Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 septembre 2003 (version 557b3d1)
La précédente version était la version consolidée au 3 septembre 2003.

12328 12328
####### Article R*223-12
12329 12329

                                                                                    
12330 12330
I. - 
Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de validation diffusé par les fédérations départementales 
ou interdépartementales 
des chasseurs.
12331 12331

                                                                                    
12332 12332
Ce document doit comporter :
12333 12333

                                                                                    
12334 12334
1° Les références du permis de chasser dont il est titulaire ;
12335 12335

                                                                                    
12336 12336
2° Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale 
ou interdépartementale 
des chasseurs ;
12337 12337

                                                                                    
12338 12338
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur :
12339 12339

                                                                                    
12340 12340
a) Attestant qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 423-23, L. 423-24
 ou
,
 L. 428-14
 et L. 428-15
 du code de l'environnement et qu'il est bien assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement ;
12341 12341

                                                                                    
12342 12342
b) Mentionnant, le cas échéant, les condamnations prévues à l'article L. 423-25 du code de l'environnement dont il a fait l'objet ;
12343 12343

                                                                                    
12344 12344
4° Pour les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, l'autorisation de leur père, mère ou tuteur ;
12345 12345

                                                                                    
12346 12346
5° Pour les majeurs en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles.
12347

                                                                                    
12348
II. - L'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 423-16 du code de l'environnement est jointe au document de validation.
   

                    
12350 12348
####### Article R*223-13
12351 12349

                                                                                    
12352 12350
La validation annuelle du permis de chasser est demandée au
Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 du code de l'environnement est accepté par le
 comptable du Trésor 
territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège
ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès
 de la fédération départementale 
ou interdépartementale 
des chasseurs
 à laquelle il adhère.
12353

                                                                                    
12354 12350
Elle est subordonnée à
, sous réserve de
 la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, 
dûment 
rempli et signé par le titulaire du permis
, ainsi qu'au paiement des taxes et redevances prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1.
12355

                                                                                    
12356 12350
Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1
. Il
 est constaté 
par le comptable du Trésor par l'opposition sur le
sur ce
 document
 de validation du permis de chasser des timbres justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de chasser.
12357

                                                                                    
12358
Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont il est indissociable.
12350
, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
   

                    
12360 12352
####### Article R*223-14
12361 12353

                                                                                    
12362 12354
Un duplicata 
de la
du document de
 validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès 
du comptable du Trésor qui a reçu le
de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après vérification par celle-ci du
 paiement initial des 
taxes
droits
 et redevances
, après paiement
 dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé
 de la 
taxe mentionnée au 2° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement.
chasse et du ministre chargé du budget.
   

                    
12364 12356
####### Article R*223-15
12365 12357

                                                                                    
12366 12358
L'attestation
 de la souscription de l'assurance
 prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement
 et
 dont la forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.
   

                    
12372
####### Article R*223-22-1
12373

                        
12374
Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.
   

                    
13406 13402
####### Article R*228-4
13407 13403

                                                                                    
13408 13404
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent
 ou du document de validation de permis de chasser ou de l'attestation d'assurance
.