Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2010 (version 441df8c)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 2010.

... ...
@@ -6580,12 +6580,6 @@ Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des forma
6580 6580
 
6581 6581
 Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
6582 6582
 
6583
-####### Article L423-10
6584
-
6585
-Pour la délivrance du permis de chasser, et pour chaque duplicata, il est perçu un droit de timbre fixé par l'article 964 du code général des impôts.
6586
-
6587
-Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre.
6588
-
6589 6583
 ####### Article L423-11
6590 6584
 
6591 6585
 Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :