Code de l’environnement

@@ -12431,99 +12431,99 @@ Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des disp

  </tr>

 </thead><tbody>

  <tr>

-  <td>1<sup>o</sup> Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et maritime.</td>

+  <td>1 <sup>o </sup>Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et maritime.</td>

   <td>Travaux de modernisation.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>2<sup>o</sup> Voies publiques et privées.</td>

+  <td>2 <sup>o </sup>Voies publiques et privées.</td>

   <td>Travaux de renforcement et travaux de sécurité, lorsque ces derniers sont localisés et d'un montant inférieur à 1 900 000 euros.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>3<sup>o</sup> Etablissements conchylicoles, aquacoles et, d'une manière générale, tous établissements de pêche concédés sur le domaine public maritime sauf ceux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.</td>

+  <td>3 <sup>o </sup>Etablissements conchylicoles, aquacoles et, d'une manière générale, tous établissements de pêche concédés sur le domaine public maritime sauf ceux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.</td>

   <td>Tous travaux ou aménagements.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>4<sup>o</sup> Remontées mécaniques.</td>

+  <td>4 <sup>o </sup>Remontées mécaniques.</td>

   <td>Travaux d'installation d'un montant inférieur à 950 000 euros et travaux de modernisation.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>5<sup>o</sup> Transport et distribution d'électricité.</td>

-  <td>Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 63 kV. Travaux d'électrification des voies ferrées.</td>

+  <td>5 <sup>o </sup>Transport et distribution d'électricité.</td>

+  <td>Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. Travaux d'électrification des voies ferrées.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>6<sup>o</sup> Réseaux de distribution de gaz.</td>

+  <td>6 <sup>o </sup>Réseaux de distribution de gaz.</td>

   <td>Travaux d'installation et de modernisation.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>7<sup>o</sup> Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.</td>

+  <td>7 <sup>o </sup>Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.</td>

   <td>Travaux de modernisation des canalisations et ouvrages.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>8<sup>o</sup> Production d'énergie hydraulique.</td>

+  <td>8 <sup>o </sup>Production d'énergie hydraulique.</td>

   <td>Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la puissance maximum n'excède pas 500 kW.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>9<sup>o</sup><i>(D. n<sup>o</sup> 2006-649, 2 juin 2006, art. 54)</i> Recherches de mines et de carrières.</td>

-  <td>Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n<sup>o</sup> 2006-649 du 2 juin 2006 ».</td>

+  <td>9 <sup>o </sup><i>(D. n <sup>o </sup>2006-649, 2 juin 2006, art. 54) </i>Recherches de mines et de carrières.</td>

+  <td>Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n <sup>o </sup>2006-649 du 2 juin 2006.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td></td>

-  <td>Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles 109 et 109-1 du code minier et du décret n<sup>o</sup> 97-181 du 28 février 1997 pris pour son application.</td>

+  <td>Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles 109 et 109-1 du code minier et du décret n <sup>o </sup>97-181 du 28 février 1997 pris pour son application.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>10<sup>o</sup> Installations classées pour la protection de l'environnement.</td>

+  <td>10 <sup>o </sup>Installations classées pour la protection de l'environnement.</td>

   <td>Travaux soumis à déclaration.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>11<sup>o</sup> Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau.</td>

+  <td>11 <sup>o </sup>Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau.</td>

   <td>Travaux d'installation et de modernisation.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>12<sup>o</sup> Réservoirs de stockage d'eau.</td>

-  <td>Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour » d'une capacité inférieure à 1 000 m<sup>3</sup> et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha.</td>

+  <td>12 <sup>o </sup>Réservoirs de stockage d'eau.</td>

+  <td>Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m <sup>3 </sup>et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>13<sup>o</sup> Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts.</td>

+  <td>13 <sup>o </sup>Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts.</td>

   <td>Tous travaux et opérations.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>14<sup>o</sup> Correction des torrents, restauration des terrains en montagne, lutte contre les avalanches, fixation des dunes, lutte contre l'incendie.</td>

+  <td>14 <sup>o </sup>Correction des torrents, restauration des terrains en montagne, lutte contre les avalanches, fixation des dunes, lutte contre l'incendie.</td>

   <td>Tous équipements et ouvrages.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>15<sup>o</sup> Défrichements soumis aux dispositions du code forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural.</td>

+  <td>15 <sup>o </sup>Défrichements soumis aux dispositions du code forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural.</td>

   <td>Défrichements et premiers boisements portant sur une superficie inférieure à 25 hectares.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>16<sup>o</sup> Réseaux et télécommunications.</td>

+  <td>16 <sup>o </sup>Réseaux et télécommunications.</td>

   <td>Travaux d'installation et de modernisation intéressant les réseaux de câbles ou de conducteurs.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>17<sup>o</sup> Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933.</td>

+  <td>17 <sup>o </sup>Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933.</td>

   <td>Tous travaux.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>18<sup>o</sup> Terrains de camping.</td>

+  <td>18 <sup>o </sup>Terrains de camping.</td>

   <td>Travaux d'aménagement de terrains comportant moins de 200 emplacements.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>19<sup>o</sup> Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales.</td>

+  <td>19 <sup>o </sup>Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales.</td>

   <td>Ouvrages permettant de traiter un flux de matières polluantes inférieur à celui produit par 10 000 habitants au sens de l'article R. 780-3 du code de la santé publique.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>20<sup>o</sup> Production d'énergie éolienne.</td>

-  <td>Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ».</td>

+  <td>20 <sup>o </sup>Production d'énergie éolienne.</td>

+  <td>Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>21<sup>o</sup><i>(Supprimé à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2006 par D. n<sup>o</sup> 2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)</i></td>

+  <td>21 <sup>o </sup><i>(Supprimé à compter du 1 <sup>er </sup>octobre 2006 par D. n <sup>o </sup>2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)</i></td>

   <td></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>22<sup>o</sup> Travaux et ouvrages de défense contre la mer.</td>

+  <td>22 <sup>o </sup>Travaux et ouvrages de défense contre la mer.</td>

   <td>Travaux d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>23<sup>o</sup> Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.</td>

+  <td>23 <sup>o </sup>Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.</td>

   <td>Projets portant sur une superficie inférieure à 50 hectares.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -12593,13 +12593,13 @@ Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'arti

 ###### Article R122-8

-I. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.

+I.-Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.

-II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après :

+II.-Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après :

 1° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;

-2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;

+2° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. Travaux d'installation ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de transformation est supérieure ou égale à 63 kV ;

 3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;

@@ -12611,7 +12611,7 @@ II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit

 b) Travaux nécessitant une autorisation de création ou une autorisation de courte durée ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

-7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour" d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ;

+7° Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ;

 8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus ;

@@ -12663,7 +12663,7 @@ Pour les travaux et projets d'aménagements définis au présent article, la dis

 2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à 950 000 euros ;

-3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux souterrains ;

+3° Travaux d'installation des ouvrages aériens de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km ;

 4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;

@@ -46244,28 +46244,29 @@ Le ministre des affaires étrangères publie une fois par an au Journal officiel

 <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>

  <tr>

-  <td><center>CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L. 123-1 et suivants</center></td>

+  <td><center>CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L. 123-1 et suivants

+</center></td>

   <td><center>SEUILS ET CRITÈRES</center></td>

  </tr>

 </thead><tbody>

  <tr>

-  <td valign="top">1 <sup>o </sup>Aménagements fonciers agricoles et forestiers</td>

+  <td valign="top">1<sup>o </sup>Aménagements fonciers agricoles et forestiers</td>

   <td valign="top">Toutes opérations quel que soit leur montant</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">2 <sup>o </sup>Supprimé</td>

+  <td valign="top">2<sup>o </sup>Supprimé</td>

   <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top">3 <sup>o </sup>Supprimé</td>

+<td valign="top">3<sup>o </sup>Supprimé</td>

   <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top">4 <sup>o </sup>Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines personnes morales) du code forestier.</td>

+<td valign="top">4<sup>o </sup>Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines personnes morales) du code forestier.</td>

   <td valign="top">Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune est inférieur à 10 %.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">5 <sup>o </sup>Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2 <sup>o </sup>au 7 <sup>o </sup>de l'article

+  <td valign="top">5<sup>o </sup>Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2<sup>o </sup>au 7<sup>o </sup>de l'article

 L. 151-36 du code rural.</td>

   <td valign="top">Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant abaissé à :</td>

  </tr>

@@ -46300,19 +46301,19 @@ L. 334-3 ;</td>

 L. 146-6 du code de l'urbanisme.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">6 <sup>o </sup>Travaux de défense contre les eaux.</td>

+  <td valign="top">6<sup>o </sup>Travaux de défense contre les eaux.</td>

   <td valign="top">Sous réserve des dispositions du 5 <sup>o </sup>et du 16 <sup>o </sup>de la présente annexe, tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">7 <sup>o </sup>Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.</td>

+  <td valign="top">7<sup>o </sup>Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.</td>

   <td valign="top">Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">8 <sup>o </sup>Voirie routière.</td>

+  <td valign="top">8<sup>o </sup>Voirie routière.</td>

   <td valign="top">Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000 euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">9 <sup>o </sup>Voies ferrées.</td>

+  <td valign="top">9<sup>o </sup>Voies ferrées.</td>

   <td valign="top">-Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à l'exception de la partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46322,11 +46323,11 @@ L. 146-6 du code de l'urbanisme.</td>

   <td valign="top"/><td valign="top">-Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur supérieure ou égale à 500 mètres.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">10 <sup>o </sup>Remontées mécaniques.</td>

+  <td valign="top">10<sup>o </sup>Remontées mécaniques.</td>

   <td valign="top">Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête publique, soit dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête publique mais où les secteurs réservés aux remontées mécaniques n'ont pas été délimités.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">11 <sup>o </sup>Aérodromes.</td>

+  <td valign="top">11<sup>o </sup>Aérodromes.</td>

   <td valign="top">-Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et des hélistations destinées au transport à la demande.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46339,18 +46340,18 @@ L. 146-6 du code de l'urbanisme.</td>

   <td valign="top"/><td valign="top">-Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou d'approche aux instruments en application de l'article R. 227-7 du code de l'aviation civile.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">12 <sup>o </sup>Voies navigables.</td>

+  <td valign="top">12<sup>o </sup>Voies navigables.</td>

   <td valign="top">Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et des ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">13 <sup>o </sup>Ports fluviaux.</td>

+  <td valign="top">13<sup>o </sup>Ports fluviaux.</td>

   <td valign="top">-Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top"/><td valign="top">-Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">14 <sup>o </sup>Ports maritimes de commerce ou de pêche.</td>

+  <td valign="top">14<sup>o </sup>Ports maritimes de commerce ou de pêche.</td>

   <td valign="top">-Travaux de création d'un nouveau port.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46363,14 +46364,14 @@ L. 146-6 du code de l'urbanisme.</td>

   <td valign="top"/><td valign="top">-Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de dragage.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">15 <sup>o </sup>Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance situés dans les communes littorales mentionnées à l'article L. 321-2.</td>

+  <td valign="top">15<sup>o </sup>Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance situés dans les communes littorales mentionnées à l'article L. 321-2.</td>

   <td valign="top">-Travaux de création d'un port de plaisance.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top"/><td valign="top">-Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="2" valign="top">16 <sup>o </sup>Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles).</td>

+  <td rowspan="2" valign="top">16<sup>o </sup>Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles).</td>

   <td valign="top">Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux supérieures à :</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46383,23 +46384,23 @@ L. 146-6 du code de l'urbanisme.</td>

   <td valign="top"/><td valign="top">-500 mètres carrés dans les autres cas.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">17 <sup>o </sup>Installations classées pour la protection de l'environnement.</td>

+  <td valign="top">17<sup>o </sup>Installations classées pour la protection de l'environnement.</td>

   <td valign="top">Toutes installations soumises à autorisation.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">18 <sup>o </sup>Stations d'épuration des eaux usées des collectivités locales.</td>

+  <td valign="top">18<sup>o </sup>Stations d'épuration des eaux usées des collectivités locales.</td>

   <td valign="top">Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R. 1416-3 du code de la santé publique.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">19 <sup>o </sup>Réservoirs de stockage d'eau.</td>

-  <td valign="top">Réservoirs sur tour » d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha.</td>

+  <td valign="top">19<sup>o </sup>Réservoirs de stockage d'eau.</td>

+  <td valign="top">Réservoirs sur tour d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">20 <sup>o </sup>Canalisations d'adduction d'eau potable.</td>

+  <td valign="top">20<sup>o </sup>Canalisations d'adduction d'eau potable.</td>

   <td valign="top">Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">21 <sup>o </sup>Constructions soumises à permis de construire.</td>

+  <td valign="top">21<sup>o </sup>Constructions soumises à permis de construire.</td>

   <td valign="top">a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46412,43 +46413,45 @@ L. 146-6 du code de l'urbanisme.</td>

   <td valign="top"/><td valign="top">d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">22 <sup>o </sup>Lotissements.</td>

+  <td valign="top">22<sup>o </sup>Lotissements.</td>

   <td valign="top">Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">23 <sup>o </sup>Aménagement de terrains de camping et de caravanage.</td>

+  <td valign="top">23<sup>o </sup>Aménagement de terrains de camping et de caravanage.</td>

   <td valign="top">Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">24 <sup>o </sup>Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du décret n <sup>o </sup>2006-649 du 2 juin 2006.</td>

+  <td valign="top">24<sup>o </sup>Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du <sup/>

+décret n o 2006-649 du 2 juin 2006.</td>

   <td valign="top">Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">25 <sup>o </sup>Ouvrages de transport et de distribution d'électricité.</td>

-  <td valign="top">Ouvrages d'une tension supérieure ou égale à 63 kV.</td>

+  <td valign="top">25<sup>o </sup>Ouvrages de transport et de distribution d'électricité.</td>

+  <td valign="top">Ouvrages aériens d'une tension supérieure ou égale à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV d'une longueur supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">26 <sup>o </sup>Canalisations de transport de gaz.</td>

+  <td valign="top">26<sup>o </sup>Canalisations de transport de gaz.</td>

   <td valign="top">Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">27 <sup>o </sup>Canalisations de transport d'hydrocarbures.</td>

+  <td valign="top">27<sup>o </sup>Canalisations de transport d'hydrocarbures.</td>

   <td valign="top">Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">28 <sup>o </sup>Canalisations de transport de produits chimiques déclarées d'intérêt général en application de l'article 1 <sup>er </sup>du décret n <sup>o </sup>65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n <sup>o </sup>65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation.</td>

+  <td valign="top">28<sup>o </sup>Canalisations de transport de produits chimiques déclarées d'intérêt général en application de l'article 1 <sup>er </sup>du décret n <sup>o </sup>65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n <sup>o </sup>65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation.</td>

   <td valign="top">Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">29 <sup>o </sup>Installations nucléaires de base.</td>

-  <td valign="top">Installations définies par le décret n <sup>o </sup>2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base.</td>

+  <td valign="top">29<sup>o </sup>Installations nucléaires de base.</td>

+  <td valign="top">Installations définies par le <sup/>

+décret n o 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">30 <sup>o </sup>(Supprimé à compter du 1 <sup>er </sup>octobre 2006)</td>

+  <td valign="top">30<sup>o </sup>(Supprimé à compter du 1 <sup>er </sup>octobre 2006)</td>

   <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top">31 <sup>o </sup>Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière :</td>

+<td valign="top">31<sup>o </sup>Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière :</td>

   <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -46472,11 +46475,11 @@ L. 146-6 du code de l'urbanisme.</td>

   <td valign="top">Tous travaux.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">32 <sup>o </sup>Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs.</td>

+  <td valign="top">32<sup>o </sup>Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs.</td>

   <td valign="top">Tous travaux.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">33 <sup>o </sup>Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager prévu à l'article R. 421-19</td>

+  <td valign="top">33<sup>o </sup>Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager prévu à l'article R. 421-19</td>

   <td valign="top">a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000 euros ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46486,19 +46489,19 @@ L. 146-6 du code de l'urbanisme.</td>

   <td valign="top"/><td valign="top">c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">34 <sup>o </sup>Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie éolienne.</td>

+  <td valign="top">34<sup>o </sup>Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie éolienne.</td>

   <td valign="top">Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">35 <sup>o </sup>Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article L. 126-1 du code rural.</td>

+  <td valign="top">35<sup>o </sup>Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article L. 126-1 du code rural.</td>

   <td valign="top">Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au moins 25 hectares.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">36 <sup>o </sup>Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.</td>

+  <td valign="top">36<sup>o </sup>Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.</td>

   <td valign="top">Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">37 <sup>o </sup>Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier.</td>

+  <td valign="top">37<sup>o </sup>Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier.</td>

   <td valign="top">Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche.</td>

  </tr>

 </tbody></table>