Code de l’environnement

####### Article R421-35

Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier fait l'objet d'une comptabilité distincte

 qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome

, dans les conditions prévues à l'article R. 426-1.

####### Article R426-1

Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux 

cultures et aux 

récoltes 

par les sangliers ou les grands gibiers

agricoles par le grand gibier

, menées par les fédérations départementales 

ou interdépartementales 

des chasseurs, font l'objet

, dans leurs comptes,

 d'une comptabilité distincte

,

 qui retrace notamment :

1° En produits :

a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;

b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;

c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

d) 

Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-4 et L. 425-11 ;

e) 

Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux 

b et c

a, b, c et d

.

2° En charges :

a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 ;

b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;

c) Le financement des charges d'estimation ;

d) Le financement des charges de gestion des dégâts de 

sangliers et de grands gibiers

grand gibier

 ;

e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de 

sangliers et de grands gibiers

grand gibier

 ;

f) Les charges financières ;

g) Les frais de contentieux.

####### Article R426-2

Au sein du fonds

 cynégétique national

 géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :

1° En produits :

a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;

b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.

2° En charges :

a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des chasseurs 

et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ;

c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;

d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;

f) Les charges financières ;

g) Les frais de contentieux.

######## Article R426-3

I. - La Commission nationale d'indemnisation

 des dégâts de gibier

 se compose de onze membres :

1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;

2° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;

3° Le directeur général de l'Office national des forêts, ou son représentant ;

4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ;

5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou son représentant ;

6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ;

7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;

8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.

II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

III. - Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.

IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.

V. - Un membre de la 

Commission

commission

 nationale

 d'indemnisation

 ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque 

la commission

celle-ci

 examine une décision 

de

d'une

 commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.

######## Article R426-4

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.

Les décisions de la Commission nationale 

d'indemnisation des dégâts de gibier 

sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

######## Article R426-5

La Commission nationale d'indemnisation 

fixe

des dégâts de gibier établit,

 chaque année, 

à titre indicatif

pour chacune des principales denrées agricoles

, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les 

valeurs minimale et maximale des

limites supérieures et inférieures des fourchettes de

 prix 

des denrées à prendre en compte pour l'établissement des

à l'intérieur desquelles devront être compris les

 barèmes départementaux 

en fonction desquels est calculé le montant des indemnités

d'indemnisation.

Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport

. Elle fixe également, chaque année, 

aux mêmes fins, 

les valeurs minimale et maximale 

indicatives 

des frais de remise en état

 et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement, applicables par les fédérations départementales

.

Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel

 ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 171 du code rural

, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.

######## Article R426-6

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée "

indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

" constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5.

######## Article R426-8

Dès qu'elle a connaissance des 

indications fournies

fourchettes de prix retenues

 par la 

commission

Commission

 nationale d'indemnisation 

pour une denrée ou pour des frais de remise en état

des dégâts de gibier

, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 

procède à la fixation du barème départemental annuel d'indemnisation correspondant. Ce barème est établi en fonction des prix unitaires des denrées endommagées ainsi que des frais de remise en état, évalués par

fixe le barème annuel en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs.

Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production,

 la commission départementale 

de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation

fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché.

Elle peut autoriser une indemnisation

 des dégâts 

de gibier aux

occasionnés à des

 cultures 

et aux récoltes agricoles au vu des indications données par

sous contrat ou à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée.

Elle transmet ses barèmes à

 la commission nationale

 dans les vingt jours suivant leur adoption

.

Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 426-13.

Les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa

Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la

 formation 

spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en application du présent article sont publiées au Recueil des actes administratifs du département.

dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.

######## Article R426-9

Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale 

d'indemnisation des dégâts de gibier 

des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante.

####### Article R426-10

La fédération départementale

 ou interdépartementale

 des chasseurs ne peut accorder d'indemnité pour des dégâts de grand gibier que lorsque les plans de chasse pris en considération conformément à l'article L. 426-1 ont été exécutés sur le fonds dont provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.

Ils sont regardés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.

Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en application de l'article L. 425-6, la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge 

par la fédération 

comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.

L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de chasse et de faune sauvage

, d'une réserve approuvée,

 ou d'une réserve nationale de chasse

,

 et de faune sauvage

 où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse

, même en cas de réalisation partielle des reprises prévues ou du plan de chasse attribué.

.

####### Article R426-11

Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 76

. Ce seuil est appliqué par exploitation et par campagne cynégétique. Il peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles

.

L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus.

Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas prévus au troisième alinéa du même article.

####### Article R426-12

I.

 - 

-

Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec 

accusé

demande d'avis

 de réception

 ou par notification remise contre récépissé

, une déclaration indiquant :

1° 

La

Sous peine du rejet de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la

 nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu ;

2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci ;

3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.

 Il joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.

II.

 - 

-

La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.

III.

 - 

-Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en fonction du stade de développement de la plante.

IV.-

Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts 

par les réclamants est adressée au président de

doit être reçue à

 la fédération départementale des chasseurs 

au moins 

dix jours

 au moins

 avant la date de l'enlèvement des récoltes.

####### Article R426-13

Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne l'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8.

Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation

 des dégâts de gibier

 en application du second alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.

L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation par le président de la fédération départementale des chasseurs.

Après avoir convoqué 

les réclamants

l'auteur de la réclamation

 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

 ou par notification remise contre récépissé

, l'estimateur

 constate sur place

, conjointement

, le cas échéant,

 avec l'expert national,

 le cas échéant, constate

 l'état des lieux et des récoltes, 

estime la date des premiers dégâts, 

l'importance des dommages subis 

compte tenu de son évaluation du

eu égard au

 rendement de la parcelle

 tel qu'il l'évalue

, la cause 

de ces dommages, la nature et

des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et,

 si possible, 

la

leur

 provenance

 du gibier

. Il recherche

,

 éventuellement

 si les victimes ont

, si l'exploitant a

, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur 

leur

son

 fonds

, en particulier en procédant, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer

 et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté 

leur plan

leurs plans

 de chasse. Il donne

, le cas échéant,

 son appréciation

, le cas échéant,

 sur les raisons pour lesquelles

 le stade optimal de développement de la culture et

 les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été 

dépassées

dépassés

.

L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale dans un délai de quinze jours suivant l'expertise.

En cas de 

déclaration portant sur des 

dégâts 

dans les

occasionnés à des

 semis, l'estimateur doit, sans délai

, en accord avec l'exploitant

, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier 

l'étendue de

leur lien avec

 la perte

 indemnisable

 qui sera évaluée au moment de la récolte, soit 

évaluer les

proposer une indemnisation immédiate des

 frais de premier ensemencement

 qui seront immédiatement indemnisés, le réclamant conservant, alors, le droit d'être indemnisé au cas où la nouvelle culture ferait l'objet

. Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte,

 de nouveaux

 dégâts.

En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des prairies utilisées à des fins agricoles, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations ou le couvert végétal réimplanté aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de cultures ou de parcelles de même nature indemnes de

 dégâts.

Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix.

La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au troisième alinéa du présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.

####### Article R426-14

Dans les quinze jours suivant la 

fixation

notification par le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au président de la fédération départementale des chasseurs

 du barème départemental d'indemnisation pour la denrée considérée, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au réclamant le montant de l'indemnité qu'il propose, calculé compte tenu du barème mentionné à l'article R. 426-8 et des conclusions de l'expertise, en lui demandant si cette proposition recueille son accord.

En l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée.

L'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.

En cas de refus par le réclamant du montant de l'indemnité proposée, le président de la fédération départementale des chasseurs transmet le dossier à la commission départementale d'indemnisation.

####### Article R426-15

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de deux mois, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale.

Le président de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission délibère hors de leur présence.

Un membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.

La décision de la commission départementale 

de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 

est notifiée

 par son secrétariat

 au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la 

commission

Commission

 nationale d'indemnisation

 des dégâts de gibier

.

####### Article R426-16

La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation

 des dégâts de gibier

, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.

Le secrétariat de la commission nationale

 d'indemnisation des dégâts de gibier

 instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale des chasseurs sont informés qu'ils seront entendus par la commission nationale 

d'indemnisation des dégâts de gibier 

s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

La commission nationale

 d'indemnisation des dégâts de gibier

 peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.

####### Article R426-17

Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale d'indemnisation

 des dégâts de gibier

 fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre recommandée avec accusé de réception.

####### Article R426-19

Les

Le montant et les

 modalités de rémunération 

des estimateurs et experts 

et de remboursement 

de leurs

des

 frais

 des estimateurs et des experts

 sont 

déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission

déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission

 nationale d'indemnisation

 des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision

.

###### Article R426-20

Les actions en réparation des dommages causés

 aux cultures et

 aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.

###### Article R426-24

En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés 

aux récoltes 

par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison.

##### Article R429-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-

3

1

 à R. 426-29, R. 428-1 et R. 428-12, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

####### Article R429-13

L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article R. 426-

10

19

.

Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les frais sont à la charge de celui qui en est responsable ; dans le cas contraire ils sont à la charge des demandeurs en indemnité. Toutefois les honoraires et les frais peuvent être imposés en totalité ou en partie à celui qui a subi les dommages lorsque sa demande est manifestement exagérée.

Sur la demande de l'estimateur, la commune est tenue de lui payer les sommes prévues au deuxième alinéa du présent article, à charge pour elle de se retourner contre la partie à laquelle incombent ces frais.