Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 23 février 2022 (version 2e391b3)
La précédente version était la version consolidée au 21 février 2022.

... ... 
@@ -6459,7 +6459,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition
6459 6459 
   <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
6460 6460 
  </tr>
6461 6461 
  <tr>
6462 
-  <td align="justify">L. 413-1 et L. 413-7</td>
6462 
+  <td align="justify">L. 413-1 à L. 413-7</td>
6463 6463 
   <td align="left"/>
6464 6464 
  </tr>
6465 6465 
  <tr>
... ... 
@@ -6922,7 +6922,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition
6922 6922 
   <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
6923 6923 
  </tr>
6924 6924 
  <tr>
6925 
-  <td>L. 413-1 et L. 413-7</td>
6925 
+  <td>L. 413-1 à L. 413-7</td>
6926 6926 
   <td align="left"/>
6927 6927 
  </tr>
6928 6928 
  <tr>