Code de l’environnement

@@ -38983,13 +38983,13 @@ Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31. La

 ##### Article R516-2

-I. - Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

+I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

-II. - L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

+II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

-III. - Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.

+III.-Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.

-IV. - Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :

+IV.-Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :

 1° Pour les installations de stockage de déchets :

@@ -39001,7 +39001,12 @@ c) Remise en état du site après exploitation ;

 2° Pour les carrières :

-Remise en état du site après exploitation ;

+Remise en état du site après exploitation.

+

+Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de :

+

+- la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ;

+- l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur.

 3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :

@@ -39009,7 +39014,7 @@ a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement

 b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.

-V. - Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.

+V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.

 ##### Article R516-3

@@ -52361,14 +52366,14 @@ Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t</td>

+  <td valign="top" width="433">b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

-  <td valign="top" width="148">b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t</td>

+  <td valign="top" width="148">b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t</td>

   <td valign="top" width="33"><center>3</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1,5 t</td>

+  <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1, 5 t</td>

   <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

@@ -53690,27 +53695,29 @@ La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'inst

   <td valign="top" width="433">b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

-  <td valign="top" width="148">b) Supérieure à 100 kg, mais inférieure à 10 t</td>

+  <td valign="top" width="148">b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="433">c) Inférieure à 100 kg</td>

   <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148">c) Inférieure à 200 kg pour les unités mobiles de fabrication d'explosifs et les fabrications sur sites d'explosifs destinées à prévenir les avalanches de montagne : non soumis à la taxe</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>-</center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>3. Fabrication d'explosif en unité mobile.

 La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (4) :</td>

-<td/><td/><td/><td/>

+<td/><td/>

+  <td>3. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>a) Supérieure ou égale à 100 kg</td>

   <td><center>A</center></td>

   <td><center>3</center></td>

-<td/><td/>

+  <td>a) Supérieure ou égale à 100 kg</td>

+  <td><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>b) Inférieure à 100 kg</td>