Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 décembre 2006 (version d5f0e7d)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 2006.

17316
##### Article D333-15-1
17317

                        
17318
Les indemnités maximales votées en application de l'article L. 333-3 III par les organes délibérants des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
17319

                        
17320
SUPERFICIE (en hectares) : De 0 à 49 999
17321

                        
17322
TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
17323

                        
17324
Président : 27
17325

                        
17326
Vice-président : 11
17327

                        
17328
SUPERFICIE (en hectares) : De 50 000 à 99 999
17329

                        
17330
TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
17331

                        
17332
Président : 29
17333

                        
17334
Vice-président : 13
17335

                        
17336
SUPERFICIE (en hectares) : De 100 000 à 199 999
17337

                        
17338
TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
17339

                        
17340
Président : 31
17341

                        
17342
Vice-président : 15
17343

                        
17344
SUPERFICIE (en hectares) : Plus de 200 000
17345

                        
17346
TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
17347

                        
17348
Président : 33
17349

                        
17350
Vice-président : 17
17351

                        
17352
La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "hors eaux" du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.