Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 mars 2008 (version 1807750)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 2008.

37344
###### Article D531-15
37345

                        
37346
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire mentionnée à l'article L. 531-4 est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
   

                    
37348
###### Article D531-16
37349

                        
37350
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée.
37351

                        
37352
Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
   

                    
37354
###### Article D531-17
37355

                        
37356
I. - Cette commission comprend dix-huit membres :
37357

                        
37358
1° Un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
37359

                        
37360
2° Un représentant de la production agricole ;
37361

                        
37362
3° Un représentant d'une association de défense des consommateurs ;
37363

                        
37364
4° Un représentant d'une association de défense de l'environnement ;
37365

                        
37366
5° Un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
37367

                        
37368
6° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ;
37369

                        
37370
7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
37371

                        
37372
8° Onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire.
37373

                        
37374
II. - Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois.
37375

                        
37376
III. - Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission.
   

                    
37378
###### Article D531-18
37379

                        
37380
Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions. Toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   

                    
37382
###### Article D531-19
37383

                        
37384
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.
   

                    
37386
###### Article D531-20
37387

                        
37388
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture assisté du ministère chargé de l'environnement. Les agents chargés du secrétariat assistent aux réunions de la commission.
   

                    
37390
###### Article D531-21
37391

                        
37392
La commission peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix pour l'examen d'une question particulière.
   

                    
37394
###### Article D531-22
37395

                        
37396
Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la propriété industrielle.
   

                    
37398
###### Article D531-23
37399

                        
37400
La commission élabore son règlement intérieur.