Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

@@ -84,6 +84,8 @@ Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'inté

 L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical.

+L'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code.

+

 ####### Article L121-5

 Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

@@ -5494,9 +5496,13 @@ Les modalités d'application des articles L. 436-1 à L. 436-5 sont précisées

 ###### Article L436-10

-Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe.

+Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du même code.

+

+Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail mentionnés au 2° de l'article L. 5221-2 dudit code.

-Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.

+Le redevable est l'employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché.

+

+Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire brut mensuel versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance brut mensuel.

 Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.

@@ -5504,12 +5510,28 @@ Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montan

 Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 euros.

-Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-2, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l'article L. 421-13 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

+Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'assistant de langue, le montant de cette taxe est nul.

+

+Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa du présent article les particuliers employeurs mentionnés au second alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-4 du présent code, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément aux articles L. 421-14 et L. 421-15 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

-L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'Etat.

+La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d'activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.

+###### Article L436-11

+

+La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

+

+En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

+

+###### Article L436-12

+

+Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.

+

+###### Article L436-13

+

+La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

+

 ### Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

 #### Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

@@ -5558,6 +5580,10 @@ Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au départe

 Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial.

+###### Article L441-6-1

+

+Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

+

 ##### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

 ###### Article L441-7

@@ -15078,7 +15104,7 @@ b) des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les of

 c) des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article 28-2 du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les magistrats mentionnés à cet article ;

-d) de la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et des brigades mobiles de recherche de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur central de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ;

+d) de la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et des brigades mobiles de recherche de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur central de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ;

 8° Aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après :

@@ -15633,7 +15659,7 @@ R. 142-11</td>

  </tr>

  <tr>

 <td align="justify">R. 142-16</td>

-  <td>du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021</td>

+  <td>du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 142-17 à R. 142-23</td>

@@ -15781,7 +15807,7 @@ R. 142-11</td>

  </tr>

  <tr>

 <td align="justify">R. 142-16</td>

-  <td>du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021</td>

+  <td>du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 142-17 à R. 142-23</td>

@@ -17931,7 +17957,7 @@ Outre les étrangers appartenant à l'une des catégories visées à l'article R

 ####### Article R313-16

-Lorsque le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel, ce séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel. L'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Il précise la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel. Il produit enfin, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invité par l'organisme précité dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, s'il n'est pas hébergé par l'organisme lui-même, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement.

+Lorsque le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel, ce séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel. L'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Il précise la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel. Il produit enfin, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invité par l'organisme précité dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, s'il n'est pas hébergé par l'organisme lui-même, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement.

 Si l'organisme mentionné au premier alinéa est agréé, l'étranger peut être dispensé de présenter l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation mentionnée à cet alinéa.

@@ -19756,7 +19782,7 @@ La liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 421-4 comprend :

 ###### Article R421-7

-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

+Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

 ###### Article R421-8

@@ -20562,7 +20588,7 @@ Pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiair

 2° En tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, sous réserve des dispositions des articles L. 421-30 et L. 421-31, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail, et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ;

-3° Effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique.

+3° Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique.

 ####### Paragraphe 2 : Délivrance

@@ -20598,7 +20624,7 @@ La convention de stage ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salari

 ######## Article R426-20

-La convention de stage est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage par l'entreprise, l'organisme de formation ou l'établissement public de santé ou l'organisme de formation qui souhaite accueillir un stagiaire.

+La convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage par l'entreprise, l'organisme de formation ou l'établissement de santé public ou privé à but non lucratif qui souhaite accueillir un stagiaire.

 Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet à l'étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article R. 426-19 ou lorsque l'entreprise d'accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale ; dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l'étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise. Le silence gardé pendant trente jours par le préfet vaut décision de rejet.

@@ -20606,11 +20632,11 @@ Le délai mentionné au premier alinéa est ramené à un mois, et celui mention

 ######## Article R426-21

-En cas de prolongation de la durée du stage prévu aux 2° ou 3° de l'article R. 426-16, un avenant à la convention de stage est transmis au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'organisme de formation ou l'entreprise d'accueil. Le silence gardé pendant quinze jours par le préfet vaut décision d'acceptation.

+En cas de prolongation de la durée du stage prévu aux 2° ou 3° de l'article R. 426-16, un avenant à la convention de stage est adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'organisme de formation ou l'entreprise d'accueil. Le silence gardé pendant quinze jours par le préfet vaut décision d'acceptation.

 ######## Article R426-22

-La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement public de santé.

+La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement de santé public ou privé à but non lucratif.

 ### Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

@@ -21392,7 +21418,7 @@ Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables à Saint-Barthélemy.

 ##### Article R442-2

-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

+Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -21566,15 +21592,23 @@ R. 426-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 426-13 à R. 426-22</td>

+<td align="left">R. 426-13 à R. 426-15</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-Au titre III</td>

+<td align="left">R. 426-16</td>

+  <td>du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 426-17 à R. 426-21</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 426-22</td>

+  <td>du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -21693,6 +21727,8 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy :

 5° A l'article R. 421-59, les mots : " au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés ;

+5° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ;

+

 6° A l'article R. 430-2, la référence à l' article R. 431-22 est supprimée ;

 6° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ;

@@ -21709,11 +21745,9 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy :

 ##### Article D442-4

-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-

-<div align="center">

+Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -21723,13 +21757,13 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 414-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 414-3 et D. 414-4</td>

   <td align="left"/>

@@ -21759,25 +21793,25 @@ D. 421-32</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-6</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-10</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-13</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 426-12</td>

   <td align="left"/>

@@ -21800,9 +21834,7 @@ D. 431-7</td>

 D. 431-19</td>

 <td align="left"/>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 #### Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

@@ -21812,7 +21844,7 @@ Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables à Saint-Martin.

 ##### Article R443-2

-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

+Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -21841,10 +21873,12 @@ R. 413-1 à R. 413-12</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 413-14. et R. 413-15</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 414-2</td>

+<td align="left">

+

+R. 414-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -21988,13 +22022,23 @@ R. 426-1</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 426-13 à R. 426-22</td>

+R. 426-13 à R. 426-15</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-Au titre III</td>

+<td align="left">R. 426-16</td>

+  <td>du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 426-17 à R. 426-21</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 426-22</td>

+  <td>du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -22111,6 +22155,8 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :

 5° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;

+4° quater A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ;

+

 5° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ;

 5° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ;

@@ -22123,11 +22169,9 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :

 ##### Article D443-4

-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-

-<div align="center">

+Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -22137,16 +22181,16 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 414-1</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 414-3 et D. 414-4</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="justify">

@@ -22155,46 +22199,46 @@ Au titre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 421-16 à D. 421-20</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 421-30</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 421-32</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-6</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-10</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-13</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 426-12</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="justify">

@@ -22214,9 +22258,7 @@ D. 431-7</td>

 D. 431-19</td>

 <td align="left"/>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 #### Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

@@ -22226,7 +22268,7 @@ Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables dans les îles Wallis et F

 ##### Article R444-2

-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

+Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -22657,11 +22699,9 @@ c) Le 2° est supprimé ;

 ##### Article D444-4

-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-

-<div align="center">

+Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -22671,16 +22711,16 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 414-1</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 414-3 et D. 414-4</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="justify">

@@ -22689,28 +22729,28 @@ Au titre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-6</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-10</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-13</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 426-12</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="justify">

@@ -22719,20 +22759,18 @@ Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

+<td align="justify">

 D. 431-7</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

+<td align="justify">

 D. 431-19</td>

-<td align="left" valign="middle"/>

+<td align="left"/>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ##### Article D444-5

@@ -22746,7 +22784,7 @@ Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables en Polynésie française.

 ##### Article R445-2

-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

+Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -22870,11 +22908,19 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">R. 426-16 à R. 426-22</td>

+<td align="left">R. 426-16</td>

+  <td>du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 426-17 à R. 426-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">Au titre III</td>

+<td align="left">R. 426-22</td>

+  <td>du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -23037,6 +23083,8 @@ b) le 3° est supprimé ;

 31° A l'article R. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ;

+31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ;

+

 32° A l'article R. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ;

 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;

@@ -23195,11 +23243,9 @@ Le conseil des ministres de la Polynésie française rend l'avis prévu par l'ar

 ##### Article D445-5

-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-

-<div align="center">

+Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -23209,68 +23255,46 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-D. 414-1</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">D. 414-1</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-D. 414-3 et D. 414-4</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">D. 414-3 et D. 414-4</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-Au titre II</td>

+<td align="justify">Au titre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-D. 422-6</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">D. 422-6</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-D. 422-10</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">D. 422-10</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-D. 422-13</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">D. 422-13</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-D. 426-12</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">D. 426-12</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-Au titre III</td>

+<td align="justify">Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-D. 431-7</td>

+<td align="left">D. 431-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-D. 431-19</td>

+<td align="left">D. 431-19</td>

 <td align="left"/>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ##### Article D445-6

@@ -23284,7 +23308,7 @@ Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Article R446-2

-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

+Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -23579,6 +23603,8 @@ b) Les mots : " dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L

 31° A l'article R. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ;

+31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ;

+

 32° A l'article R. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ;

 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;

@@ -23737,11 +23763,9 @@ Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rend l'avis prévu par l'article L. 44

 ##### Article D446-5

-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-

-<div align="center">

+Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -23751,16 +23775,16 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 414-1</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 414-3 et D. 414-4</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="justify">

@@ -23769,28 +23793,28 @@ Au titre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-6</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-10</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 422-13</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 D. 426-12</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="justify">

@@ -23810,9 +23834,7 @@ D. 431-7</td>

 D. 431-19</td>

 <td align="left"/>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ##### Article D446-6