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26342 |
+ |
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26343 |
+Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère chargé de l'environnement. |
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26318 | 26344 |
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26319 | 26345 |
###### Article D221-19 |
26320 | 26346 |
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26321 | 26347 |
Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur. |
26322 | 26348 |
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26323 |
-Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article D. 221-17. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national de l'air au sein de ce conseil. |
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26349 |
+Il peut constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres. |
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26324 | 26350 |
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26325 | 26351 |
###### Article D221-20 |
26326 | 26352 |
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... | ... |
@@ -26332,6 +26358,10 @@ La durée des mandats des membres du Conseil national de l'air est de trois ann |
26332 | 26358 |
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26333 | 26359 |
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir. |
26334 | 26360 |
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26361 |
+###### Article D221-22 |
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26362 |
+ |
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26363 |
+Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit. |
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26364 |
+ |
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26335 | 26365 |
#### Chapitre II : Planification |
26336 | 26366 |
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26337 | 26367 |
##### Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air |