Code de l’environnement


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Version consolidée au 13 juillet 2001 (version 9b6f7d5)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2001.

8463 8463
##### Article L651-1
8464 8464

                                                                                    
8465 8465
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code, il y a lieu de lire :
8466 8466

                                                                                    
8467 8467
- 
" 
collectivité 
territoriale
départementale
 de Mayotte 
" pour "
pour
 département 
" 
;
8468 8468
-
 " territorial " pour " départemental " ;
8469
- " représentant du Gouvernement " pour " préfet " et " représentant de l'Etat " ;
8470
- " arrêté du représentant du Gouvernement " pour " arrêté préfectoral " ;
8471
- " autorisation du représentant du Gouvernement " pour " autorisation préfectorale " ;
8472 8468
- "
 directeur de l'agriculture 
" pour "
pour
 directeur départemental de l'agriculture et de la forêt 
" 
;
8473 8469
-
 "
 direction de l'agriculture 
" pour "
pour
 direction de l'agriculture et de la forêt 
" 
;
8474 8470
-
 "
 tribunal de première instance 
" pour "
pour
 tribunal d'instance 
" et "
et
 tribunal de grande instance 
" 
;
8475 8471
-
 "
 tribunal supérieur d'appel 
" pour "
pour
 cour d'appel 
" 
;
8476 8472
-
 "
 code des communes 
" pour "
pour
 code général des collectivités territoriales
 "
.
   

                    
8486 8482
##### Article L651-4
8487 8483

                                                                                    
8488 8484
I - 
Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.
8485

                                                                                    
8486
II - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.
   

                    
8518 8516
##### Article L652-1
8519 8517

                                                                                    
8520 8518
I. - Dans le livre II du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-7, L. 213-3, L. 213-
4, L. 213-8, L. 213-
9, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12
, L. 214-14
, L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80
, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-1, la première phrase du second alinéa de l'article L. 221-2, les articles L. 221-3 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-3, L. 223-1 et L. 223-2
.
8521 8519

                                                                                    
8522 8520
II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant 
du Gouvernement de la République
de l'Etat
 ou par l'un de ses délégués.
8523 8521

                                                                                    
8524 8522
III
. - Les dispositions relatives à l'air et à l'atmosphère applicables à Mayotte sont énoncées aux articles 1 à 3 et 5 à 7 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, dans leur rédaction en vigueur à la date du 8 août 1992.
8525

                                                                                    
8526 8522
IV
. - Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
8523

                                                                                    
8524
IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : "des conseils régionaux et généraux concernés" et "des conseils régionaux et des conseils généraux concernés" sont remplacés par les mots : "du conseil général".
8525

                                                                                    
8526
V. - Pour l'application de l'article L. 212-6 à Mayotte, les mots : "des conseils généraux, des conseils régionaux" sont remplacés par les mots : "du conseil général".
8527

                                                                                    
8528
VI. - Pour l'application de l'article L. 213-3 à Mayotte, les mots : "Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège" et les mots : "dans les régions et départements concernés" sont remplacés respectivement par les mots : "Le représentant de l'Etat" et par les mots : "à Mayotte".
8529

                                                                                    
8530
VII. - Pour l'application de l'article L. 213-4 à Mayotte, les mots : "Dans chaque département d'outre-mer" et "le département" sont remplacés respectivement par les mots : "A Mayotte" et "la collectivité départementale de Mayotte" et les mots : ", outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, " sont supprimés.
8531

                                                                                    
8532
VIII. - Pour l'application de l'article L. 218-75 à Mayotte, les mots : "dans la région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
8533

                                                                                    
8534
IX. - Pour l'application de l'article L. 221-3 à Mayotte, les mots : "Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "A Mayotte".
8535

                                                                                    
8536
X. - Pour l'application de l'article L. 222-1 à Mayotte, les mots : "Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, " sont remplacés par les mots : "A Mayotte, le représentant de l'Etat" et le mot : "régional" est supprimé.
8537

                                                                                    
8538
XI. - Pour l'application de l'article L. 222-2 à Mayotte :
8539

                                                                                    
8540
- au premier alinéa, les mots : "les conseils départementaux" sont remplacés par les mots : "le conseil" et les mots : "Le comité régional de l'environ-nement," et "régional" sont supprimés ;
8541
- au deuxième alinéa, les mots : "aux conseils généraux" et "régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse" sont remplacés respectivement par les mots : "au conseil général" et "général".
   

                    
8544 8559
##### Article L653-1
8545 8560

                                                                                    
8546 8561
I. - Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 
310-1, L. 310-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8, L. 321-9, L. 
322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 
341-1 à L. 342-1, L. 350-1, L. 361-1, L. 361-2 et L. 
364-1.
8547 8562

                                                                                    
8548 8563
II. - 
Les
Pour l'application de l'article L. 310-1 à Mayotte, les mots : "dans chaque département" et "le département" sont remplacés respectivement par les mots : "à Mayotte" et "la collectivité départementale de Mayotte" ; les mots : "départemental" et "départementales" sont supprimés.
8564

                                                                                    
8565
III. - Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : "de métropole et des départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "de Mayotte".
8566

                                                                                    
8567
IV. - Pour l'application de l'article L. 331-14 à Mayotte, les mots : "les régions et" sont supprimés.
8568

                                                                                    
8569
V. - Pour l'application de l'article L. 333-1 à Mayotte, les mots : "la région" et "les régions" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte" et les mots : "Etat-régions" sont remplacés par les mots : "Etat-collectivité départementale de Mayotte".
8570

                                                                                    
8571
VI. - Pour l'application de l'article L. 341-1 à Mayotte, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
8572

                                                                                    
8573
VII. - Pour l'application de l'article L. 341-5 à Mayotte, les mots : "d'un département" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale de Mayotte".
8574

                                                                                    
8575
VIII. - Pour l'application de l'article L. 341-16 à Mayotte, les mots : "chaque département" et "des collectivités territoriales" sont remplacés respectivement par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité départementale".
8576

                                                                                    
8577
IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-19 :
8578

                                                                                    
8579
- les mots : "L. 480-4 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L. 440-4 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;
8580
- les mots : "L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots :
8581

                                                                                    
8582
"L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3 et L. 440-5 à L. 440-9 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;
8583

                                                                                    
8584
- les mots : "L. 480-5 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L. 440-5 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;
8585
- les mots : "L. 460-1 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L. 430-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ; les mots : "L. 480-12" sont remplacés par les mots :
8586

                                                                                    
8587
"L. 440-10".
8588

                                                                                    
8589
X. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20, après les mots : "322-2 du code pénal", sont insérés les mots : "modifié par l'article 724-1 du même code pour son application à Mayotte".
8590

                                                                                    
8548 8591
XI. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots : "régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux
 dispositions 
relatives à
de la loi du 21 avril 1906 organisant
 la protection des
 sites et
 monuments naturels 
et des sites
de caractère artistique"
 sont 
énoncées par
remplacés par les mots : "régulièrement protégés avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, conformément aux dispositions de
 la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des 
monuments naturels, des 
sites et
 des
 monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles
"
.
8592

                                                                                    
8593
XII. - Pour l'application de l'article L. 361-1 à Mayotte, les mots : "Le département" et "du département" sont remplacés respectivement par les mots : "La collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
8594

                                                                                    
8595
XIII. - Pour l'application de l'article L. 361-2 à Mayotte, les mots : "Le département" et "des départements" sont remplacés respectivement par les mots : "La collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
   

                    
8560 8607
##### Article L654-1
8561 8608

                                                                                    
8562 8609
I. - 
Sont
Dans le livre IV du présent code, sont
 applicables à Mayotte les 
dispositions des titres Ier et II du livre IV du présent code à l'exception des 
articles L. 411-
6 et
1 à
 L. 411
-5, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5, L. 415-1 à L. 415-5, L. 420-1 à L. 420-3, L. 421-1 à L. 421
-7, L. 
420-4
421-9 à L. 421-11
, L. 421-
12 et L. 421-13
14
, L. 422-
29
1 à L. 422-28
, L. 423-
13 et
1 à
 L. 423-
14 ainsi que
12, L. 423-15 à L. 423-27, L. 424-1 à L. 424-4, L. 424-6 à L. 424-16, L. 425-1, le premier alinéa de l'article L. 425-2,
 les articles L. 
429
425-3, L. 425-5, L. 426-7 et L. 426-8, L. 427-6, L. 427-8 à L. 427-10, L. 428
-1 à L. 
429-40.
8563

                                                                                    
8564 8609
Sont également applicables
428-20, les deux premiers alinéas de l'article L. 428-21 et
 les articles
 L. 428-22 à L. 428-34,
 L. 430-1 à L. 435-9, L. 436-4 à L. 437-23
,
 et
 L. 438-2.
8565 8610

                                                                                    
8566 8611
II
. - Pour l'application à Mayotte du livre IV du présent code, les mots : "préfet" et "préfet de région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat".
8612

                                                                                    
8613
III. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-1 et L. 421-7, le mot : "régionales" est supprimé.
8614

                                                                                    
8615
IV. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-5, L. 421-7, L. 421-10, L. 422-2, L. 422-14, L. 423-5, L. 425-3, L. 425-5 (dernier alinéa), L. 431-6, L. 432-1, L. 433-2, L. 435-5 et L. 437-5, les mots : "départemental", "départementale" et "départementales", précédés, le cas échéant, des mots : "et" ou "ou" sont supprimés.
8616

                                                                                    
8617
V. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-5, L. 421-6, L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11, les mots : "les fédérations départementales", "des fédérations départementales" et "elles" sont remplacés par les mots : "la fédération", "de la fédération" et "elle" et les verbes sont mis au singulier.
8618

                                                                                    
8619
VI. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-7, L. 422-10 et L. 434-4, les mots : "du département" et "des départements" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale de Mayotte".
8620

                                                                                    
8621
VII. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 424-8, à l'exception de son quatrième alinéa, et L. 425-3, les mots : "le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
8622

                                                                                    
8623
VIII. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 424-12, L. 425-1 et L. 434-3, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
8624

                                                                                    
8625
IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-7, sont insérés, après les mots : "l'article L. 422-6", les mots : "et dans la collectivité départementale de Mayotte".
8626

                                                                                    
8627
X. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 423-19 et L. 423-22, le mot : "départementale" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale".
8628

                                                                                    
8629
XI. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 432-6, les mots : "avis des conseils généraux rendus" sont remplacés par les mots : "avis du conseil général rendu".
8630

                                                                                    
8631
XII. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 434-6, les mots : "départemental et interdépartemental" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale de Mayotte".
8632

                                                                                    
8566 8633
XIII
. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 436-4, les mots : 
" 
tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture 
" 
sont remplacés par les mots :
 "
 toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 654-6
 "
.
   

                    
8568 8635
##### Article L654-2
8569 8636

                                                                                    
8570 8637
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant 
du Gouvernement
de l'Etat
 peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1.
   

                    
8572 8639
##### Article L654-3
8573 8640

                                                                                    
8574 8641
Le représentant 
du Gouvernement
de l'Etat
 prend les arrêtés prévus aux articles L. 421-7, L. 424-1 et L. 424-4.
   

                    
8580 8647
##### Article L654-5
8581 8648

                                                                                    
8582 8649
Les listes prévues aux articles L. 432-6 et L. 432-10 sont fixées par arrêté du représentant 
du Gouvernement
de l'Etat
.
   

                    
8584 8651
##### Article L654-6
8585 8652

                                                                                    
8586 8653
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit avoir acquitté une taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité 
territoriale
départementale de Mayotte
 et affecté aux dépenses de surveillances et de mise en valeur du patrimoine piscicole.
   

                    
8588 8655
##### Article L654-7
8589 8656

                                                                                    
8590 8657
Pour l'application des articles L. 436-5, L. 436-11 et L. 436-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant 
du Gouvernement
de l'Etat
.
   

                    
8592 8659
##### Article L654-8
8593 8660

                                                                                    
8594 8661
Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité 
territoriale.
départementale de Mayotte.
   

                    
8596 8663
##### Article L654-9
8597 8664

                                                                                    
8598 8665
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité 
territoriale,
départementale de Mayotte
 outre les agents mentionnés dans ces dispositions, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant 
du Gouvernement
de l'Etat
.
8599 8666

                                                                                    
8600 8667
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par le livre IV.
8601 8668

                                                                                    
8602 8669
L'article L. 428-26 est applicable à ces agents.
   

                    
8606 8673
##### Article L655-1
8607 8674

                                                                                    
8608 8675
I. - 
Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 514-5, L. 514-6 sauf le IV, L. 514-7 à L. 514-16, L. 514-18 à L. 
515-6 I, L. 515-7 à L. 517-2
521-16
, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa, L. 541-4 à L. 541-
11, L. 541-14, L. 541-
15, L. 541-22
, L. 541-23, L. 541-25,
 à
 L. 541-26 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27
, L. 541-28,
 à
 L. 541-29, L. 541-31, L. 541-37
, L. 541-40
 à L. 541-42, L. 541-46 sauf le 11°
 du I, L. 551-1, L. 562-1 à L. 562-5
, L. 562-8
, L
.
 563-1, L. 571-1 à L. 571-6 et L. 571-8.
8676

                                                                                    
8677
II. - Pour l'application des articles L. 512-2, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-1, L. 514-4, L. 514-11, L. 515-1, L. 515-2 et L. 515-3 à Mayotte, le mot : "départementale" est supprimé.
8678

                                                                                    
8679
III. - Pour l'application de l'article L. 512-8 à Mayotte, les mots : "le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
8680

                                                                                    
8681
IV. - Pour l'application de l'article L. 515-3 à Mayotte, les mots : "le département" et "du département" sont respectivement remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité départementale de Mayotte" et le mot :
8682

                                                                                    
8683
"départemental" est supprimé. Pour son application à Mayotte, les mots : "et des départements voisins" sont supprimés dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article.
8684

                                                                                    
8685
V. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 541-12, le mot :
8686

                                                                                    
8687
"région" est remplacé par les mots : "collectivité départementale de Mayotte".
8688

                                                                                    
8689
VI. - Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : "Chaque région" et "conseil régional" sont respectivement remplacés par les mots : "La collectivité départementale de Mayotte" et "conseil général" et les mots : "régional ou interrégional" sont supprimés. Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase du VI du même article est supprimée.
8690

                                                                                    
8691
VII. - Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, les mots : "Chaque département est couvert" sont remplacés par les mots :
8692

                                                                                    
8693
"La collectivité départementale de Mayotte est couverte" et les mots : "départemental ou interdépartemental" et "départemental" sont supprimés. Pour son application à Mayotte, les mots : "conseils généraux des départements limitrophes" au VII du même article sont supprimés.