Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 mars 2010 (version 254f4d3)
La précédente version était la version consolidée au 26 mars 2010.

2196 2196
###### Article L213-13-1
2197 2197

                                                                                    
2198 2198
Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :
2199 2199

                                                                                    
2200 2200
1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans le bassin ;
2201 2201

                                                                                    
2202 2202
2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;
2203 2203

                                                                                    
2204 2204
3° De représentants de l'Etat
, de ses établissements publics concernés
 et des milieux socioprofessionnels désignés par l'Etat.
2205 2205

                                                                                    
2206 2206
Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.
2207 2207

                                                                                    
2208 2208
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.