Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mars 2010 (version 099e4a5)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 2010.

... ...
@@ -14601,7 +14601,7 @@ e) La mer ;
14601 14601
 
14602 14602
 14° Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
14603 14603
 
14604
-15° Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ;
14604
+15° Le président du Centre national de la propriété forestière ;
14605 14605
 
14606 14606
 16° Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
14607 14607
 
... ...
@@ -26609,7 +26609,7 @@ Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc est celui du d
26609 26609
 
26610 26610
 Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.
26611 26611
 
26612
-Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier aux chambres consulaires et aux centres régionaux de la propriété forestière intéressés ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.
26612
+Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.
26613 26613
 
26614 26614
 ######## Article R331-5
26615 26615
 
... ...
@@ -27548,7 +27548,7 @@ Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'éta
27548 27548
 
27549 27549
 ######## Article R332-13
27550 27550
 
27551
-I. - La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
27551
+I.-La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
27552 27552
 
27553 27553
 1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1, L. 313-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme ;
27554 27554
 
... ...
@@ -27556,11 +27556,11 @@ I. - La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve natur
27556 27556
 
27557 27557
 a) Pour les forêts relevant du régime forestier, au document d'aménagement de la forêt approuvé par le ministre chargé des forêts ;
27558 27558
 
27559
-b) Pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ;
27559
+b) Pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre national de la propriété forestière ;
27560 27560
 
27561 27561
 c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des forêts auxquelles il s'applique.
27562 27562
 
27563
-II. - En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
27563
+II.-En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
27564 27564
 
27565 27565
 ####### Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement
27566 27566
 
... ...
@@ -43756,7 +43756,7 @@ Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à
43756 43756
 
43757 43757
 Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
43758 43758
 
43759
-Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
43759
+Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.
43760 43760
 
43761 43761
 Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
43762 43762