Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 juin 2010 (version 7a2452c)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 2010.

... ...
@@ -34009,6 +34009,12 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
34009 34009
 
34010 34010
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.
34011 34011
 
34012
+####### Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse
34013
+
34014
+######## Article R428-12-1
34015
+
34016
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.
34017
+
34012 34018
 ###### Sous-section 4 : Gestion
34013 34019
 
34014 34020
 ####### Paragraphe 1 : Plan de chasse