Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 janvier 2010 (version 1c7401c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2010.

44022 44022
###### Article D565-9
44023 44023

                                                                                    
44024 44024
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend :
44025 44025

                                                                                    
44026 44026
1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 ;
44027 44027

                                                                                    
44028 44028
2° Le secrétaire général de la défense
 et de la sécurité
 nationale ou son représentant ;
44029 44029

                                                                                    
44030 44030
3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
44031 44031

                                                                                    
44032 44032
4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
44033 44033

                                                                                    
44034 44034
5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
44035 44035

                                                                                    
44036 44036
6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.