Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 32073 | 32073 |
###### Article R426-29 |
| 32074 | 32074 | |
| 32075 | 32075 |
Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance d' instance sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution l' exécution à la constitution d'une d' une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du nouveau code de procédure civile. |
| 34402 | 34402 |
###### Article R437-11 |
| 34403 | 34403 | |
| 34404 | 34404 |
Les rétributions pour les citations et significations d'exploits d' exploits dues aux agents commissionnés de l'Office l' Office national de l'eau l' eau et des milieux aquatiques ou aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat l' Etat ou de l'office l' office national des forêts à l'occasion d'actions l' occasion d' actions et de poursuites exercées en application de l'article l' article L. 437- 17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96- 1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. |
| 34405 | 34405 | |
| 34406 | 34406 |
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure civile. |