Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -23615,11 +23615,11 @@ Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au déc |
23615 | 23615 |
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23616 | 23616 |
###### Article D229-1 |
23617 | 23617 |
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23618 |
-L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L. 229-2 afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la mission interministérielle de l'effet de serre. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre. |
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23618 |
+L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L. 229-2 afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre. |
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23619 | 23619 |
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23620 |
-Le directeur de l'observatoire est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'environnement. |
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23620 |
+Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire. |
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23621 | 23621 |
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23622 |
-La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la mission interministérielle de l'effet de serre. |
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23622 |
+La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la direction générale de l'énergie et du climat. |
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23623 | 23623 |
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23624 | 23624 |
L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer et peut constituer avec eux des postes avancés d'observation des effets du réchauffement climatique. |
23625 | 23625 |
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@@ -23627,7 +23627,7 @@ L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instit |
23627 | 23627 |
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23628 | 23628 |
I. - L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. Le conseil est composé, outre du président de l'observatoire, de vingt-six membres nommés par arrêté du Premier ministre, dont : |
23629 | 23629 |
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23630 |
-1° Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ; |
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23630 |
+1° Le directeur général de l'énergie et du climat et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ; |
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23631 | 23631 |
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23632 | 23632 |
2° Un représentant des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'outre-mer, de l'intérieur, de l'équipement, de la recherche, de l'agriculture, de l'industrie et de la coopération ; |
23633 | 23633 |
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@@ -23653,7 +23653,7 @@ V. - La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il es |
23653 | 23653 |
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23654 | 23654 |
###### Article D229-3 |
23655 | 23655 |
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23656 |
-Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'environnement. Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre assure la vice-présidence du conseil. |
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23656 |
+Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'environnement. Le directeur général de l'énergie et du climat assure la vice-présidence du conseil. |
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23657 | 23657 |
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23658 | 23658 |
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il peut constituer des groupes de travail. Le président convoque les réunions du conseil d'orientation et en fixe l'ordre du jour. Il peut faire appel à tout expert de son choix en fonction de l'ordre du jour. Le directeur de l'observatoire participe aux séances du conseil d'orientation. |
23659 | 23659 |
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@@ -34521,7 +34521,7 @@ Le Conseil supérieur des installations classées assiste le ministre chargé de |
34521 | 34521 |
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34522 | 34522 |
###### Article D511-2 |
34523 | 34523 |
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34524 |
-I. - Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit : |
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34524 |
+I.-Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit : |
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34525 | 34525 |
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34526 | 34526 |
1° Membres de droit : |
34527 | 34527 |
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@@ -34529,7 +34529,7 @@ a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère ch |
34529 | 34529 |
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34530 | 34530 |
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; |
34531 | 34531 |
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34532 |
-c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur ou son représentant ; |
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34532 |
+c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ; |
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34533 | 34533 |
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34534 | 34534 |
d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; |
34535 | 34535 |
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@@ -34553,7 +34553,7 @@ e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement |
34553 | 34553 |
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34554 | 34554 |
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France. |
34555 | 34555 |
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34556 |
-II. - Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans. |
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34556 |
+II.-Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans. |
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34557 | 34557 |
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34558 | 34558 |
###### Article D511-3 |
34559 | 34559 |
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