Code de l’environnement


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Version consolidée au 3 novembre 2007 (version bad2e57)
La précédente version était la version consolidée au 20 octobre 2007.

... ...
@@ -11648,7 +11648,9 @@ II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit
11648 11648
 
11649 11649
 5° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
11650 11650
 
11651
-6° Travaux nécessitant une autorisation en vertu soit de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit de la réglementation concernant les installations nucléaires de base ;
11651
+6° a) Travaux nécessitant une autorisation en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
11652
+
11653
+b) Travaux nécessitant une autorisation de création ou une autorisation de courte durée ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
11652 11654
 
11653 11655
 7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour" d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ;
11654 11656
 
... ...
@@ -18233,9 +18235,9 @@ En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'uni
18233 18235
 
18234 18236
 La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article.
18235 18237
 
18236
-Tableau de l'article R. 214-1
18238
+<center><strong>Tableau de l'article R. 214-1
18237 18239
 
18238
-Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
18240
+</strong></center>Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
18239 18241
 
18240 18242
 Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans ci-après dénommé "le débit".
18241 18243
 
... ...
@@ -18538,7 +18540,7 @@ b) Autres travaux de recherche visés au même décret (D).
18538 18540
 
18539 18541
 5.1.7.0. Travaux de prospection, de recherche et d'exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public (A).
18540 18542
 
18541
-5.2.1.0. Effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base (INB) (A).
18543
+5.2.1.0. (Rubrique supprimée)
18542 18544
 
18543 18545
 5.2.2.0. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (A).
18544 18546