Code de l’environnement


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Version consolidée au 14 novembre 2010 (version 6105739)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2010.

... ...
@@ -42297,7 +42297,7 @@ II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le pla
42297 42297
 
42298 42298
 ######## Article R541-18
42299 42299
 
42300
-I. - Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend :
42300
+I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend :
42301 42301
 
42302 42302
 1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;
42303 42303
 
... ...
@@ -42313,7 +42313,7 @@ I. - Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en I
42313 42313
 
42314 42314
 7° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
42315 42315
 
42316
-8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
42316
+8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de la zone couverte par le plan ;
42317 42317
 
42318 42318
 9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent code ;
42319 42319
 
... ...
@@ -42321,11 +42321,11 @@ I. - Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en I
42321 42321
 
42322 42322
 11° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
42323 42323
 
42324
-II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
42324
+II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
42325 42325
 
42326
-III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
42326
+III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
42327 42327
 
42328
-IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
42328
+IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
42329 42329
 
42330 42330
 ######## Article R541-19
42331 42331