Code de l’environnement

@@ -12619,19 +12619,19 @@ Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportua

 ####### Article L571-13

-I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

+I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

-II. - La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1) est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.

+II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1) est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.

-III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.

+III.-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.

-IV., V., - Paragraphes abrogés.

+IV., V.,-Paragraphes abrogés.

-VI. - Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome.

+VI.-Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome.

-VII., VIII., IX., X. - Paragraphes abrogés.

+VII., VIII., IX., X.-Paragraphes abrogés.

-XI. - Cette commission comprend :

+XI.-Cette commission comprend :

 1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ;

@@ -12639,9 +12639,9 @@ XI. - Cette commission comprend :

 3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire.

-XII. - Elle est présidée par le représentant de l'Etat.

+XII.-Elle est présidée par le représentant de l'Etat.

-XIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

+XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

 ###### Sous-section 4 : Aide aux riverains

@@ -12653,6 +12653,8 @@ Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies

 Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.

+Un plan de gêne sonore commun est institué pour deux ou plusieurs aérodromes dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l'un au moins est soumis à l'obligation d'instituer un plan de gêne sonore en application de l'alinéa précédent.

+

 ####### Article L571-16

 Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.

@@ -16592,21 +16594,17 @@ Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l'accomplisse

 ###### Article D133-35

-I. - La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques décrivant :

-

-1° Les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;

-

-2° Les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs économiques ;

-

-3° Les ressources et le patrimoine naturels.

-

-II. - Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :

+La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et de comptes économiques décrivant :

+- les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;

+- les impacts sur l'environnement des activités des secteurs économiques et des ménages ;

+- les ressources et le patrimoine naturels.

-1° La contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ;

+Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :

-2° L'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.

+- la contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ;

+- l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.

-III. - La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.

+La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.

 ###### Article D133-36

@@ -16618,54 +16616,45 @@ La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.

 ###### Article D133-38

-Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

+Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

 ###### Article D133-39

 Outre le président et le vice-président, la commission comprend :

-1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :

+1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement :

-a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :

-

-- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;

-- le directeur chargé de l'eau ;

+- le commissaire général au développement durable ;

+- le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable ;

+- le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;

+- le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;

 - le directeur général de la prévention des risques ;

-- le directeur chargé de la protection de la nature ;

-- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

-- le directeur de la prévision ;

-- le directeur du budget ;

-- le directeur du service de la législation fiscale ;

-- le directeur général des collectivités locales ;

-- le directeur des affaires économiques et internationales ;

-- le directeur des affaires financières et économiques ;

-- le directeur de la technologie ;

+- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

+- le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

+- le directeur général du Trésor ;

+- le directeur général des finances publiques ;

+- le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;

 - le directeur général de la santé ;

-- le directeur général des stratégies industrielles ;

+- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

 - le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

-- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;

-- le commissaire général au développement durable,

-

-ou leur représentant ;

+- le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

+- le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,

-b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :

+ou leurs représentants ;

-- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;

-- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

-- un représentant des agences de l'eau ;

+2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

-2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :

+3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :

-- de deux représentants de l'Association des maires de France ;

-- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;

-- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;

+- d'un représentant de l'Association des maires de France ;

+- d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

+- d'un représentant de l'Association des régions de France ;

 - de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;

-- de trois représentants des entreprises ;

-- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;

 - de deux représentants des associations de consommateurs ;

-- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable.

+- de trois représentants des organisations patronales ;

+- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;

+- de huit personnalités qualifiées.

 ###### Article D133-40

@@ -16675,15 +16664,17 @@ La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de trava

 ###### Article D133-41

-Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.

+Le secrétariat général de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.

 ###### Article D133-42

-Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement.

+Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.

+

+D'autres travaux ou études intéressant le champ de compétence décrit à l'article D. 133-35 peuvent de plus être rapportés devant la commission par d'autres services du ministère chargé de l'environnement ainsi que par d'autres organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.

 ###### Article D133-43

-Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.

+Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.

 #### Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable

@@ -46960,7 +46951,7 @@ Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :

 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;

-4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts ;

+4° L'avis de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts ;

 5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;

@@ -47034,7 +47025,7 @@ Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur.

 Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.

-Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs départements.

+Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16.A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs départements.

 Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.