Code de l’environnement


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... ...
@@ -16714,7 +16714,7 @@ Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains, ou de droit
16714 16714
 
16715 16715
 ####### Article R*243-4
16716 16716
 
16717
-Le conservatoire peut exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et, dans des conditions prévues par les articles L. 142 et suivants du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones de préemption des périmètres sensibles.
16717
+Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code sont exercées par le directeur du conservatoire.
16718 16718
 
16719 16719
 ####### Article R*243-5
16720 16720
 
... ...
@@ -16722,13 +16722,13 @@ Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilièr
16722 16722
 
16723 16723
 ####### Article R*243-6
16724 16724
 
16725
-Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique.
16725
+Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 243-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique.
16726 16726
 
16727
-A l'occasion de chaque acquisition, le conseil d'administration délimite les surfaces qui sont incorporées à son domaine propre et décide de procéder immédiatement à la revente des autres terrains.
16727
+Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 243-8-4 du présent code. Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre.
16728 16728
 
16729 16729
 ####### Article R*243-7
16730 16730
 
16731
-Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier.
16731
+Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier, cet ensemble constituant le domaine relevant du conservatoire mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement.
16732 16732
 
16733 16733
 ####### Article R*243-7-1
16734 16734
 
... ...
@@ -16738,7 +16738,43 @@ La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code
16738 16738
 
16739 16739
 ####### Article R*243-8
16740 16740
 
16741
-La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 et L. 322-10.
16741
+La gestion du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 et L. 322-10 du code de l'environnement.
16742
+
16743
+####### Article R*243-8-1
16744
+
16745
+La convention de gestion signée entre le conservatoire et le gestionnaire définit notamment, en application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les obligations et les responsabilités des parties, les modalités de suivi de la gestion par le conservatoire, sa durée et son mode de résiliation.
16746
+
16747
+La gestion des immeubles relevant de l'établissement public comprend au moins l'entretien et le gardiennage de ceux-ci ainsi que l'accueil du public le cas échéant.
16748
+
16749
+Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 du code de l'environnement sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion. Dans ce cas, le gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention d'usage que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion.
16750
+
16751
+####### Article R*243-8-2
16752
+
16753
+La convention d'occupation mentionnée à l'article L. 322-10 du code de l'environnement est renouvelable par décision expresse. Toutefois, le conservatoire peut y mettre fin avant sa date d'expiration soit dans des conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et les travaux qu'il aura réalisés avec l'accord du conservatoire.
16754
+
16755
+####### Article R*243-8-3
16756
+
16757
+Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré.
16758
+
16759
+Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
16760
+
16761
+Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.
16762
+
16763
+####### Article R*243-8-4
16764
+
16765
+Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et en application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'accès au domaine du conservatoire ainsi que les activités qui peuvent y être exercées peuvent être limités.
16766
+
16767
+####### Article R*243-8-5
16768
+
16769
+Les gardes du littoral prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le territoire de plusieurs tribunaux.
16770
+
16771
+La formule du serment est la suivante :
16772
+
16773
+"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
16774
+
16775
+Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement peut être retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
16776
+
16777
+Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier du tribunal d'instance territorialement compétent.
16742 16778
 
16743 16779
 ####### Article R*243-9
16744 16780
 
... ...
@@ -16750,49 +16786,49 @@ Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou d
16750 16786
 
16751 16787
 ####### Article R*243-10
16752 16788
 
16753
-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
16789
+I. - Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente membres :
16754 16790
 
16755
-1° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
16791
+1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;
16756 16792
 
16757
-2° Un représentant du ministre de la défense ;
16793
+2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
16758 16794
 
16759
-3° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
16795
+3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
16760 16796
 
16761
-4° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
16797
+4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
16762 16798
 
16763
-5° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
16799
+5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
16764 16800
 
16765
-6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
16801
+6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
16766 16802
 
16767
-7° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
16803
+7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
16768 16804
 
16769
-8° Un représentant du ministre de l'agriculture ;
16805
+8° Un représentant du ministre de la défense ;
16770 16806
 
16771
-9° Un représentant du ministre chargé du budget ;
16807
+9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
16772 16808
 
16773
-10° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
16809
+10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
16774 16810
 
16775
-11° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
16811
+11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
16776 16812
 
16777
-12° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
16813
+12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;
16778 16814
 
16779
-13° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
16815
+13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
16780 16816
 
16781
-14° Les sept présidents des conseils de rivages ;
16817
+14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.
16782 16818
 
16783
-15° Un membre de chacun des conseils de rivages de la France métropolitaine désigné par le conseil concerné ;
16819
+II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :
16784 16820
 
16785
-16° Trois députés et deux sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
16821
+1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central du conservatoire ;
16786 16822
 
16787
-17° Quatre personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature parmi les responsables des associations de protection de la nature.
16823
+2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.
16788 16824
 
16789
-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la protection de la nature.
16825
+III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
16790 16826
 
16791
-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
16827
+IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
16792 16828
 
16793 16829
 ####### Article R*243-11
16794 16830
 
16795
-Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents et membres des conseils de rivages, et des personnalités choisies parmi les responsables des associations de protection de la nature, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
16831
+Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages, et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
16796 16832
 
16797 16833
 Le mandat d'administrateur est renouvelable.
16798 16834
 
... ...
@@ -16802,9 +16838,7 @@ En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les tro
16802 16838
 
16803 16839
 ####### Article R*243-13
16804 16840
 
16805
-Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit.
16806
-
16807
-Ils sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par les décrets n° 66-619 du 10 août 1966 et n° 71-647 du 30 juillet 1971.
16841
+Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires d'Etat.
16808 16842
 
16809 16843
 ####### Article R*243-14
16810 16844
 
... ...
@@ -16834,209 +16868,105 @@ La voix du président est prépondérante.
16834 16868
 
16835 16869
 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
16836 16870
 
16837
-Il vote le budget et approuve le compte financier.
16838
-
16839
-Il définit le programme annuel d'activités, et notamment le programme d'acquisitions.
16840
-
16841
-Il décide des emprunts.
16842
-
16843
-Il approuve les conventions de gestion visées à l'article L. 322-9.
16844
-
16845
-Il arrête son règlement intérieur.
16846
-
16847
-####### Article R*243-20
16848
-
16849
-Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles, mentionnées à l'article L. 322-3.
16850
-
16851
-####### Article R*243-21
16852
-
16853
-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si dans un délai de huit jours le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observation, sauf en ce qui concerne les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes, délibérations qui ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de l'économie et des finances.
16854
-
16855
-###### Sous-section 2 : Conseils de rivage
16856
-
16857
-####### Article R*243-22
16858
-
16859
-Les conseils de rivage sont au nombre de sept :
16860
-
16861
-1° Le conseil du rivage méditerranéen (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
16862
-
16863
-2° Le conseil de rivage de la Corse (région Corse) ;
16864
-
16865
-3° Le conseil des rivages atlantiques (régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne) ;
16866
-
16867
-4° Le conseil des rivages de la Manche et de la mer du Nord (régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais) ;
16868
-
16869
-5° Le conseil des rivages français d'Amérique ;
16870
-
16871
-6° Le conseil des rivages français de l'océan Indien ;
16872
-
16873
-7° Le conseil des rivages des lacs.
16874
-
16875
-Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
16876
-
16877
-####### Article R*243-23
16878
-
16879
-La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau annexé au présent code.
16880
-
16881
-Les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
16882
-
16883
-Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 243-12. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
16884
-
16885
-Annexe à l'article R. 243-23 : composition des conseils de rivage.
16886
-
16887
-I. - Rivage méditerranéen.
16888
-
16889
-Conseillers régionaux Provence - Côte d'Azur : 3.
16890
-
16891
-Conseillers généraux : Alpes-Maritimes 1, Var 1, Bouches-du-Rhône 1.
16892
-
16893
-Conseillers régionaux Languedoc - Roussillon : 4.
16894
-
16895
-Conseillers généraux : Gard 1, Hérault 1, Aude 1, Pyrénées-Orientales 1.
16896
-
16897
-Nombre total de conseillers régionaux : 7.
16898
-
16899
-Nombre total de conseillers généraux : 7.
16900
-
16901
-Total général, 14.
16902
-
16903
-II. - Rivage de la Corse.
16904
-
16905
-Conseillers régionaux Corse : 6.
16906
-
16907
-Conseillers généraux : Haute-Corse 3, Corse-du-Sud 3.
16908
-
16909
-Nombre total de conseillers régionaux : 6.
16910
-
16911
-Nombre total de conseillers généraux : 6.
16912
-
16913
-Total général, 12.
16914
-
16915
-III. - Rivages atlantiques.
16916
-
16917
-Conseillers régionaux Aquitaine : 3.
16918
-
16919
-Conseillers généraux : Pyrénées-Atlantiques 1, Landes 1, Gironde 1.
16920
-
16921
-Conseillers régionaux Poitou-Charentes : 1.
16922
-
16923
-Conseillers généraux : Charente-Maritime 1.
16924
-
16925
-Conseillers régionaux Pays de la Loire : 2.
16926
-
16927
-Conseillers généraux : Vendée 1, Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu) 1.
16928
-
16929
-Conseillers régionaux Bretagne : 4.
16930
-
16931
-Conseillers généraux : Morbihan 1, Finistère 1, Côtes-d'Armor 1, Ille-et-Vilaine 1.
16932
-
16933
-Nombre total de conseillers régionaux : 10.
16934
-
16935
-Nombre total de conseillers généraux : 10.
16936
-
16937
-Total général, 20.
16938
-
16939
-IV. - Rivages de la Manche et de la mer du Nord.
16940
-
16941
-Conseillers régionaux Basse-Normandie : 2.
16871
+Il délibère notamment sur :
16942 16872
 
16943
-Conseillers généraux : Manche 1, Calvados 1.
16873
+1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;
16944 16874
 
16945
-Conseillers régionaux Haute-Normandie : 2.
16875
+2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;
16946 16876
 
16947
-Conseillers généraux : Seine-Maritime 1, Eure 1.
16877
+3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
16948 16878
 
16949
-Conseillers régionaux Picardie : 1.
16879
+4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;
16950 16880
 
16951
-Conseillers généraux : Somme 1.
16881
+5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
16952 16882
 
16953
-Conseillers régionaux Nord - Pas-de-Calais : 2.
16883
+6° Les emprunts ;
16954 16884
 
16955
-Conseillers généraux : Pas-de-Calais 1, Nord 1.
16885
+7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ;
16956 16886
 
16957
-Nombre total de conseillers régionaux : 7.
16887
+8° Les conventions de partenariat visées à l'article R. 243-1 ;
16958 16888
 
16959
-Nombre total de conseillers généraux : 7.
16889
+9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;
16960 16890
 
16961
-Total général, 14.
16891
+10° Les conventions d'occupation visées à l'article L. 322-10 du code de l'environnement ;
16962 16892
 
16963
-V. - Rivages des lacs.
16893
+11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ;
16964 16894
 
16965
-Conseillers régionaux Midi-Pyrénées : 1.
16895
+12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
16966 16896
 
16967
-Conseillers généraux : Aveyron (Pareloup Sarrans) 1.
16897
+13° La composition du conseil scientifique.
16968 16898
 
16969
-Conseillers régionaux Auvergne : 2.
16899
+Il arrête son règlement intérieur.
16970 16900
 
16971
-Conseillers généraux : Cantal (val Bort-les-Orgues, Sarrans) 1, Puy-de-Dôme (val Bort-les-Orgues) 1.
16901
+Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
16972 16902
 
16973
-Conseillers régionaux Limousin : 3.
16903
+Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.
16974 16904
 
16975
-Conseillers généraux : Corrèze (val Bort-les-Orgues) 1, Creuse (Vassivière) 1, Haute-Vienne (Vassivière) 1.
16905
+Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
16976 16906
 
16977
-Conseillers régionaux Champagne-Ardenne : 3.
16907
+####### Article R*243-20
16978 16908
 
16979
-Conseillers généraux : Aube (forêt d'Orient, réservoir de l'Aube) 1, Haute-Marne (Der Chantecoq) 1, Marne (Der Chantecoq) 1.
16909
+Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles, mentionnées à l'article L. 322-3.
16980 16910
 
16981
-Conseillers régionaux Franche-Comté : 1.
16911
+####### Article R*243-21
16982 16912
 
16983
-Conseillers généraux : Jura (Vouglans) 1.
16913
+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
16984 16914
 
16985
-Conseillers régionaux Rhône-Alpes : 2.
16915
+Toutefois, les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
16986 16916
 
16987
-Conseillers généraux : Savoie (Bourget) 1, Haute-Savoie (Léman - lac d'Annecy) 1.
16917
+Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
16988 16918
 
16989
-Conseillers régionaux Languedoc-Roussillon : 1.
16919
+####### Article R*243-21-1
16990 16920
 
16991
-Conseillers généraux : Lozère (Naussac, Grandval) 1.
16921
+Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.
16992 16922
 
16993
-Conseillers régionaux Lorraine : 2.
16923
+Il désigne en son sein un président.
16994 16924
 
16995
-Conseillers généraux : Meuse (Madine) 1, Meurthe-et-Moselle (Madine) 1.
16925
+Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
16996 16926
 
16997
-Conseillers régionaux Provence - Alpes - Côte d'Azur : 3.
16927
+Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
16998 16928
 
16999
-Conseillers généraux : Hautes-Alpes (Serre-Ponçon) 1, Alpes-de-Haute-Provence (Sainte-Croix-du-Verdon - Serre-Ponçon) 1, Var (Sainte-Croix-du-Verdon) 1.
16929
+###### Sous-section 2 : Conseils de rivage
17000 16930
 
17001
-Nombre total de conseillers régionaux : 18.
16931
+####### Article R*243-22
17002 16932
 
17003
-Nombre total de conseillers généraux : 18.
16933
+I. - Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :
17004 16934
 
17005
-Total général, 36.
16935
+1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ;
17006 16936
 
17007
-VI. - Rivages français d'Amérique.
16937
+2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) ;
17008 16938
 
17009
-Conseillers régionaux Martinique : 2.
16939
+3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ;
17010 16940
 
17011
-Conseillers généraux Martinique : 2.
16941
+4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et Aquitaine) ;
17012 16942
 
17013
-Conseillers régionaux Guadeloupe : 2.
16943
+5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
17014 16944
 
17015
-Conseillers généraux Guadeloupe : 2.
16945
+6° Le conseil des rivages de la Corse ;
17016 16946
 
17017
-Conseillers régionaux Guyane : 2.
16947
+7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
17018 16948
 
17019
-Conseillers généraux Guyane : 2.
16949
+8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion et collectivité départementale de Mayotte) ;
17020 16950
 
17021
-Nombre total de conseillers régionaux : 6.
16951
+9° Le conseil des rivages des lacs.
17022 16952
 
17023
-Nombre total de conseillers généraux : 6.
16953
+II. - Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
17024 16954
 
17025
-Total général, 12.
16955
+III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises.
17026 16956
 
17027
-VII. - Rivages français de l'océan Indien.
16957
+XVIII. - L'annexe de l'article R. 243-23 est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
17028 16958
 
17029
-Conseillers régionaux Réunion : 4.
16959
+####### Article R*243-23
17030 16960
 
17031
-Conseillers généraux Réunion : 4.
16961
+La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau annexé au présent code.
17032 16962
 
17033
-Conseillers généraux collectivité territoriale de Mayotte : 4.
16963
+Les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
17034 16964
 
17035
-Nombre total de conseillers régionaux : 4.
16965
+Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 243-12. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
17036 16966
 
17037
-Nombre total de conseillers généraux : 8.
16967
+Annexe à l'article R. 243-23 : composition des conseils de rivage.
17038 16968
 
17039
-Total général, 12.
16969
+(Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 3 septembre 2003).
17040 16970
 
17041 16971
 ####### Article R*243-24
17042 16972
 
... ...
@@ -17064,9 +16994,9 @@ Donnent leur avis sur les orientations de la politique de l'établissement publi
17064 16994
 
17065 16995
 Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ;
17066 16996
 
17067
-Sont consultés sur les conventions types de gestion des immeubles incorporés dans le domaine propre ;
16997
+Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence.
17068 16998
 
17069
-Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition.
16999
+Sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R 243-1 concernant le territoire de leur compétence.
17070 17000
 
17071 17001
 Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
17072 17002
 
... ...
@@ -17080,18 +17010,16 @@ Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et d
17080 17010
 
17081 17011
 Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut stipuler que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration.
17082 17012
 
17013
+Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration. Il peut les désigner comme ordonnateurs secondaires ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.
17014
+
17015
+Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil d'administration.
17016
+
17083 17017
 Il représente l'établissement en justice.
17084 17018
 
17085 17019
 Il peut déléguer sa signature.
17086 17020
 
17087 17021
 Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
17088 17022
 
17089
-###### Sous-section 4 : Personnels
17090
-
17091
-####### Article R*243-30
17092
-
17093
-Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel du conservatoire sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de la fonction publique.
17094
-
17095 17023
 ##### Section 4 : Dispositions financières
17096 17024
 
17097 17025
 ###### Article R*243-31
... ...
@@ -17118,12 +17046,18 @@ Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
17118 17046
 
17119 17047
 Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
17120 17048
 
17049
+L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature.
17050
+
17121 17051
 ###### Article R*243-33
17122 17052
 
17123 17053
 Le conservatoire est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
17124 17054
 
17125 17055
 Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
17126 17056
 
17057
+###### Article R*243-34
17058
+
17059
+Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
17060
+
17127 17061
 #### Chapitre IV : Parcs naturels régionaux
17128 17062
 
17129 17063
 ##### Section 1 : Principes généraux
... ...
@@ -17826,9 +17760,9 @@ Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables dan
17826 17760
 
17827 17761
 ##### Article R*263-1
17828 17762
 
17829
-Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
17763
+Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 243-7-1, du 8° de l'article R. 243-31 et des modifications apportées par le décret n° 2003-839 du 29 août 2003 aux articles R. 243-1, R. 243-4, R. 243-7, R. 243-8, R. 243-8-1, R. 243-8-2, R. 243-8-4 et R. 243-8-5.
17830 17764
 
17831
-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R. 212-10, R. 221-24 à R. 221-38, R. 222-1 à R. 222-81, R. 222-84 à R. 222-87, R. 223-11, R. 223-14 b, R. 223-27 à R. 223-29, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-5, R. 224-8, R. 226-29 (2e phrase), R. 227-20, R. 227-21, R. 227-23 et R. 227-27, R. 228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41, R. 236-1 à R. 236-59, R. 236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R. 236-121, R. 238-6, R. 241-51, R. 241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R. 244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e alinéa), R. 261-1 à R. 262-1, ainsi que des points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23.
17765
+Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R. 212-10, R. 221-24 à R. 221-38, R. 222-1 à R. 222-81, R. 222-84 à R. 222-87, R. 223-11, R. 223-14 b, R. 223-27 à R. 223-29, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-5, R. 224-8, R. 226-29 (2e phrase), R. 227-20, R. 227-21, R. 227-23 et R. 227-27, R. 228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41, R. 236-1 à R. 236-59, R. 236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R. 236-121, R. 238-6, R. 241-51, R. 241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R. 244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e alinéa), R. 261-1 à R. 262-1.
17832 17766
 
17833 17767
 ##### Section 1 : Protection de la faune et de la flore
17834 17768