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@@ -1448,7 +1448,7 @@ II.-Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants : |
1448 | 1448 |
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1449 | 1449 |
III.-Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à l'article L. 212-5-1. |
1450 | 1450 |
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1451 |
-IV.-Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre l'inondation de la zone.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme. |
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1451 |
+IV.-Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre l'inondation de la zone. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme. |
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1452 | 1452 |
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1453 | 1453 |
L'arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme. Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires. Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. |
1454 | 1454 |
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@@ -1456,7 +1456,7 @@ Pour les travaux visés au premier alinéa du présent IV, ainsi que pour les tr |
1456 | 1456 |
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1457 | 1457 |
En outre, l'arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un délai déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des dommages. |
1458 | 1458 |
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1459 |
-V.-Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais, endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme. |
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1459 |
+V.-Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais, endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme. |
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1460 | 1460 |
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1461 | 1461 |
L'arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme. Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires. Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. |
1462 | 1462 |
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... | ... |
@@ -1472,7 +1472,7 @@ VIII.-L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités |
1472 | 1472 |
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1473 | 1473 |
IX.-Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la zone. |
1474 | 1474 |
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1475 |
-Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de protocoles d'accords locaux.A défaut, ils sont évalués dans les conditions prévues par l'article L. 361-10 du code rural et de la pêche maritime. |
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1475 |
+Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de protocoles d'accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime. |
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1476 | 1476 |
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1477 | 1477 |
X.-Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par une de ces servitudes peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la servitude. |
1478 | 1478 |
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... | ... |
@@ -2069,9 +2069,9 @@ VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du pré |
2069 | 2069 |
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2070 | 2070 |
######## Article L213-10-9 |
2071 | 2071 |
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2072 |
-I. - Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. |
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2072 |
+I.-Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. |
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2073 | 2073 |
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2074 |
-II. - Sont exonérés de la redevance : |
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2074 |
+II.-Sont exonérés de la redevance : |
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2075 | 2075 |
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2076 | 2076 |
1° Les prélèvements effectués en mer ; |
2077 | 2077 |
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@@ -2085,15 +2085,15 @@ II. - Sont exonérés de la redevance : |
2085 | 2085 |
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2086 | 2086 |
6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes. |
2087 | 2087 |
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2088 |
-III. - La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. |
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2088 |
+III.-La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. |
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2089 | 2089 |
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2090 | 2090 |
Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé. |
2091 | 2091 |
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2092 | 2092 |
Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs. |
2093 | 2093 |
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2094 |
-IV. - L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2. |
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2094 |
+IV.-L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2. |
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2095 | 2095 |
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2096 |
-V. - Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. |
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2096 |
+V.-Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. |
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2097 | 2097 |
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2098 | 2098 |
Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements : |
2099 | 2099 |
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... | ... |
@@ -2139,11 +2139,11 @@ L'agence de l'eau fixe, dans la limite des plafonds ci-dessus, un taux par unit |
2139 | 2139 |
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2140 | 2140 |
Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1. |
2141 | 2141 |
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2142 |
-Pour une ressource de catégorie 2, lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. |
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2142 |
+Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. |
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2143 | 2143 |
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2144 | 2144 |
L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué. |
2145 | 2145 |
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2146 |
-Le taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” figurant au tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits. |
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2146 |
+Le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” figurant au tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits. |
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2147 | 2147 |
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2148 | 2148 |
Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence jusqu'à l'année suivant laquelle : |
2149 | 2149 |
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... | ... |
@@ -2152,11 +2152,11 @@ Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette c |
2152 | 2152 |
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2153 | 2153 |
L'agence de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations financières à la réduction des pertes en eau du réseau. |
2154 | 2154 |
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2155 |
-V bis. - Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, soit d'une création postérieure à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement public territorial de bassin sans frais de gestion. |
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2155 |
+V bis.-Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, soit d'une création postérieure à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement public territorial de bassin sans frais de gestion. |
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2156 | 2156 |
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2157 | 2157 |
La majoration du tarif de la redevance ne peut pas être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l'unité géographique considérée. Les sommes à reverser à l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma. |
2158 | 2158 |
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2159 |
-VI. - Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants : |
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2159 |
+VI.-Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants : |
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2160 | 2160 |
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2161 | 2161 |
1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage ; |
2162 | 2162 |
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... | ... |
@@ -2172,7 +2172,7 @@ Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil d |
2172 | 2172 |
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2173 | 2173 |
La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est inférieur à un million de mètres cubes. |
2174 | 2174 |
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2175 |
-VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. |
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2175 |
+VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. |
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2176 | 2176 |
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2177 | 2177 |
####### Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage |
2178 | 2178 |
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... | ... |
@@ -3932,6 +3932,16 @@ En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat et dans le |
3932 | 3932 |
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3933 | 3933 |
La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil. |
3934 | 3934 |
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3935 |
+###### Article L219-6-1 |
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3936 |
+ |
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3937 |
+Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement. Il se réunit au moins une fois par an. |
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3938 |
+ |
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3939 |
+Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future. |
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3940 |
+ |
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3941 |
+L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du même code. |
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3942 |
+ |
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3943 |
+La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. |
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3944 |
+ |
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3935 | 3945 |
##### Section 2 : Protection et préservation du milieu marin |
3936 | 3946 |
|
3937 | 3947 |
###### Sous-section 1 : Principes et dispositions générales |
... | ... |
@@ -5477,9 +5487,9 @@ II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone mari |
5477 | 5487 |
|
5478 | 5488 |
4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. 532-8 du code du patrimoine ; |
5479 | 5489 |
|
5480 |
-5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. |
|
5490 |
+5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime. |
|
5481 | 5491 |
|
5482 |
-III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité. |
|
5492 |
+III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime. |
|
5483 | 5493 |
|
5484 | 5494 |
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile. |
5485 | 5495 |
|
... | ... |
@@ -5757,7 +5767,8 @@ Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots : |
5757 | 5767 |
|
5758 | 5768 |
####### Article L332-20 |
5759 | 5769 |
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5760 |
-Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-11, L. 332-12, L. 332-17 et L. 332-18, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale : |
|
5770 |
+Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, |
|
5771 |
+L. 332-11, L. 332-12, L. 332-17 et L. 332-18, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale : |
|
5761 | 5772 |
|
5762 | 5773 |
1° Les agents des douanes commissionnés ; |
5763 | 5774 |
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... | ... |
@@ -5769,7 +5780,7 @@ Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 33 |
5769 | 5780 |
|
5770 | 5781 |
4° bis Les gardes champêtres ; |
5771 | 5782 |
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5772 |
-5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales. |
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5783 |
+5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales. |
|
5773 | 5784 |
|
5774 | 5785 |
####### Article L332-21 |
5775 | 5786 |
|
... | ... |
@@ -5791,9 +5802,9 @@ II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone mari |
5791 | 5802 |
|
5792 | 5803 |
4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. 532-8 du code du patrimoine ; |
5793 | 5804 |
|
5794 |
-5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. |
|
5805 |
+5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime. |
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5795 | 5806 |
|
5796 |
-III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité. |
|
5807 |
+III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime. |
|
5797 | 5808 |
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5798 | 5809 |
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile. |
5799 | 5810 |
|
... | ... |
@@ -5964,7 +5975,7 @@ I.-Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire |
5964 | 5975 |
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5965 | 5976 |
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; |
5966 | 5977 |
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5967 |
-5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ; |
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5978 |
+5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ; |
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5968 | 5979 |
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5969 | 5980 |
6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; |
5970 | 5981 |
|
... | ... |
@@ -7674,7 +7685,7 @@ Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le dérou |
7674 | 7685 |
|
7675 | 7686 |
###### Article L425-1 |
7676 | 7687 |
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7677 |
-Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. |
|
7688 |
+Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. |
|
7678 | 7689 |
|
7679 | 7690 |
###### Article L425-2 |
7680 | 7691 |
|
... | ... |
@@ -9099,6 +9110,18 @@ Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée receva |
9099 | 9110 |
|
9100 | 9111 |
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. |
9101 | 9112 |
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9113 |
+###### Article L512-2-1 |
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9114 |
+ |
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9115 |
+Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée ou non par le représentant de l'Etat dans le département après une procédure encadrée par les délais fixés au présent article. |
|
9116 |
+ |
|
9117 |
+1. A compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département du dossier de demande d'autorisation, celui-ci dispose d'un délai maximal de trois mois pour rendre sa décision sur le caractère complet et régulier du dossier.L'examen du caractère complet et régulier du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupées en un seul courrier. Ce courrier cesse de faire courir le délai jusqu'à réception par l'administration de la réponse en retour du pétitionnaire. Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu'il estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, le représentant de l'Etat dans le département rend une décision de dossier incomplet ou irrégulier par arrêté motivé. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.L'absence de décision explicite sur le caractère complet et régulier du dossier pendant ces trois mois et, le cas échéant, après réception par l'administration des compléments apportés par le demandeur vaut décision implicite de dossier complet et régulier. |
|
9118 |
+ |
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9119 |
+2. A compter de la décision de dossier complet et régulier, ou à défaut de la décision implicite de dossier complet et régulier, le représentant de l'Etat dans le département communique dans un délai maximal de deux mois la demande d'ouverture d'enquête publique au président du tribunal administratif, puis celui-ci dispose d'un délai maximal de quinze jours pour désigner un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le représentant de l'Etat dans le département décide de l'ouverture de l'enquête publique dans un délai maximal de quinze jours. |
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9120 |
+ |
|
9121 |
+3. Après la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dispose d'un délai maximal de quarante-cinq jours pour envoyer son rapport et ses conclusions au représentant de l'Etat dans le département. |
|
9122 |
+ |
|
9123 |
+4. Le représentant de l'Etat dans le département statue dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois. |
|
9124 |
+ |
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9102 | 9125 |
###### Article L512-3 |
9103 | 9126 |
|
9104 | 9127 |
Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation. |
... | ... |
@@ -9491,7 +9514,7 @@ La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de f |
9491 | 9514 |
|
9492 | 9515 |
Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites. |
9493 | 9516 |
|
9494 |
-Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du document de gestion de l'espace agricole et forestier visé à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime. |
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9517 |
+Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime. |
|
9495 | 9518 |
|
9496 | 9519 |
Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu public dans des conditions fixées par décret. |
9497 | 9520 |
|
... | ... |
@@ -9717,6 +9740,12 @@ Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de lit |
9717 | 9740 |
|
9718 | 9741 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. |
9719 | 9742 |
|
9743 |
+##### Section 7 : Installations d'élevage |
|
9744 |
+ |
|
9745 |
+###### Article L515-27 |
|
9746 |
+ |
|
9747 |
+Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation. |
|
9748 |
+ |
|
9720 | 9749 |
#### Chapitre VI : Dispositions financières |
9721 | 9750 |
|
9722 | 9751 |
##### Article L516-1 |
... | ... |
@@ -51740,7 +51769,7 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES </center><ce |
51740 | 51769 |
<td><center>Coef.</center></td> |
51741 | 51770 |
</tr> |
51742 | 51771 |
<tr> |
51743 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="21">47</td> |
|
51772 |
+ <td rowspan="3" valign="top" width="21"><center>47</center></td> |
|
51744 | 51773 |
<td valign="top" width="433">Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns</td> |
51745 | 51774 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
51746 | 51775 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -51757,59 +51786,61 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES </center><ce |
51757 | 51786 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
51758 | 51787 |
</tr> |
51759 | 51788 |
<tr> |
51760 |
- <td valign="top" width="21">70</td> |
|
51789 |
+ <td valign="top" width="21"><center>70</center></td> |
|
51761 | 51790 |
<td valign="top" width="433">Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique</td> |
51762 | 51791 |
<td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
51763 | 51792 |
<td valign="top" width="34"><center>0, 5</center></td> |
51764 | 51793 |
</tr> |
51765 | 51794 |
<tr> |
51766 |
- <td valign="top" width="21">187</td> |
|
51795 |
+ <td valign="top" width="21"><center>187</center></td> |
|
51767 | 51796 |
<td valign="top" width="433">Etamage des glaces (ateliers d')</td> |
51768 | 51797 |
<td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
51769 | 51798 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
51770 | 51799 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
51771 | 51800 |
</tr> |
51772 | 51801 |
<tr> |
51773 |
- <td valign="top" width="21">195</td> |
|
51802 |
+ <td valign="top" width="21"><center>195</center></td> |
|
51774 | 51803 |
<td valign="top" width="433">Ferro-silicium (dépôts de)</td> |
51775 | 51804 |
<td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
51776 | 51805 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
51777 | 51806 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
51778 | 51807 |
</tr> |
51779 | 51808 |
<tr> |
51780 |
- <td rowspan="9" valign="top" width="21">1000</td> |
|
51781 |
- <td valign="top" width="433">Substances et préparations dangereuses (définition et classification des).</td> |
|
51782 |
- <td rowspan="9" valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
51783 |
- <td rowspan="9" valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
51784 |
- <td rowspan="9" valign="top" width="148"/><td rowspan="9" valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
51809 |
+ <td><center>1000</center></td> |
|
51810 |
+ <td>Substances et préparations dangereuses (définition et classification des).</td> |
|
51811 |
+<td/><td/><td/><td/> |
|
51785 | 51812 |
</tr> |
51786 | 51813 |
<tr> |
51787 |
- <td valign="top" width="433">Définition : Les termes " substances " et " préparations ", ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations dangereuses, notamment celles de " comburantes ", " explosibles ", " facilement inflammables ", " toxiques ", " très toxiques " et " dangereuses pour l'environnement ", sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail. |
|
51814 |
+ <td rowspan="8" valign="top" width="21"><center></center></td> |
|
51815 |
+ <td valign="top" width="433">Définition : Les termes "substances" et "préparations", ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations dangereuses, notamment celles de "comburantes", "explosibles", "facilement inflammables", "toxiques", "très toxiques" et "dangereuses pour l'environnement", sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail. |
|
51788 | 51816 |
|
51789 | 51817 |
On entend par produit explosif toute substance ou préparation explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparation explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.</td> |
51818 |
+ <td rowspan="8" valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
51819 |
+ <td rowspan="8" valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
51820 |
+ <td rowspan="8" valign="top" width="148"/><td rowspan="8" valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
51790 | 51821 |
</tr> |
51791 | 51822 |
<tr> |
51792 | 51823 |
<td valign="top" width="433">Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : A-Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ; B-Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.</td> |
51793 | 51824 |
</tr> |
51794 | 51825 |
<tr> |
51795 |
- <td valign="top" width="433">Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101, 3 kPa à une température de 20° C. |
|
51826 |
+ <td valign="top" width="433">Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101, 3 kPa à une température de 20 °C. |
|
51796 | 51827 |
|
51797 |
-Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 oC et à une pression normale de 101, 3 kPa.</td> |
|
51828 |
+Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 °C et à une pression normale de 101, 3 kPa.</td> |
|
51798 | 51829 |
</tr> |
51799 | 51830 |
<tr> |
51800 | 51831 |
<td valign="top" width="433">Classification : a) Substances : Les substances comburantes, explosibles, inflammables, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné. Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage qui font l'objet de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.</td> |
51801 | 51832 |
</tr> |
51802 | 51833 |
<tr> |
51803 |
- <td valign="top" width="433">b) Préparations : Le classement des préparations dangereuses résulte :-du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;-du type de préparation.</td> |
|
51834 |
+ <td valign="top" width="433">b) Préparations : Le classement des préparations dangereuses résulte : - du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ; - du type de préparation.</td> |
|
51804 | 51835 |
</tr> |
51805 | 51836 |
<tr> |
51806 |
- <td valign="top" width="433">Les préparations dangereuses sont classées suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances et préparations dangereuses et transposant la directive 1999 / 45 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.</td> |
|
51837 |
+ <td valign="top" width="433">Les préparations dangereuses sont classées suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances et préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.</td> |
|
51807 | 51838 |
</tr> |
51808 | 51839 |
<tr> |
51809 | 51840 |
<td valign="top" width="433">Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation est classée suite à la détermination directe de chaque propriété et en appliquant les méthodes de l'annexe V puis les critères de classification de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.</td> |
51810 | 51841 |
</tr> |
51811 | 51842 |
<tr> |
51812 |
- <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation toxique ou très toxique est classée par son fabricant :-soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL50 ou CL50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionnés, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ;-soit en utilisant la méthode de calcul décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration. Pour ses propriétés environnementales, une préparation dangereuse pour l'environnement est classée par son fabricant : |
|
51843 |
+ <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation toxique ou très toxique est classée par son fabricant : - soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL50 ou CL50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionnés, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ; - soit en utilisant la méthode de calcul décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration. Pour ses propriétés environnementales, une préparation dangereuse pour l'environnement est classée par son fabricant : |
|
51813 | 51844 |
|
51814 | 51845 |
- soit par des essais effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ; |
51815 | 51846 |
- soit en utilisant la méthode de calcul décrite au point a de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration.</td> |
... | ... |
@@ -52225,14 +52256,14 @@ Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un |
52225 | 52256 |
<td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
52226 | 52257 |
</tr> |
52227 | 52258 |
<tr> |
52228 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
52259 |
+ <td valign="top" width="433">b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
52229 | 52260 |
<td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
52230 | 52261 |
<td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
52231 |
- <td valign="top" width="148">b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
52262 |
+ <td valign="top" width="148">b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
52232 | 52263 |
<td valign="top" width="33"><center>3</center></td> |
52233 | 52264 |
</tr> |
52234 | 52265 |
<tr> |
52235 |
- <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1, 5 t</td> |
|
52266 |
+ <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1,5 t</td> |
|
52236 | 52267 |
<td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
52237 | 52268 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
52238 | 52269 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -52428,7 +52459,7 @@ Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un |
52428 | 52459 |
<tr> |
52429 | 52460 |
<td valign="top" width="433">1. Substances et préparations à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de : |
52430 | 52461 |
|
52431 |
-4-aminobiphényle et / ou ses sels, benzidine et / ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et / ou ses sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1, 3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1, 2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1, 2-dibromo-3-chloropropane, 1, 2-diméthylhydrazine, hydrazine.</td> |
|
52462 |
+4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1, 3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1, 2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1, 2-dibromo-3-chloropropane, 1, 2-diméthylhydrazine, hydrazine.</td> |
|
52432 | 52463 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
52433 | 52464 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
52434 | 52465 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -52863,7 +52894,7 @@ Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un |
52863 | 52894 |
</tr> |
52864 | 52895 |
<tr> |
52865 | 52896 |
<td rowspan="9" valign="top" width="21">1171</td> |
52866 |
- <td valign="top" width="433">Dangereux pour l'environnement-A et / ou B-, très toxiques et / ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1 000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.</td> |
|
52897 |
+ <td valign="top" width="433">Dangereux pour l'environnement-A et/ou B-, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.</td> |
|
52867 | 52898 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
52868 | 52899 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
52869 | 52900 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -53507,14 +53538,14 @@ Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un |
53507 | 53538 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
53508 | 53539 |
</tr> |
53509 | 53540 |
<tr> |
53510 |
- <td rowspan="9" valign="top" width="21">1310</td> |
|
53511 |
- <td valign="top" width="433">Produits explosifs (fabrication).</td> |
|
53541 |
+ <td rowspan="12" valign="top" width="21">1310</td> |
|
53542 |
+ <td valign="top" width="433">Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur)</td> |
|
53512 | 53543 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
53513 | 53544 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
53514 | 53545 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
53515 | 53546 |
</tr> |
53516 | 53547 |
<tr> |
53517 |
- <td valign="top" width="433">1. Fabrication industrielle par transformation chimique de : La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (3) :</td> |
|
53548 |
+ <td valign="top" width="433">1. Fabrication industrielle par transformation chimique de la quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) :</td> |
|
53518 | 53549 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
53519 | 53550 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
53520 | 53551 |
<td valign="top" width="148">1. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
... | ... |
@@ -53535,9 +53566,9 @@ Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un |
53535 | 53566 |
<td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
53536 | 53567 |
</tr> |
53537 | 53568 |
<tr> |
53538 |
- <td valign="top" width="433">2. Autres fabrications (1), chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, à l'exclusion des opérations effectuées sur le site d'emploi (2) en vue de celui-ci telles que chargement de trous de mines, montage, amorçage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique. |
|
53569 |
+ <td valign="top" width="433">2. Autres fabrications (3), chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur, à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci. |
|
53539 | 53570 |
|
53540 |
-La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (3) :</td> |
|
53571 |
+La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) :</td> |
|
53541 | 53572 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
53542 | 53573 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
53543 | 53574 |
<td valign="top" width="148">2. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
... | ... |
@@ -53558,40 +53589,60 @@ La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'inst |
53558 | 53589 |
<td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
53559 | 53590 |
</tr> |
53560 | 53591 |
<tr> |
53561 |
- <td valign="top" width="433">c) Inférieure à 100 kg (4)</td> |
|
53592 |
+ <td valign="top" width="433">c) Inférieure à 100 kg</td> |
|
53562 | 53593 |
<td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
53563 | 53594 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
53564 | 53595 |
<td valign="top" width="148">c) Inférieure à 200 kg pour les unités mobiles de fabrication d'explosifs et les fabrications sur sites d'explosifs destinées à prévenir les avalanches de montagne : non soumis à la taxe</td> |
53565 | 53596 |
<td valign="top" width="33"><center>-</center></td> |
53566 | 53597 |
</tr> |
53567 | 53598 |
<tr> |
53568 |
- <td valign="top" width="433">(1) Nota.-Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs (par exemple, explosifs anti-avalanches, nitrate-fuels, émulsions, poudres propulsives, propergols, compositions pyrotechniques...). |
|
53599 |
+ <td>3. Fabrication d'explosif en unité mobile. |
|
53600 |
+ |
|
53601 |
+La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (4) :</td> |
|
53602 |
+<td/><td/><td/><td/> |
|
53603 |
+ </tr> |
|
53604 |
+ <tr> |
|
53605 |
+ <td>a) Supérieure ou égale à 100 kg</td> |
|
53606 |
+ <td><center>A</center></td> |
|
53607 |
+ <td><center>3</center></td> |
|
53608 |
+<td/><td/> |
|
53609 |
+ </tr> |
|
53610 |
+ <tr> |
|
53611 |
+ <td>b) Inférieure à 100 kg</td> |
|
53612 |
+ <td><center>DC</center></td> |
|
53613 |
+ <td><center></center></td> |
|
53614 |
+<td/><td/> |
|
53615 |
+ </tr> |
|
53616 |
+ <tr> |
|
53617 |
+ <td valign="top" width="433">Nota : |
|
53569 | 53618 |
|
53570 |
-(2) Nota.-On entend par emploi d'un produit explosif soit son utilisation pour les effets de son explosion, soit sa mise en situation d'utilisation dans un objet lui-même non classé produit explosif (dispositifs pyrotechniques de sécurité, par exemple). |
|
53619 |
+(1) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues. |
|
53571 | 53620 |
|
53572 |
-(3) Nota.-La quantité de matière active à retenir dans le classement sous cette rubrique doit tenir compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets, dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication. |
|
53621 |
+(2) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication. |
|
53573 | 53622 |
|
53574 |
-(4) Nota.-Les unités mobiles de fabrication d'explosif sont classées sous cette rubrique si la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein n'est pas supérieure à 100 kg.</td> |
|
53623 |
+(3) Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs. |
|
53624 |
+ |
|
53625 |
+(4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein.</td> |
|
53575 | 53626 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
53576 | 53627 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
53577 | 53628 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
53578 | 53629 |
</tr> |
53579 | 53630 |
<tr> |
53580 |
- <td rowspan="6" valign="top" width="21">1311</td> |
|
53581 |
- <td valign="top" width="433">Produits explosifs (stockage de)</td> |
|
53631 |
+ <td rowspan="8" valign="top" width="21">1311</td> |
|
53632 |
+ <td valign="top" width="433">Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public :</td> |
|
53582 | 53633 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
53583 | 53634 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
53584 | 53635 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
53585 | 53636 |
</tr> |
53586 | 53637 |
<tr> |
53587 |
- <td valign="top" width="433">La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
53638 |
+ <td valign="top" width="433">La quantité équivalente totale de matière active (1) susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
53588 | 53639 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
53589 | 53640 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
53590 | 53641 |
<td valign="top" width="148">La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
53591 | 53642 |
<td valign="top" width="33"><center></center></td> |
53592 | 53643 |
</tr> |
53593 | 53644 |
<tr> |
53594 |
- <td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 10 t</td> |
|
53645 |
+ <td valign="top" width="433">1. Supérieure ou égale à 10 t</td> |
|
53595 | 53646 |
<td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
53596 | 53647 |
<td valign="top" width="34"><center>6</center></td> |
53597 | 53648 |
<td valign="top" width="148">a) Supérieure ou égale à 10 t</td> |
... | ... |
@@ -53605,28 +53656,39 @@ La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'inst |
53605 | 53656 |
<td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
53606 | 53657 |
</tr> |
53607 | 53658 |
<tr> |
53608 |
- <td valign="top" width="433">3. Supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 500 kg</td> |
|
53609 |
- <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
53659 |
+ <td valign="top" width="433">3. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg</td> |
|
53660 |
+ <td valign="top" width="31"><center>E</center></td> |
|
53610 | 53661 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
53611 | 53662 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
53612 | 53663 |
</tr> |
53613 | 53664 |
<tr> |
53614 |
- <td valign="top" width="433">Nota.-Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses et sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques. |
|
53665 |
+ <td>4. a) Supérieure ou égale à 30 kg et inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation</td> |
|
53666 |
+ <td><center>DC</center></td> |
|
53667 |
+ <td><center></center></td> |
|
53668 |
+<td/><td/> |
|
53669 |
+ </tr> |
|
53670 |
+ <tr> |
|
53671 |
+ <td>b) Inférieure à 100 kg dans les autres cas</td> |
|
53672 |
+ <td><center>DC</center></td> |
|
53673 |
+<td/><td/><td/> |
|
53674 |
+ </tr> |
|
53675 |
+ <tr> |
|
53676 |
+ <td valign="top" width="433">Nota : (1) Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses et sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques. |
|
53615 | 53677 |
|
53616 |
-Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la quantité équivalente totale de matière active exprimée en quantité équivalente à celle d'un produit explosif de division de risques 1. 1 selon la formule : |
|
53678 |
+La "quantité équivalente totale de matière active" est établie selon la formule : |
|
53617 | 53679 |
|
53618 |
-Quantité équivalente totale = A + B + C / 3 + D / 5 + E + F, |
|
53680 |
+Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F |
|
53619 | 53681 |
|
53620 |
-B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1. 2, 1. 3, 1. 4, 1. 5 et 1. 6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport, |
|
53682 |
+A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport. |
|
53621 | 53683 |
|
53622 |
-A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1. 1 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.</td> |
|
53684 |
+B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.</td> |
|
53623 | 53685 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
53624 | 53686 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
53625 | 53687 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
53626 | 53688 |
</tr> |
53627 | 53689 |
<tr> |
53628 | 53690 |
<td rowspan="2" valign="top" width="21">1312</td> |
53629 |
- <td valign="top" width="433">Produits explosifs (mise en oeuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux.</td> |
|
53691 |
+ <td valign="top" width="433">Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux.</td> |
|
53630 | 53692 |
<td valign="top" width="31"><center></center></td> |
53631 | 53693 |
<td valign="top" width="34"><center></center></td> |
53632 | 53694 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -57246,7 +57308,7 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
57246 | 57308 |
<td valign="top" width="26"><center>-</center></td> |
57247 | 57309 |
</tr> |
57248 | 57310 |
<tr> |
57249 |
- <td valign="top" width="437">a) supérieure à 500 kg/j</td> |
|
57311 |
+ <td valign="top" width="437">a) supérieure à 500 kg / j</td> |
|
57250 | 57312 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
57251 | 57313 |
<td valign="top" width="29"><center>3</center></td> |
57252 | 57314 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -57598,7 +57660,7 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
57598 | 57660 |
<td valign="top" width="26"><center>4</center></td> |
57599 | 57661 |
</tr> |
57600 | 57662 |
<tr> |
57601 |
- <td valign="top" width="437">2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :</td> |
|
57663 |
+ <td valign="top" width="437">2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre</td> |
|
57602 | 57664 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
57603 | 57665 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
57604 | 57666 |
<td valign="top" width="155">2. Le volume des cuves de traitement étant :</td> |
... | ... |
@@ -57891,19 +57953,19 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
57891 | 57953 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
57892 | 57954 |
</tr> |
57893 | 57955 |
<tr> |
57894 |
- <td valign="top" width="437">1. Supérieur ou égal à 40 000 m³ ; <sup/></td> |
|
57956 |
+ <td valign="top" width="437">1. Supérieur ou égal à 40 000 m ³ ; <sup/></td> |
|
57895 | 57957 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
57896 | 57958 |
<td valign="top" width="29"><center>2</center></td> |
57897 | 57959 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
57898 | 57960 |
</tr> |
57899 | 57961 |
<tr> |
57900 |
- <td valign="top" width="437">2. Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 40 000 m³ ; <sup/></td> |
|
57962 |
+ <td valign="top" width="437">2. Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 40 000 m ³ ; <sup/></td> |
|
57901 | 57963 |
<td valign="top" width="32"><center>E</center></td> |
57902 | 57964 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
57903 | 57965 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
57904 | 57966 |
</tr> |
57905 | 57967 |
<tr> |
57906 |
- <td valign="top" width="437">3. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.</td> |
|
57968 |
+ <td valign="top" width="437">3. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à 1 000 m ³.</td> |
|
57907 | 57969 |
<td valign="top" width="32"><center>D</center></td> |
57908 | 57970 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
57909 | 57971 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -57922,19 +57984,19 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
57922 | 57984 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
57923 | 57985 |
</tr> |
57924 | 57986 |
<tr> |
57925 |
- <td valign="top" width="437">a) Supérieur ou égal à 45 000 m³ ; <sup/></td> |
|
57987 |
+ <td valign="top" width="437">a) Supérieur ou égal à 45 000 m ³ ; <sup/></td> |
|
57926 | 57988 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
57927 | 57989 |
<td valign="top" width="29"><center>2</center></td> |
57928 | 57990 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
57929 | 57991 |
</tr> |
57930 | 57992 |
<tr> |
57931 |
- <td valign="top" width="437">b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ; <sup/></td> |
|
57993 |
+ <td valign="top" width="437">b) Supérieur ou égal à 2 000 m ³ mais inférieur à 45 000 m ³ ; <sup/></td> |
|
57932 | 57994 |
<td valign="top" width="32"><center>E</center></td> |
57933 | 57995 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
57934 | 57996 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
57935 | 57997 |
</tr> |
57936 | 57998 |
<tr> |
57937 |
- <td valign="top" width="437">c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³.</td> |
|
57999 |
+ <td valign="top" width="437">c) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³.</td> |
|
57938 | 58000 |
<td valign="top" width="32"><center>D</center></td> |
57939 | 58001 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
57940 | 58002 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -57946,19 +58008,19 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
57946 | 58008 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
57947 | 58009 |
</tr> |
57948 | 58010 |
<tr> |
57949 |
- <td valign="top" width="437">a) Supérieur ou égal à 80 000 m³ ; <sup/></td> |
|
58011 |
+ <td valign="top" width="437">a) Supérieur ou égal à 80 000 m ³ ; <sup/></td> |
|
57950 | 58012 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
57951 | 58013 |
<td valign="top" width="29"><center>2</center></td> |
57952 | 58014 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
57953 | 58015 |
</tr> |
57954 | 58016 |
<tr> |
57955 |
- <td valign="top" width="437">b) Supérieur ou égal à 10 000 m³ mais inférieur à 80 000 m³ ; <sup/></td> |
|
58017 |
+ <td valign="top" width="437">b) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ mais inférieur à 80 000 m ³ ; <sup/></td> |
|
57956 | 58018 |
<td valign="top" width="32"><center>E</center></td> |
57957 | 58019 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
57958 | 58020 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
57959 | 58021 |
</tr> |
57960 | 58022 |
<tr> |
57961 |
- <td valign="top" width="437">c) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³.</td> |
|
58023 |
+ <td valign="top" width="437">c) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³.</td> |
|
57962 | 58024 |
<td valign="top" width="32"><center>D</center></td> |
57963 | 58025 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
57964 | 58026 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -57973,7 +58035,7 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
57973 | 58035 |
</tr> |
57974 | 58036 |
<tr> |
57975 | 58037 |
<td rowspan="5" valign="top" width="21">2680</td> |
57976 |
- <td valign="top" width="437">Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des) à l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément à la loi n<sup>o </sup>92-654 du 13 juillet 1992 et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché</td> |
|
58038 |
+ <td valign="top" width="437">Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des) à l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément à la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché</td> |
|
57977 | 58039 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
57978 | 58040 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
57979 | 58041 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -58197,10 +58259,10 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
58197 | 58259 |
<td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58198 | 58260 |
</tr> |
58199 | 58261 |
<tr> |
58200 |
- <td valign="top"></td> |
|
58201 |
- <td valign="top"></td> |
|
58202 |
- <td valign="top">1. Supérieure ou égale à 50 t</td> |
|
58203 |
- <td valign="top"><center>10</center></td> |
|
58262 |
+ <td></td> |
|
58263 |
+ <td></td> |
|
58264 |
+ <td>1. Supérieure ou égale à 50 t</td> |
|
58265 |
+ <td><center>10</center></td> |
|
58204 | 58266 |
</tr> |
58205 | 58267 |
<tr> |
58206 | 58268 |
<td></td> |
... | ... |
@@ -58251,12 +58313,14 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
58251 | 58313 |
<td/> |
58252 | 58314 |
</tr> |
58253 | 58315 |
<tr> |
58254 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">a) Supérieure ou égale à 50 t</td> |
|
58255 |
- <td valign="top"><center>6</center></td> |
|
58316 |
+<td/><td/><td/> |
|
58317 |
+ <td>a) Supérieure ou égale à 50 t</td> |
|
58318 |
+ <td><center>6</center></td> |
|
58256 | 58319 |
</tr> |
58257 | 58320 |
<tr> |
58258 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t</td> |
|
58259 |
- <td valign="top"><center>3</center></td> |
|
58321 |
+<td/><td/><td/> |
|
58322 |
+ <td>b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t</td> |
|
58323 |
+ <td><center>3</center></td> |
|
58260 | 58324 |
</tr> |
58261 | 58325 |
<tr> |
58262 | 58326 |
<td/><td/><td/> |
... | ... |
@@ -58505,29 +58569,35 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
58505 | 58569 |
</tr> |
58506 | 58570 |
<tr> |
58507 | 58571 |
<td valign="top">2781</td> |
58508 |
- <td valign="top" width="437">Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines</td> |
|
58572 |
+ <td valign="top" width="437">Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.</td> |
|
58509 | 58573 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
58510 | 58574 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
58511 | 58575 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58512 | 58576 |
</tr> |
58513 | 58577 |
<tr> |
58514 |
- <td valign="top"/><td valign="top" width="437">1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, déchets végétaux d'industries agroalimentaires :</td> |
|
58578 |
+ <td valign="top"/><td valign="top" width="437">1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires :</td> |
|
58515 | 58579 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
58516 | 58580 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
58517 | 58581 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58518 | 58582 |
</tr> |
58519 | 58583 |
<tr> |
58520 |
- <td valign="top"/><td valign="top" width="437">a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j</td> |
|
58584 |
+ <td valign="top"/><td valign="top" width="437">a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j</td> |
|
58521 | 58585 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
58522 | 58586 |
<td valign="top" width="29"><center>2</center></td> |
58523 | 58587 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58524 | 58588 |
</tr> |
58525 | 58589 |
<tr> |
58526 |
- <td valign="top"/><td valign="top" width="437">b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j</td> |
|
58527 |
- <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td> |
|
58590 |
+ <td valign="top"/><td valign="top" width="437">b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j</td> |
|
58591 |
+ <td valign="top" width="32"><center>E</center></td> |
|
58528 | 58592 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
58529 | 58593 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58530 | 58594 |
</tr> |
58595 |
+ <tr> |
|
58596 |
+<td/> |
|
58597 |
+ <td>c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j</td> |
|
58598 |
+ <td><center>DC</center></td> |
|
58599 |
+<td/><td/><td/> |
|
58600 |
+ </tr> |
|
58531 | 58601 |
<tr> |
58532 | 58602 |
<td valign="top"/><td valign="top" width="437">2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux</td> |
58533 | 58603 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
... | ... |
@@ -58603,12 +58673,14 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
58603 | 58673 |
<td/> |
58604 | 58674 |
</tr> |
58605 | 58675 |
<tr> |
58606 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">a) Supérieure ou égale à 50 t/j</td> |
|
58607 |
- <td valign="top"><center>6</center></td> |
|
58676 |
+<td/><td/><td/> |
|
58677 |
+ <td>a) Supérieure ou égale à 50 t/j</td> |
|
58678 |
+ <td><center>6</center></td> |
|
58608 | 58679 |
</tr> |
58609 | 58680 |
<tr> |
58610 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">b) Supérieure ou égale à 10 t/j et inférieure à 50 t/j</td> |
|
58611 |
- <td valign="top"><center>3</center></td> |
|
58681 |
+<td/><td/><td/> |
|
58682 |
+ <td>b) Supérieure ou égale à 10 t/j et inférieure à 50 t/j</td> |
|
58683 |
+ <td><center>3</center></td> |
|
58612 | 58684 |
</tr> |
58613 | 58685 |
<tr> |
58614 | 58686 |
<td/><td/><td/> |
... | ... |
@@ -58641,8 +58713,8 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
58641 | 58713 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58642 | 58714 |
</tr> |
58643 | 58715 |
<tr> |
58644 |
- <td rowspan="14" valign="top" width="21">2910</td> |
|
58645 |
- <td valign="top" width="437">Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167C et 322 B4 (3).</td> |
|
58716 |
+ <td rowspan="15" valign="top" width="21">2910</td> |
|
58717 |
+ <td valign="top" width="437">Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2271.</td> |
|
58646 | 58718 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
58647 | 58719 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
58648 | 58720 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -58655,7 +58727,7 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
58655 | 58727 |
<td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58656 | 58728 |
</tr> |
58657 | 58729 |
<tr> |
58658 |
- <td valign="top" width="437">1. supérieure ou égale à 20 MW</td> |
|
58730 |
+ <td valign="top" width="437">1. Supérieure ou égale à 20 MW</td> |
|
58659 | 58731 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
58660 | 58732 |
<td valign="top" width="29"><center>3</center></td> |
58661 | 58733 |
<td valign="top" width="155">1. supérieure à 1 000 MW</td> |
... | ... |
@@ -58674,7 +58746,7 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
58674 | 58746 |
<td valign="top" width="26"><center>1</center></td> |
58675 | 58747 |
</tr> |
58676 | 58748 |
<tr> |
58677 |
- <td valign="top" width="437">2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW</td> |
|
58749 |
+ <td valign="top" width="437">2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW</td> |
|
58678 | 58750 |
<td valign="top" width="32"><center>DC</center></td> |
58679 | 58751 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
58680 | 58752 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -58705,29 +58777,32 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
58705 | 58777 |
<td valign="top" width="26"><center>1</center></td> |
58706 | 58778 |
</tr> |
58707 | 58779 |
<tr> |
58708 |
- <td valign="top" width="437">C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation (s) classée (s) sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :</td> |
|
58780 |
+ <td valign="top" width="437">C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :</td> |
|
58709 | 58781 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
58710 | 58782 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
58711 | 58783 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58712 | 58784 |
</tr> |
58713 | 58785 |
<tr> |
58714 |
- <td valign="top" width="437">1. lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2781-1</td> |
|
58786 |
+ <td valign="top" width="437">1. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation, ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique 2781-1</td> |
|
58715 | 58787 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
58716 | 58788 |
<td valign="top" width="29"><center>3</center></td> |
58717 | 58789 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58718 | 58790 |
</tr> |
58719 | 58791 |
<tr> |
58720 |
- <td valign="top" width="437">2. lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1</td> |
|
58721 |
- <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td> |
|
58792 |
+ <td valign="top" width="437">2. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781-1</td> |
|
58793 |
+ <td valign="top" width="32"><center>E</center></td> |
|
58722 | 58794 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
58723 | 58795 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58724 | 58796 |
</tr> |
58725 | 58797 |
<tr> |
58726 |
- <td valign="top" width="437">Nota. |
|
58727 |
- |
|
58728 |
-1. La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde. |
|
58798 |
+ <td>3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1</td> |
|
58799 |
+ <td><center>DC</center></td> |
|
58800 |
+<td/><td/><td/> |
|
58801 |
+ </tr> |
|
58802 |
+ <tr> |
|
58803 |
+ <td valign="top" width="437">Nota : |
|
58729 | 58804 |
|
58730 |
-2. La biomasse, au sens du A, de la rubrique 2910, se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.</td> |
|
58805 |
+La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde. La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.</td> |
|
58731 | 58806 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
58732 | 58807 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
58733 | 58808 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -58746,7 +58821,7 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
58746 | 58821 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
58747 | 58822 |
</tr> |
58748 | 58823 |
<tr> |
58749 |
- <td valign="top" width="437">Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 <sup>o</sup>C) est :</td> |
|
58824 |
+ <td valign="top" width="437">Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 <sup>o </sup>C) est :</td> |
|
58750 | 58825 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
58751 | 58826 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
58752 | 58827 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -58777,7 +58852,7 @@ Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
58777 | 58852 |
</tr> |
58778 | 58853 |
<tr> |
58779 | 58854 |
<td rowspan="7" valign="top" width="21">2920</td> |
58780 |
- <td valign="top" width="437">Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10<sup>5 </sup>Pa.</td> |
|
58855 |
+ <td valign="top" width="437">Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 <sup>5 </sup>Pa.</td> |
|
58781 | 58856 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
58782 | 58857 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
58783 | 58858 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |