Code de l’environnement


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Version consolidée au 11 juillet 2008 (version 4b1d481)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 2008.

... ...
@@ -23615,11 +23615,11 @@ Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au déc
23615 23615
 
23616 23616
 ###### Article D229-1
23617 23617
 
23618
-L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L. 229-2 afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la mission interministérielle de l'effet de serre. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre.
23618
+L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L. 229-2 afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre.
23619 23619
 
23620
-Le directeur de l'observatoire est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
23620
+Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire.
23621 23621
 
23622
-La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la mission interministérielle de l'effet de serre.
23622
+La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la direction générale de l'énergie et du climat.
23623 23623
 
23624 23624
 L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer et peut constituer avec eux des postes avancés d'observation des effets du réchauffement climatique.
23625 23625
 
... ...
@@ -23627,7 +23627,7 @@ L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instit
23627 23627
 
23628 23628
 I. - L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. Le conseil est composé, outre du président de l'observatoire, de vingt-six membres nommés par arrêté du Premier ministre, dont :
23629 23629
 
23630
-1° Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ;
23630
+1° Le directeur général de l'énergie et du climat et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ;
23631 23631
 
23632 23632
 2° Un représentant des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'outre-mer, de l'intérieur, de l'équipement, de la recherche, de l'agriculture, de l'industrie et de la coopération ;
23633 23633
 
... ...
@@ -23653,7 +23653,7 @@ V. - La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il es
23653 23653
 
23654 23654
 ###### Article D229-3
23655 23655
 
23656
-Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'environnement. Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre assure la vice-présidence du conseil.
23656
+Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'environnement. Le directeur général de l'énergie et du climat assure la vice-présidence du conseil.
23657 23657
 
23658 23658
 Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il peut constituer des groupes de travail. Le président convoque les réunions du conseil d'orientation et en fixe l'ordre du jour. Il peut faire appel à tout expert de son choix en fonction de l'ordre du jour. Le directeur de l'observatoire participe aux séances du conseil d'orientation.
23659 23659
 
... ...
@@ -34521,7 +34521,7 @@ Le Conseil supérieur des installations classées assiste le ministre chargé de
34521 34521
 
34522 34522
 ###### Article D511-2
34523 34523
 
34524
-I. - Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :
34524
+I.-Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :
34525 34525
 
34526 34526
 1° Membres de droit :
34527 34527
 
... ...
@@ -34529,7 +34529,7 @@ a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère ch
34529 34529
 
34530 34530
 b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
34531 34531
 
34532
-c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
34532
+c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
34533 34533
 
34534 34534
 d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
34535 34535
 
... ...
@@ -34553,7 +34553,7 @@ e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement
34553 34553
 
34554 34554
 f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
34555 34555
 
34556
-II. - Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
34556
+II.-Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
34557 34557
 
34558 34558
 ###### Article D511-3
34559 34559