Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
16460 |
####### Article R213-17 |
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16461 | ||
16462 |
I. - Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par l'article L. 213-8. |
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16463 | ||
16464 |
Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité. |
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16465 | ||
16466 |
Le nombre des membres des comités de bassin est fixé dans le tableau annexé au présent article. |
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16467 | ||
16468 |
II. - Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent, compte tenu des caractéristiques de chaque circonscription : |
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16469 | ||
16470 |
1° Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ; |
|
16471 | ||
16472 |
2° Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ; |
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16473 | ||
16474 |
3° La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au comité de bassin. |
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16475 | ||
16476 |
III. - La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. |
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16477 | ||
16478 |
Tableau de l'article R. 213-17 |
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16479 | ||
16480 |
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) |
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16482 |
####### Article R213-18 |
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16483 | ||
16484 |
I. - Les représentants de chaque région représentée sont élus par le conseil régional. |
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16485 | ||
16486 |
Les représentants de chaque département représenté sont élus par le conseil général. |
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16487 | ||
16488 |
Les représentants des communes sont désignés par l'Association des maires de France. |
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16489 | ||
16490 |
Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau. |
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16491 | ||
16492 |
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus. |
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16493 | ||
16494 |
II. - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 213-17 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité. |
|
16495 | ||
16496 |
III. - Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions. |
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16498 |
####### Article R213-19 |
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16499 | ||
16500 |
I. - Les personnes compétentes sont proposées à l'agrément du ministre chargé de l'environnement par le préfet représentant l'Etat au comité. |
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16501 | ||
16502 |
II. - L'Etat est représenté par les représentants désignés, ès qualités, ou nominativement, par les ministres mentionnés à l'arrêté prévu au 3° du II de l'article R. 213-17, ainsi que les préfets mentionnés au même arrêté ou leurs représentants. |
|
16503 | ||
16504 |
III. - Les représentants des milieux socio-professionnels sont désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition des comités économiques et sociaux des régions représentées au comité de bassin, à raison d'un délégué par région représentée. |
|
16505 | ||
16506 |
IV. - Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions sauf en ce qui concerne les représentants des préfets. |
|
16508 |
####### Article R213-20 |
|
16509 | ||
16510 |
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions. |
|
16511 | ||
16512 |
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. |
|
16513 | ||
16514 |
Le mandat des membres du comité est renouvelable. |
|
16516 |
####### Article R213-21 |
|
16517 | ||
16518 |
La liste des membres fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel. |
|
16520 |
####### Article R213-22 |
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16521 | ||
16522 |
I. - Le comité de bassin est consulté par le Premier ministre sur le plan général d'aménagement du bassin. |
|
16523 | ||
16524 |
II. - Il est également consulté soit par le Premier ministre, soit par un des ministres intéressés, soit par un des préfets membres du comité, sur : |
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16525 | ||
16526 |
1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans sa circonscription ; |
|
16527 | ||
16528 |
2° Les différends pouvant survenir entre les départements, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, notamment ceux créés en application de l'article L. 213-12 et tous autres groupements publics ou privés ; |
|
16529 | ||
16530 |
3° Plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet du présent titre, à l'exception du chapitre VIII. |
|
16531 | ||
16532 |
Dans les limites qu'il aura fixées, le comité de bassin peut déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus au présent article à une commission permanente. |
|
16534 |
####### Article R213-23 |
|
16535 | ||
16536 |
Le comité de bassin peut être consulté par le président du conseil d'administration de l'agence de l'eau sur toutes questions intéressant l'agence. |
|
16544 |
####### Article R213-25 |
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16545 | ||
16546 |
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas. |
|
16547 | ||
16548 |
Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels. |
|
16550 |
####### Article R213-26 |
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16551 | ||
16552 |
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. |
|
16553 | ||
16554 |
Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. |
|
16555 | ||
16556 |
Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de la région où le comité a son siège ou par une personne désignée par lui. |
|
16557 | ||
16558 |
Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité. |
|
16559 | ||
16560 |
Le président du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement et le directeur de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative. |
|
16561 | ||
16562 |
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux travaux du comité avec voix consultative. |
|
16564 |
####### Article R213-27 |
|
16565 | ||
16566 |
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. |
|
16567 | ||
16568 |
Les membres du comité ne résidant pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour, calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
|
16570 |
####### Article R213-28 |
|
16571 | ||
16572 |
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau correspondante. |
|
16573 | ||
16574 |
Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier ministre. |
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16576 |
####### Article R213-29 |
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16577 | ||
16578 |
Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles R. 213-17, R. 213-18, R. 213-19, R. 213-21, R. 213-24, R. 213-25, les quatre premiers alinéas et le dernier alinéa de l'article R. 213-26 et l'article R. 213-28. |
|
16460 |
####### Article D213-17 |
|
16461 | ||
16462 |
I.-Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L. 213-8 du code de l'environnement. |
|
16463 | ||
16464 |
Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité. |
|
16465 | ||
16466 |
Le nombre de membres des comités de bassin sont fixés dans le tableau annexé au présent article : |
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16467 | ||
16468 |
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead> |
|
16469 |
<tr> |
|
16470 |
<td rowspan="2"><center>REPRÉSENTANTS</center><center> </center><center></center></td> |
|
16471 |
<td rowspan="3"><center></center><center>CONSEILS régionaux</center></td> |
|
16472 |
<td colspan="3"><center></center><center>CONSEILS GÉNÉRAUX</center></td> |
|
16473 |
<td rowspan="3"><center></center><center>COMMUNES ou groupements de communes</center></td> |
|
16474 |
<td rowspan="3"><center></center><center>USAGERS, organisations professionnelles, associations agréées, institutions représentatives personnes qualifiées</center></td> |
|
16475 |
<td rowspan="3"><center></center><center>ÉTAT</center></td> |
|
16476 |
<td rowspan="3"><center></center><center>TOTAL</center></td> |
|
16477 |
</tr> |
|
16478 |
<tr> |
|
16479 |
<td rowspan="2"><center></center><center>Total</center></td> |
|
16480 |
<td colspan="2"><center></center><center>Dont</center></td> |
|
16481 |
</tr> |
|
16482 |
<tr> |
|
16483 |
<td><center></center><center>BASSINS</center></td> |
|
16484 |
<td><center></center><center>Au titre du département</center></td> |
|
16485 |
<td><center></center><center>Au titre de la coopération inter-départementale</center></td> |
|
16486 |
</tr> |
|
16487 |
</thead><tbody> |
|
16488 |
<tr> |
|
16489 |
<td>Adour-Garonne</td> |
|
16490 |
<td><center></center><center>6</center></td> |
|
16491 |
<td><center></center><center>20</center></td> |
|
16492 |
<td><center></center><center>18</center></td> |
|
16493 |
<td><center></center><center>2</center></td> |
|
16494 |
<td><center></center><center>28</center></td> |
|
16495 |
<td><center></center><center>54</center></td> |
|
16496 |
<td><center></center><center>27</center></td> |
|
16497 |
<td><center></center><center>135</center></td> |
|
16498 |
</tr> |
|
16499 |
<tr> |
|
16500 |
<td>Artois-Picardie</td> |
|
16501 |
<td><center></center><center>3</center></td> |
|
16502 |
<td><center></center><center>12</center></td> |
|
16503 |
<td><center></center><center>12</center></td> |
|
16504 |
<td><center></center><center>0</center></td> |
|
16505 |
<td><center></center><center>17</center></td> |
|
16506 |
<td><center></center><center>32</center></td> |
|
16507 |
<td><center></center><center>16</center></td> |
|
16508 |
<td><center></center><center>80</center></td> |
|
16509 |
</tr> |
|
16510 |
<tr> |
|
16511 |
<td>Loire-Bretagne</td> |
|
16512 |
<td><center></center><center>8</center></td> |
|
16513 |
<td><center></center><center>29</center></td> |
|
16514 |
<td><center></center><center>28</center></td> |
|
16515 |
<td><center></center><center>1</center></td> |
|
16516 |
<td><center></center><center>39</center></td> |
|
16517 |
<td><center></center><center>76</center></td> |
|
16518 |
<td><center></center><center>38</center></td> |
|
16519 |
<td><center></center><center>190</center></td> |
|
16520 |
</tr> |
|
16521 |
<tr> |
|
16522 |
<td>Rhin-Meuse</td> |
|
16523 |
<td><center></center><center>3</center></td> |
|
16524 |
<td><center></center><center>16</center></td> |
|
16525 |
<td><center></center><center>15</center></td> |
|
16526 |
<td><center></center><center>1</center></td> |
|
16527 |
<td><center></center><center>21</center></td> |
|
16528 |
<td><center></center><center>40</center></td> |
|
16529 |
<td><center></center><center>20</center></td> |
|
16530 |
<td><center></center><center>100</center></td> |
|
16531 |
</tr> |
|
16532 |
<tr> |
|
16533 |
<td>Rhône-Méditerranée</td> |
|
16534 |
<td><center></center><center>5</center></td> |
|
16535 |
<td><center></center><center>27</center></td> |
|
16536 |
<td><center></center><center>26</center></td> |
|
16537 |
<td><center></center><center>1</center></td> |
|
16538 |
<td><center></center><center>34</center></td> |
|
16539 |
<td><center></center><center>66</center></td> |
|
16540 |
<td><center></center><center>33</center></td> |
|
16541 |
<td><center></center><center>165</center></td> |
|
16542 |
</tr> |
|
16543 |
<tr> |
|
16544 |
<td>Seine-Normandie</td> |
|
16545 |
<td><center></center><center>7</center></td> |
|
16546 |
<td><center></center><center>29</center></td> |
|
16547 |
<td><center></center><center>25</center></td> |
|
16548 |
<td><center></center><center>4</center></td> |
|
16549 |
<td><center></center><center>38</center></td> |
|
16550 |
<td><center></center><center>74</center></td> |
|
16551 |
<td><center></center><center>37</center></td> |
|
16552 |
<td><center></center><center>185</center></td> |
|
16553 |
</tr> |
|
16554 |
</tbody></table> |
|
16555 | ||
16556 |
II.-Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement déterminent, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription : |
|
16557 | ||
16558 |
1° La liste des conseils régionaux, des conseils généraux et des catégories de communes ou de groupements de communes représentés ; |
|
16559 | ||
16560 |
2° La liste des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche représentés et des personnes qualifiées ; |
|
16561 | ||
16562 |
III.-Un décret établit la liste des représentants, ès qualité, de l'Etat et de ses établissements publics. |
|
16564 |
####### Article D213-18 |
|
16565 | ||
16566 |
La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. |
|
16568 |
####### Article D213-19 |
|
16569 | ||
16570 |
I.-Les représentants mentionnés au 1° du II de l'article D. 213-17 sont élus ou désignés dans les conditions suivantes : |
|
16571 | ||
16572 |
1° Les représentants des conseils régionaux et généraux sont élus par et parmi leurs membres ; |
|
16573 | ||
16574 |
2° Les membres de conseils généraux représentés au titre de la coopération interdépartementale sont désignés par le président de l'assemblée des départements de France ; |
|
16575 | ||
16576 |
3° Les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau sont désignés parmi les membres de leurs assemblées délibérantes par l'association des maires de France ; |
|
16577 | ||
16578 |
4° Les résultats de ces élections et désignations sont portés à la connaissance du préfet coordonnateur de bassin, qui en informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'environnement ; |
|
16579 | ||
16580 |
II.-Les représentants mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 sont désignés dans les conditions suivantes : |
|
16581 | ||
16582 |
1° Le préfet coordonnateur de bassin invite les organismes ou groupements représentatifs des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les associations agréées et les instances représentatives mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 à lui faire connaître les noms du ou des représentants qu'ils désignent ; |
|
16583 | ||
16584 |
2° Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par les comités économiques et sociaux des régions dont les conseils régionaux sont représentés au comité de bassin, à raison d'un délégué par conseil régional ; |
|
16585 | ||
16586 |
3° Les personnes qualifiées sont proposées à l'agrément du ministre chargé de l'environnement par le préfet coordonnateur de bassin. |
|
16587 | ||
16588 |
III.-Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu par et parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article D. 213-17. Le vice-président appartient à celui de ces deux collèges auquel le président n'appartient pas. |
|
16589 | ||
16590 |
IV.-La liste des membres du comité de bassin, hors représentants de l'Etat, est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement et publiée au Journal officiel de la République française. |
|
16592 |
####### Article D213-20 |
|
16593 | ||
16594 |
La durée du mandat des membres qui ne représentent pas l'Etat est de six ans. |
|
16596 |
####### Article D213-21 |
|
16597 | ||
16598 |
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'environnement et le président du conseil d'administration de l'agence de l'eau correspondante sur toutes questions de sa compétence. |
|
16599 | ||
16600 |
Il est consulté par le préfet coordonnateur de bassin sur les actions mentionnées à l'article L. 213-8. |
|
16602 |
####### Article D213-22 |
|
16603 | ||
16604 |
I.-Le comité de bassin détermine le périmètre et la composition de ses commissions territoriales, prévues à l'article L. 213-8. |
|
16605 | ||
16606 |
II.-Le comité de bassin peut constituer des commissions permanentes. Dans les limites qu'il fixe, il peut leur déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus à l'article L. 213-8, à l'exception de ceux relatifs au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances. |
|
16608 |
####### Article D213-23 |
|
16609 | ||
16610 |
Lorsqu'il est consulté sur le programme pluriannuel d'intervention ou le taux des redevances en application de l'article L. 213-9-1, le comité se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. |
|
16611 | ||
16612 |
S'il ne se prononce pas dans ce délai ou s'il émet un avis défavorable, le conseil d'administration de l'agence de l'eau lui soumet, dans les deux mois qui suivent, de nouvelles propositions. Le comité se prononce alors dans un délai d'un mois. |
|
16613 | ||
16614 |
Il est réputé avoir donné un avis conforme favorable s'il ne s'est pas prononcé dans ce délai. |
|
16615 | ||
16616 |
S'il émet un nouvel avis défavorable, le taux des redevances et les conditions générales d'aides de l'année précédente continuent de s'appliquer jusqu'à l'obtention d'un avis conforme. |
|
16617 | ||
16618 |
Les avis défavorables du comité doivent être motivés. |
|
16538 | 16620 |
####### Article R213-24 |
16539 | 16621 | |
16540 | 16622 |
Le comité délibère en séance plénière. Il I. - Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |
16541 | ||
16542 |
Le comité élabore son règlement intérieur. |
|
16622 |
détenir plus de deux mandats. |
|
16623 | ||
16624 |
II. - Sous réserve des dispositions du I, le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est applicable aux comités de bassin. |
|
16626 |
####### Article D213-25 |
|
16627 | ||
16628 |
Le comité élabore son règlement intérieur. |
|
16629 | ||
16630 |
Il se réunit au moins une fois par an. |
|
16631 | ||
16632 |
Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre chargé de l'environnement. |
|
16633 | ||
16634 |
Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité. |
|
16635 | ||
16636 |
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de l'eau, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative. |
|
16638 |
####### Article D213-26 |
|
16639 | ||
16640 |
Les fonctions de président ou de membre du comité de bassin ne donnent pas lieu à rémunération. |
|
16641 | ||
16642 |
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres ainsi que des personnes appelées à siéger avec voix consultative est effectué selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
|
16644 |
####### Article D213-27 |
|
16645 | ||
16646 |
L'agence de l'eau correspondant à la circonscription du comité de bassin assure son secrétariat. |
|
16647 | ||
16648 |
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau correspondant à sa circonscription. |
|
16650 |
####### Article D213-28 |
|
16651 | ||
16652 |
I.-Le comité de bassin institue une commission relative au milieu naturel aquatique composée : |
|
16653 | ||
16654 |
1° Pour les trois quarts au moins, de membres du comité de bassin ; |
|
16655 | ||
16656 |
2° Majoritairement, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture. |
|
16657 | ||
16658 |
II.-La commission relative au milieu naturel aquatique est consultée par le président du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en matière de protection des milieux aquatiques. Elle peut également être consultée par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux aquatiques dans le bassin. |
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16659 | ||
16660 |
III.-L'avis de la commission est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. |
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16662 |
####### Article D213-29 |
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16663 | ||
16664 |
Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles D. 213-17, D. 213-19, D. 213-22, l'article R. 213-24 à l'exclusion de son I, les quatre premiers alinéas de l'article D. 213-25, le premier alinéa de l'article D. 213-27 et l'article D. 213-28. |
|
16584 | 16670 |
######## Article R213-30 |
16585 | 16671 | |
16586 | 16672 |
Un arrêté du Premier ministre chargé de l'environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues par à l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence. |
16588 | 16674 |
######## Article R213-31 |
16589 | 16675 | |
16590 | 16676 |
La L'agence est placée sous la tutelle de l'agence, établissement public de l'Etat, est exercée par le du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. Le ministre consulte en tant que de besoin la mission interministérielle de l'eau. |
16592 | 16678 |
######## Article R213-32 |
16593 | 16679 | |
16680 |
I. - Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 et L. 213-9-2 : |
|
16681 | ||
16594 | 16682 |
1° L'agence facilite les diverses actions d'intérêt commun au bassin ou groupement de bassins en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau, d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements, d'améliorer et d'accroître les ressources de la circonscription et d'assurer la protection contre les inondations. A cet effet : |
16595 | ||
16596 |
1 |
|
16682 |
peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur exploitation entrent dans le cadre de ses attributions. Elle s'assure de la bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ; |
|
16683 | ||
16684 |
2° Elle établit et perçoit les redevances mentionnées à l'article L. 213-10 ; |
|
16685 | ||
16686 |
3° Elle reçoit des préfets, sur sa demande, communication des déclarations souscrites en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à l'eau ; |
|
16687 | ||
16596 | 16688 |
4 ° Elle est obligatoirement informée par tous les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité . Elle invite, en utilisant à cet effet tous les moyens utiles, les collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même nature que ci-dessus dont ils ont la responsabilité. Elle reçoit des préfets communication des déclarations souscrites par tous intéressés en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; |
16597 | ||
16598 | 16688 |
2° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études et recherches utiles et tient informées et à l'état des milieux, et informe les administrations intéressées de ses projets et des résultats obtenus . Elle invite les collectivités territoriales et les particuliers à l'informer des projets de même nature dont ils ont la responsabilité ; |
16600 |
3 |
|
16690 |
5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ; |
|
16600 | 16690 |
3 5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ; |
16691 | ||
16600 | 16692 |
6 ° Elle contribue à l'exécution de tous travaux, à la construction ou à l'exploitation de tous ouvrages ayant l'objet précité. peut contracter des emprunts. |
16693 | ||
16694 |
II. - Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles définies à l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. |
|
16602 | 16696 |
######## Article R213-33 |
16603 | 16697 | |
16604 |
Pour l'exercice de l'activité ainsi définie : |
|
16605 | ||
16606 |
1° L'agence peut acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; |
|
16607 | ||
16608 | 16698 |
2° Elle peut verser des fonds de concours à l'Etat ; elle peut attribuer des subventions et consentir des prêts aux personnes publiques ou privées dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes répondent à l'objet I. - Le conseil d'administration de l'agence , et sont de nature à la dispenser d'autres interventions ; |
16609 | ||
16610 |
3° Elle conclut éventuellement toutes conventions avec l'Etat, |
|
16698 |
est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus : |
|
16699 | ||
16610 | 16700 |
1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les membres représentant les collectivités locales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ; |
16701 | ||
16702 |
2° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17, dont au moins un représentant des professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ; |
|
16703 | ||
16610 | 16704 |
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ou ; |
16705 | ||
16706 |
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités. |
|
16707 | ||
16708 |
II. - Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. |
|
16709 | ||
16710 |
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. |
|
16711 | ||
16712 |
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. |
|
16713 | ||
16714 |
III. - La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements publics est fixée par décret. |
|
16715 | ||
16716 |
IV. - Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret. |
|
16717 | ||
16610 | 16718 |
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants désignés par les personnes privées ; |
16612 |
4° Elle peut contracter des emprunts. |
|
16718 |
mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17. |
|
16612 | 16718 |
4° Elle peut contracter des emprunts. mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17. |
16719 | ||
16720 |
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président. |
|
16614 | 16722 |
######## Article R213-34 |
16615 | 16723 | |
16616 | 16724 |
I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de trente quatre membres nommés ou élus pour six ans : |
16617 | ||
16618 |
1° Onze représentants des collectivités territoriales choisis |
|
16724 |
dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre : |
|
16725 | ||
16618 | 16726 |
1° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin , sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au de Corse ; |
16727 | ||
16618 | 16728 |
2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin ; |
16619 | ||
16620 | 16728 |
2° Onze représentants des de Corse représentant les différentes catégories d'usagers choisis par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin, dont au moins un représentant d'une association de pêche et de pisciculture, un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 ; |
16621 | 16729 | |
16622 | 16730 |
3° Onze représentants de l'Etat, soit : |
16623 | ||
16624 |
a) Un représentant du ministre chargé du budget ; |
|
16625 | ||
16626 |
b) Un représentant du ministre chargé de la consommation ; |
|
16627 | ||
16628 |
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; |
|
16629 | ||
16630 |
d) Un représentant du ministre chargé de l'habitat ; |
|
16631 | ||
16632 |
e) Un représentant du ministre chargé des transports ; |
|
16633 | ||
16634 |
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ; |
|
16635 | ||
16636 |
g) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; |
|
16637 | ||
16638 |
h) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; |
|
16639 | ||
16640 |
i) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; |
|
16641 | ||
16642 |
j) Un représentant du ministre chargé de la santé ; |
|
16643 | ||
16644 |
k) Un représentant du ministre chargé de la mer auquel se substitue pour l'agence de bassin Rhin-Meuse un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; |
|
16645 | ||
16646 |
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau et un suppléant élus par le personnel de l'agence sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence. |
|
16647 | ||
16648 |
II. - La liste des membres des conseils d'administration fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel. |
|
16649 | ||
16650 |
III. - Le président est nommé pour trois ans par décret. |
|
16652 |
IV. - Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis parmi les représentants des collectivités territoriales ou des usagers au conseil d'administration. |
|
16730 |
Le préfet de Corse. |
|
16652 | 16730 |
IV. - Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis parmi les représentants des collectivités territoriales ou des usagers au conseil d'administration. Le préfet de Corse. |
16654 | 16732 |
######## Article R213-35 |
16655 | 16733 | |
16656 | 16734 |
Par dérogation à l'article R. 213-34, le Les membres du conseil d'administration de l'agence Rhône-Méditerranée et Corse est complété par trois membres, à savoir : |
16657 | ||
16658 |
1° Au titre du premier collège, un représentant des collectivités territoriales choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ; |
|
16659 | ||
16660 |
2° Au titre du deuxième collège, un représentant des différentes catégories d'usagers choisi par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin de Corse ; |
|
16661 | ||
16662 |
3° Au titre du troisième collège, le préfet de Corse. |
|
16734 |
qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans. |
|
16735 | ||
16736 |
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. |
|
16737 | ||
16738 |
Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés, donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limite de deux mandats par membre. |
|
16739 | ||
16740 |
Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. |
|
16664 | 16742 |
######## Article R213-36 |
16665 | 16743 | |
16666 | 16744 |
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit reçoivent cependant des indemnités pour ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
16668 | 16746 |
######## Article R213-37 |
16669 | 16747 | |
16670 | 16748 |
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. |
16671 | 16749 | |
16672 | 16750 |
La convocation est en outre obligatoire Il est obligatoirement convoqué dans le mois de qui suit la demande qui en est faite par le Premier du ministre ou par chargé de l'environnement ou de la majorité des de ses membres du conseil d'administration . |
16673 | 16751 | |
16674 | 16752 |
Le président arrête l'ordre du jour. |
16675 | 16753 | |
16676 | 16754 |
Le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence , le commissaire du Gouvernement , le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable participent aux travaux du conseil d'administration assistent aux séances avec voix consultative. |
16755 | ||
16756 |
L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. |
|
16757 | ||
16676 | 16758 |
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. |
16678 | 16760 |
######## Article R213-38 |
16679 | 16761 | |
16680 | 16762 |
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à huit jours d'intervalle et dûment constatées sont valables Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. |
16763 | ||
16680 | 16764 |
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés . Les décisions sont prises à la majorité des voix . En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. |
16681 | 16765 | |
16682 | 16766 |
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. |
16683 | 16767 | |
16684 | 16768 |
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui sont adressés au Premier ministre et sont adressées aux ministres intéressés chargés de l'environnement et du budget dans le mois qui suit la date de la séance. Ils Elles sont également adressés adressées, pour information , au préfet coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés. |
16685 | 16769 | |
16686 | 16770 |
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. |
16687 | 16771 | |
16688 | 16772 |
Le conseil d'administration arrête le son règlement intérieur applicable à ses délibérations . |
16690 | 16774 |
######## Article R213-39 |
16691 | 16775 | |
16692 | 16776 |
I. - Le conseil d'administration règle , par ses délibérations , les affaires de l'agence l'établissement . Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment sur le budget et le compte financier. |
16693 | ||
16694 |
II. - Le conseil d'administration délibère en outre sur : |
|
16695 | ||
16696 |
1 |
|
16776 |
: |
|
16777 | ||
16778 |
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; |
|
16779 | ||
16696 | 16780 |
2 ° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention ; |
16697 | ||
16698 | 16780 |
2° Le rapport annuel de gestion prévus à l'article L. 213-9-1 ; |
16699 | 16781 | |
16700 | 16782 |
3° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ; |
16702 |
4 |
|
16782 |
Le budget et les décisions modificatives ; |
|
16702 | 16782 |
4 Le budget et les décisions modificatives ; |
16783 | ||
16784 |
4° Les taux des redevances prévues à l'article L. 213-10 ; |
|
16785 | ||
16786 |
5° Le compte financier et l'affectation du résultat ; |
|
16787 | ||
16702 | 16788 |
6 ° La conclusion des contrats et des conventions visées au 3° de l'article R. 213-33 excédant un montant fixé par lui ; |
16703 | 16789 | |
16704 |
5° La contribution de l'agence aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun visés au 2° de l'article R. 213-32 et au 2° de l'article R. 213-33 ; |
|
16705 | ||
16706 | 16790 |
6 7 ° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts concours financiers aux personnes publiques et privées visées au 2° de l'article R. 213-33 ; |
16707 | 16791 | |
16708 | 16792 |
7 8 ° L'acceptation des dons et legs ; |
16709 | 16793 | |
16710 | 16794 |
8 9 ° Les emprunts ; |
16711 | 16795 | |
16712 | 16796 |
9 10 ° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; |
16713 | 16797 | |
16716 |
11 |
|
16800 |
12° Le compte rendu annuel d'activité ; |
|
16715 | 16799 | |
16716 | 16800 |
11 12° Le compte rendu annuel d'activité ; |
16801 | ||
16716 | 16802 |
13 ° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le Premier ministre chargé de l'environnement ou le directeur général de l'agence . |
16718 | 16804 |
######## Article R213-40 |
16719 | 16805 | |
16720 | 16806 |
Le Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les attributions relatives aux matières prévues aux 3°, 7°, 9° et 10° du II 1°, 6°, 8°, 10° et 11° de l'article R. 213-39 et à une commission spécialisée, instituée en son sein, les attributions prévues au 11° du même article . |
16722 | 16808 |
######## Article R213-41 |
16723 | 16809 | |
16724 | 16810 |
Les délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le Premier ministre y fait opposition dans le délai de trente jours à compter de la réception de la délibération. |
16725 | ||
16726 | 16810 |
Toutefois, les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des prêts avances remboursables sont soumises à l'approbation du Premier exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre et du chargé du budget ou le ministre de l'économie et des finances, après consultation, en tant que de besoin, de la mission interministérielle créée en application de l'article R. 213-13. chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants. |
16811 | ||
16812 |
Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur réception accompagnée des documents correspondants. |
|
16728 | 16814 |
######## Article R213-42 |
16729 | 16815 | |
16730 | 16816 |
Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre chargé de l'environnement . |
16732 | 16818 |
######## Article R213-43 |
16733 | 16819 | |
16734 | 16820 |
Le directeur général de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble des services et la gestion du personnel. |
16735 | 16821 | |
16736 | 16822 |
Il assure la préparation propose l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution prépare ses délibérations et en assure l'exécution . |
16737 | 16823 | |
16738 | 16824 |
Il est responsable de la répartition du budget et des décisions modificatives. |
16739 | ||
16740 |
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
|
16741 | ||
16742 |
Il est ordonnateur |
|
16824 |
prépare et exécute le budget de l'établissement. |
|
16825 | ||
16742 | 16826 |
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et à ce titre il liquide notamment les redevances . |
16743 | 16827 | |
16744 | 16828 |
Il signe les contrats , accords ou et conventions passés au nom de l'agence. engageant l'établissement. |
16829 | ||
16830 |
Il est le pouvoir adjudicateur de l'établissement. |
|
16831 | ||
16832 |
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. |
|
16833 | ||
16834 |
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. |
|
16835 | ||
16836 |
Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. |
|
16746 | 16838 |
######## Article R213-44 |
16747 | 16839 | |
16748 | 16840 |
L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique , sous réserve des modalités particulières de la présente sous-section . |
16750 | 16842 |
######## Article R213-45 |
16751 | 16843 | |
16752 | 16844 |
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du Premier conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme. chargé de l'environnement. |
16754 | 16846 |
######## Article R213-46 |
16755 | 16847 | |
16756 | 16848 |
I. - Les ressources de l'agence comprennent notamment : |
16757 | 16849 | |
16758 | 16850 |
1° Le prix Les redevances perçues en application de l'article L. 213-10 ; |
16851 | ||
16758 | 16852 |
2° La rémunération des services rendus et le produit des redevances ; |
16759 | ||
16760 |
2 |
|
16852 |
toutes ressources qu'elle tire de son activité ; |
|
16853 | ||
16760 | 16854 |
3 ° Le produit des emprunts ; |
16761 | 16855 | |
16762 | 16856 |
3 4 ° Les dons et legs ; |
16763 | 16857 | |
16764 | 16858 |
4 5 ° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ; |
16765 | 16859 | |
16766 | 16860 |
5 6 ° Le revenu des de ses biens meubles et immeubles de l'agence ; |
16768 |
6° Le produit du |
|
16860 |
; |
|
16768 | 16860 |
6° Le produit du ; |
16861 | ||
16768 | 16862 |
7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts accordés aux personnes publiques et privées et avances ; |
16863 | ||
16768 | 16864 |
8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur . |
16769 | 16865 | |
16770 | 16866 |
II. - L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement. |
16772 | 16868 |
######## Article R213-47 |
16773 | 16869 | |
16774 |
Les marchés concernant l'agence sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat. |
|
16775 | ||
16776 | 16870 |
Des Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
16871 | ||
16776 | 16872 |
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux. ministre chargé des finances. |
16778 | 16874 |
######## Article R213-48 |
16779 | 16875 | |
16780 | 16876 |
L'agence est soumise au contrôle financier prévu institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. |
16781 | 16877 | |
16782 | 16878 |
Un membre du corps du Les modalités de ce contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'agence. chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement. |
18521 | 18617 |
###### Article D216-1 |
18522 | 18618 | |
18523 | 18619 |
Les agents mentionnés aux 1° , 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5° du I du même article sont commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à l'article L. 211-1 : |
18524 | 18620 | |
18525 | 18621 |
1° Par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'Etat ; |
18526 | 18622 | |
18527 | 18623 |
2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas. |
18624 | ||
18625 |
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement. |
|
18529 | 18627 |
###### Article D216-2 |
18530 | 18628 | |
18531 | 18629 |
Ils Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article D. 216-4. |
18533 | 18631 |
###### Article D216-3 |
18534 | 18632 | |
18535 | 18633 |
Le commissionnement délivré en application du premier alinéa de l'article D. 216-1 peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de l'autorité hiérarchique de l'agent . |
18634 | ||
18535 | 18635 |
Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article D. 216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes conditions . |
18536 | 18636 | |
18537 | 18637 |
Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance. |
23436 | 23536 |
####### Article R332-26 |
23437 | 23537 | |
23438 | 23538 |
Par dérogation aux articles R. 332-23 et R. 332-24, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet. |
23439 | ||
23440 |
Le document de gestion mentionné au premier alinéa est constitué, notamment, par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale ainsi que par les documents de gestion forestière énumérés à l'article L. 4 du code forestier qui ont été agréés ou approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 11 du même code au titre des obligations concernant les réserves naturelles. |
|
29533 | 29629 |
# ###### Article R431-7 |
29534 | 29630 | |
29535 | 29631 |
Constituent des piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées Constitue une eau close au sens de l'article L. 431- 7 les piscicultures qui : |
29536 | ||
29537 |
- avant le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou au titre de l'article L. 431-6 du code de l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ; |
|
29538 |
- après le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, à laquelle le préfet ne s'est pas opposé. |
|
29631 |
4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel. |
|
29632 | ||
29633 |
Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent. |
|
29732 |
###### Article D433-1 |
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29733 | ||
29734 |
La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L. 433-1, dénommées " commissions du milieu naturel aquatique de bassin ", sont ceux des comités de bassin mentionnés à l'article L. 213-2. |
|
29736 |
###### Article D433-2 |
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29737 | ||
29738 |
La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du bassin. |
|
29739 | ||
29740 |
Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L. 433-2. |
|
29741 | ||
29742 |
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi que sur le programme de l'agence de l'eau. |
|
29743 | ||
29744 |
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au regard de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. |
|
29745 | ||
29746 |
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques dans le bassin. |
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29748 |
###### Article D433-3 |
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29749 | ||
29750 |
I. - La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou de son représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au comité de bassin et, à parité du nombre de leurs membres : |
|
29751 | ||
29752 |
1° Du collège des représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ; |
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29753 | ||
29754 |
2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ; |
|
29755 | ||
29756 |
3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au sens de l'article L. 213-2 et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques. |
|
29757 | ||
29758 |
II. - A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts concernés au comité de bassin. |
|
29759 | ||
29760 |
III. - Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région, coordonnateur de bassin. |
|
29762 |
###### Article D433-4 |
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29763 | ||
29764 |
Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article D. 433-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
|
29766 |
###### Article D433-5 |
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29767 | ||
29768 |
Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable. |
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29769 | ||
29770 |
Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. |
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29772 |
###### Article D433-6 |
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29773 | ||
29774 |
La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote. |
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29776 |
###### Article D433-7 |
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29777 | ||
29778 |
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. |
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29779 | ||
29780 |
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. |
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29781 | ||
29782 |
La commission élabore son règlement intérieur. |
|
29784 |
###### Article D433-8 |
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29785 | ||
29786 |
Le directeur de l'agence de l'eau et le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative. |
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29787 | ||
29788 |
Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer aux travaux de celle-ci avec voix consultative. |
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29790 |
###### Article D433-9 |
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29791 | ||
29792 |
Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. |
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29793 | ||
29794 |
Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils reçoivent à ce titre des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions fixées par ce décret. |
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29795 | ||
29796 |
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de l'eau. |
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29639 |
####### Article R431-8 |
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29640 | ||
29641 |
Constituent des piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées au sens de l'article L. 431-7 les piscicultures qui : |
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29642 | ||
29643 |
- avant le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou au titre de l'article L. 431-6 du code de l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ; |
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29644 |
- après le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, à laquelle le préfet ne s'est pas opposé. |