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@@ -12954,53 +12954,6 @@ La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement. |
12954 | 12954 |
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12955 | 12955 |
Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. |
12956 | 12956 |
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12957 |
-###### Article D133-39 |
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12958 |
- |
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12959 |
-Outre le président et le vice-président, la commission comprend : |
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12960 |
- |
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12961 |
-1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en : |
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12962 |
- |
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12963 |
-a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics : |
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12964 |
- |
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12965 |
-- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ; |
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12966 |
-- le directeur de l'eau ; |
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12967 |
-- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; |
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12968 |
-- le directeur de la nature et des paysages ; |
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12969 |
-- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; |
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12970 |
-- le directeur de la prévision ; |
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12971 |
-- le directeur du budget ; |
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12972 |
-- le directeur du service de la législation fiscale ; |
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12973 |
-- le directeur général des collectivités locales ; |
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12974 |
-- le directeur des affaires économiques et internationales ; |
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12975 |
-- le directeur des affaires financières et économiques ; |
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12976 |
-- le directeur de la technologie ; |
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12977 |
-- le directeur général de la santé ; |
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12978 |
-- le directeur général des stratégies industrielles ; |
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12979 |
-- le commissaire au Plan ; |
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12980 |
-- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; |
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12981 |
-- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
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12982 |
-- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ; |
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12983 |
-- le directeur de l'Institut français de l'environnement, |
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12984 |
- |
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12985 |
-ou leur représentant ; |
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12986 |
- |
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12987 |
-b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement : |
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12988 |
- |
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12989 |
-- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ; |
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12990 |
-- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; |
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12991 |
-- un représentant des agences de l'eau ; |
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12992 |
- |
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12993 |
-2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison : |
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12994 |
- |
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12995 |
-- de deux représentants de l'Association des maires de France ; |
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12996 |
-- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ; |
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12997 |
-- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ; |
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12998 |
-- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ; |
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12999 |
-- de trois représentants des entreprises ; |
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13000 |
-- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ; |
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13001 |
-- de deux représentants des associations de consommateurs ; |
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13002 |
-- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable. |
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13003 |
- |
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13004 | 12957 |
###### Article D133-40 |
13005 | 12958 |
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13006 | 12959 |
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale. |