Code de l’environnement

######## Article R421-8

I. - 

Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage 

est composé de trente membres

comprend

 :

1

° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de droit, ou leurs suppléants ;

2

° Le directeur 

des affaires civiles et du sceau représentant le garde des sceaux, ministre 

de la 

justice, membre de droit ou son suppléant ;

3° Le directeur général des collectivités locales,

nature et des paysages

 représentant le ministre 

de l'intérieur, membre de droit

chargé de la chasse, ou son représentant ;

2° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt

, ou son 

suppléant

représentant

 ;

4

3

° Le directeur du budget

,

 représentant le ministre chargé du budget, 

membre de droit, 

ou son

 suppléant ;

5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt

 représentant 

le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant 

;

6

4

° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son 

suppléant

représentant

 ;

9

5

° Sept présidents de fédérations départementales 

ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale 

des chasseurs 

désignés

;

6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie

 par la Fédération nationale des chasseurs ;

10

7

° Deux

 membres d'associations spécialisées de chasse désignés par ces associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ;

15° Cinq

 personnalités qualifiées dans le domaine de la 

faune sauvage et de la protection de la nature, dont :

a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques désignées par le ministre chargé de la 

chasse 

;

c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation

et

 de la faune sauvage 

et

;

9° Deux représentants d'organismes

 de protection de la nature ;

16

10

° Deux représentants 

du personnel, élus

titulaires et deux suppléants élus, pour six ans,

 par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

.

Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus

 sont 

désignées par le

désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du

 ministre chargé de la 

protection de la nature.

III. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son suppléant, peut assister

chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.

Le président peut appeler à participer

 aux séances du conseil d'administration

. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la chasse maritime.

, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.

######## Article R421-9

Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à l'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.

######## Article R421-12

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président

, du ministre de l'agriculture et de la forêt

 ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de réunion.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

######## Article R421-16

I. - Le conseil scientifique est composé de douze membres choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques :

1° Dix membres appartenant à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre chargé de la chasse

 et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt

 ;

2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans, parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.

II. - Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur nomination ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.

III. - Le conseil scientifique élit un président et un vice-président. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour. Cette convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil scientifique ou par le directeur général de l'office.

IV. - Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Le conseil scientifique peut entendre toute personne de son choix dans le cadre de l'ordre du jour.

V. - Le conseil scientifique rend compte une fois par an de ses travaux devant le conseil d'administration de l'office.

VI. - Le directeur général de l'office et le responsable des études et de la recherche au sein de l'office ou leurs représentants, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peuvent assister aux séances du conseil scientifique sans voix délibérative.

VII. - Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

VIII. - Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de transport et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif.

####### Article R421-25

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse

, du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt

 et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.

####### Article R421-27

Le directeur de la nature et des paysages exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par 

un

le directeur général de la forêt et des affaires rurales,

 commissaire adjoint

, nommément désigné

.

Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration.

Il contresigne les procès-verbaux des séances.

Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision 

conjointe 

du ministre

 chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de de l'agriculture et de la forêt

 qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle 

le ministre a été saisi

les ministres ont été saisis

, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse

, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt

 et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R. 421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse

, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt

 ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.

####### Article R421-28

L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25 octobre 1935

 (1)

 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat, par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (loi n° 63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.

Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget

, du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt

 et du ministre chargé de la chasse.