Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -14601,7 +14601,7 @@ e) La mer ; |
14601 | 14601 |
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14602 | 14602 |
14° Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ; |
14603 | 14603 |
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14604 |
-15° Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ; |
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14604 |
+15° Le président du Centre national de la propriété forestière ; |
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14605 | 14605 |
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14606 | 14606 |
16° Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France. |
14607 | 14607 |
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@@ -26609,7 +26609,7 @@ Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc est celui du d |
26609 | 26609 |
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26610 | 26610 |
Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions. |
26611 | 26611 |
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26612 |
-Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier aux chambres consulaires et aux centres régionaux de la propriété forestière intéressés ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet. |
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26612 |
+Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet. |
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26613 | 26613 |
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26614 | 26614 |
######## Article R331-5 |
26615 | 26615 |
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@@ -27548,7 +27548,7 @@ Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'éta |
27548 | 27548 |
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27549 | 27549 |
######## Article R332-13 |
27550 | 27550 |
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27551 |
-I. - La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu : |
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27551 |
+I.-La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu : |
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27552 | 27552 |
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27553 | 27553 |
1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1, L. 313-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme ; |
27554 | 27554 |
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@@ -27556,11 +27556,11 @@ I. - La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve natur |
27556 | 27556 |
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27557 | 27557 |
a) Pour les forêts relevant du régime forestier, au document d'aménagement de la forêt approuvé par le ministre chargé des forêts ; |
27558 | 27558 |
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27559 |
-b) Pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ; |
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27559 |
+b) Pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre national de la propriété forestière ; |
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27560 | 27560 |
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27561 | 27561 |
c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des forêts auxquelles il s'applique. |
27562 | 27562 |
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27563 |
-II. - En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. |
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27563 |
+II.-En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. |
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27564 | 27564 |
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27565 | 27565 |
####### Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement |
27566 | 27566 |
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@@ -43756,7 +43756,7 @@ Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à |
43756 | 43756 |
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43757 | 43757 |
Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. |
43758 | 43758 |
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43759 |
-Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. |
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43759 |
+Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière. |
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43760 | 43760 |
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43761 | 43761 |
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable. |
43762 | 43762 |
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