Code de l’environnement

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####### Article L218-10

I. - Est puni de 

quatre

dix

 ans d'emprisonnement et de 

600

1 000

 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés, entrant dans les catégories ci-après :

1° Navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux ;

2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux,

de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe I de la convention, relatives aux interdictions de rejets d'hydrocarbures, tels que définis au 3 de l'article 2 de cette convention.

II. - Les pénalités prévues au présent article sont applicables au responsable à bord de l'exploitation des plates-formes immatriculées en France pour les rejets en mer effectués en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de cette convention.

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####### Article L218-11

Est puni de 

deux

sept

 ans d'emprisonnement et de 

180

700

 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et appartenant aux catégories suivantes :

1° Navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux ;

2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux et dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts,

de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10.

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####### Article L218-13

Est puni de 6 000 euros d'amende et, en outre, en cas de récidive,

 du double de cette peine et

 d'un an d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires définis aux articles L. 218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10.

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####### Article L218-21

Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, et la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13 à L. 218-19

 et L. 218-22

, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés dans un territoire relevant d'un gouvernement non partie à la convention mentionnée à l'article L. 218-10.

Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11

 et

,

 L. 218-13 à L. 218-19

 et L. 218-22

 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

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####### Article L218-22

I. - 

Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section en matière d'infractions aux règles sur les rejets, 

l'imprudence, la négligence ou l'inobservation des lois et règlements, ayant eu

le fait,

 pour 

conséquence un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer, est punissable en la personne du

le

 capitaine ou 

du

le

 responsable de la conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de plates-formes français ou étrangers, 

qui a provoqué un tel

de provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements dans les conditions définies à l'article 121-3 du code pénal, un

 accident 

ou n'a pas pris

de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de ne pas prendre

 les mesures nécessaires pour l'éviter

,

 est punissable

 lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies navigables jusqu'à la limite de la navigation maritime.

Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-10 ou d'une plate-forme, elle est punie de 

peines égales à la moitié de celles prévues audit article

deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende

.

Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies aux articles L. 218-11, 

et 

L. 218-12

 et

, elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies à l'article

 L. 218-13, elle est punie de 

4 000 Euros d'amende.

II. - Lorsque l'accident de mer visé au I a, directement ou indirectement, soit pour origine la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit pour conséquence un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les 

peines 

égales à la moitié de celles prévues auxdits

sont portées à :

2° Trois ans d'emprisonnement et à 300 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies aux

 articles

 L. 218-11 et L. 218-12 ;

3° 6 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13

.

IV. - 

Les peines prévues aux 

deux alinéas précédents

I et II

 sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou le responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'une pollution dans les conditions définies au 

premier alinéa

présent article

.

V. - 

N'est pas punissable, en vertu du présent article, le rejet, consécutif à des mesures ayant pour objet d'éviter un danger grave et imminent menaçant la sécurité des navires, la vie humaine ou l'environnement.

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####### Article L218-24

I. - 

Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des articles L. 218-10 à L. 218-22, est en totalité ou en partie, à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.

II. - 

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également

,

 à titre de peine complémentaire

,

 la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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####### Article L218-25

I.

 - 

-

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente sous-section.

II. -

 Elles encourent 

les peines suivantes :

1° L'amende

la peine d'amende

, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

II.-Pour les infractions définies aux articles L. 218-10 à L. 218-22, elles encourent également la peine mentionnée au

 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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####### Article L218-29

Art. 706-107.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont

 commises dans

 la zone économique, la zone de protection écologique,

 les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables

 françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leurs ont connexes, sont jugées par un

, la compétence d'un

 tribunal de grande instance 

du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de

peut être étendue au ressort d'une ou

 plusieurs cours d'appel

.

Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité, le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au premier alinéa peut requérir le juge d'instruction,

 dans les conditions 

et selon les modalités 

prévues par 

le présent article

les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Paris.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes

.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces 

tribunaux.

II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour

juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Art. 706-108.-Pour l'enquête,

 la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions 

visées à l'article 706-107 

commises

 par les capitaines de navires français se trouvant

 hors des espaces maritimes sous juridiction française

.

III. - Pour la poursuite et l'instruction des infractions mentionnées au I, les tribunaux désignés au I et au II et

 à bord d'un navire français, le tribunal de grande instance compétent est

 le tribunal de grande instance 

dans le

de Paris.

IV. - Dans chaque

.

La

 juridiction 

visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges

spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge

 d'instruction 

sont désignés pour l'instruction des faits susceptibles de constituer une infraction à la présente sous-section.

V. - Lorsqu'ils sont compétents

prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent

 en application 

des

de l'article 522.

Les

 dispositions du présent article

, le procureur

 sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Art. 706-111.-L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort

 de la 

République et

cour d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier,

 le juge d'instruction 

du tribunal mentionné au I exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort de ce tribunal.

chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-110.