Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 février 2005 (version e8bd5f2)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2005.

... ...
@@ -1038,6 +1038,8 @@ L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes pub
1038 1038
 
1039 1039
 L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
1040 1040
 
1041
+Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.
1042
+
1041 1043
 ###### Article L213-7
1042 1044
 
1043 1045
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 213-5 à L. 213-6.