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@@ -14879,7 +14879,7 @@ a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes pu |
14879 | 14879 |
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; |
14880 | 14880 |
- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
14881 | 14881 |
- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ; |
14882 |
-- le directeur de l'Institut français de l'environnement, |
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14882 |
+- le commissaire général au développement durable, |
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14883 | 14883 |
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14884 | 14884 |
ou leur représentant ; |
14885 | 14885 |
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@@ -14912,7 +14912,7 @@ Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des étu |
14912 | 14912 |
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14913 | 14913 |
###### Article D133-42 |
14914 | 14914 |
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14915 |
-Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par l'Institut français de l'environnement, en liaison avec la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement. |
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14915 |
+Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement. |
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14916 | 14916 |
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14917 | 14917 |
###### Article D133-43 |
14918 | 14918 |
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@@ -24366,7 +24366,7 @@ L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instit |
24366 | 24366 |
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24367 | 24367 |
###### Article D229-2 |
24368 | 24368 |
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24369 |
-I. - L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. Le conseil est composé, outre du président de l'observatoire, de vingt-six membres nommés par arrêté du Premier ministre, dont : |
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24369 |
+I.-L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. Le conseil est composé, outre du président de l'observatoire, de vingt-six membres nommés par arrêté du Premier ministre, dont : |
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24370 | 24370 |
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24371 | 24371 |
1° Le directeur général de l'énergie et du climat et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ; |
24372 | 24372 |
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@@ -24376,7 +24376,7 @@ I. - L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par se |
24376 | 24376 |
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24377 | 24377 |
4° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par chacune de ces assemblées ; |
24378 | 24378 |
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24379 |
-5° Un représentant de Météo-France et un représentant de l'Institut français de l'environnement ; |
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24379 |
+5° Un représentant de Météo-France et un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement ; |
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24380 | 24380 |
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24381 | 24381 |
6° Deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière d'impacts de l'effet de serre et deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière de mesures d'adaptation, désignées sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement et de l'industrie ; |
24382 | 24382 |
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@@ -24384,13 +24384,13 @@ I. - L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par se |
24384 | 24384 |
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24385 | 24385 |
8° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement. |
24386 | 24386 |
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24387 |
-II. - Les membres du conseil d'orientation désignés aux 4° à 8° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. |
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24387 |
+II.-Les membres du conseil d'orientation désignés aux 4° à 8° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. |
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24388 | 24388 |
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24389 |
-III. - Les membres du conseil d'orientation peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. |
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24389 |
+III.-Les membres du conseil d'orientation peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. |
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24390 | 24390 |
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24391 |
-IV. - La présence du quart des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. |
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24391 |
+IV.-La présence du quart des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. |
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24392 | 24392 |
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24393 |
-V. - La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le président, sont transcrits sur un registre ouvert à cet effet. |
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24393 |
+V.-La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le président, sont transcrits sur un registre ouvert à cet effet. |
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24394 | 24394 |
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24395 | 24395 |
###### Article D229-3 |
24396 | 24396 |
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@@ -39074,12 +39074,12 @@ Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets. |
39074 | 39074 |
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39075 | 39075 |
####### Article D541-2 |
39076 | 39076 |
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39077 |
-I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit : |
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39077 |
+I.-Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit : |
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39078 | 39078 |
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39079 | 39079 |
1° Au titre de l'Etat : |
39080 | 39080 |
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39081 | 39081 |
- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ; |
39082 |
-- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ; |
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39082 |
+- un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement, au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ; |
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39083 | 39083 |
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39084 | 39084 |
2° Au titre des établissements publics : |
39085 | 39085 |
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@@ -39111,7 +39111,7 @@ I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit : |
39111 | 39111 |
- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ; |
39112 | 39112 |
- trois personnalités désignées en raison de leur compétence. |
39113 | 39113 |
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39114 |
-II. - Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
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39114 |
+II.-Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
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39115 | 39115 |
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39116 | 39116 |
####### Article D541-3 |
39117 | 39117 |
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