Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 juin 2008 (version fed243a)
La précédente version était la version consolidée au 7 juin 2008.

... ...
@@ -721,6 +721,12 @@ III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
721 721
 
722 722
 Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 sont énoncées aux articles 266 septies et suivants du code des douanes.
723 723
 
724
+#### Chapitre II : Actions en réparation
725
+
726
+##### Article L152-1
727
+
728
+Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.
729
+
724 730
 ## Livre II : Milieux physiques
725 731
 
726 732
 ### Titre Ier : Eau et milieux aquatiques