Code de l’environnement

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Version consolidée au 27 mai 2001 (version d461a63)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2001.

4412 4412 
####### Article L427-6
4413 4413 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            4414
                        
                        
                            
                            4414
                        
                        
                                                        
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, des chasses et battues générales ou particulières aux 
loups, renards, blaireaux et aux autres 
animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10.