Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1038,6 +1038,8 @@ L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes pub |
1038 | 1038 |
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1039 | 1039 |
L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. |
1040 | 1040 |
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1041 |
+Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. |
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1042 |
+ |
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1041 | 1043 |
###### Article L213-7 |
1042 | 1044 |
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1043 | 1045 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 213-5 à L. 213-6. |