Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 2019 (version 51c875d)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2019.

1547
##### Article L331-1
1548

                        
1549
Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire suivant des modalités fixées par décret.
   

                    
1551
##### Article L331-2
1552

                        
1553
Le présent titre n'est pas applicable à Mayotte.
   

                    
4426 4414
##### Article L832-1
4427 4415

                                                                                    
4428 4416
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
4429 4417

                                                                                    
4430 4418
1° (Abrogé)
4431 4419

                                                                                    
4432 4420
2° (Abrogé)
4433 4421

                                                                                    
4434 4422
3° (Abrogé)
4435 4423

                                                                                    
4436 4424
4° (Abrogé)
4437 4425

                                                                                    
4438 4426
4° bis (Abrogé)
4439 4427

                                                                                    
4440 4428
4° ter (Abrogé)
4441 4429

                                                                                    
4442 4430
5° (Abrogé)
4443 4431

                                                                                    
4444 4432
6° (Abrogé)
4445 4433

                                                                                    
4446 4434
7° (Abrogé)
4447 4435

                                                                                    
4448 4436
8° (Abrogé)
4449 4437

                                                                                    
4450 4438
9° (Abrogé)
4451 4439

                                                                                    
4452 4440
10° (Abrogé)
4453 4441

                                                                                    
4454 4442
11° (Abrogé)
4455 4443

                                                                                    
4456 4444
12° Aux articles L. 313-4-1 et L. 313-11-1, la référence à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ;
4457 4445

                                                                                    
4458 4446
13° A l'article L. 411-5, la référence à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ;
4459 4447

                                                                                    
4460 4448
14° Aux articles L. 222-6, L. 552-9 et L. 552-10, la référence à la " cour d'appel " est remplacée par la référence à la " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
4461 4449

                                                                                    
4462 4450
15° 
La formation linguistique mentionnée au 2
Le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3
° de l'article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 314-2 
font
peuvent faire
 l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, 
d'une mise en œuvre progressive
d'adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte
 ;
4463 4451

                                                                                    
4464 4452
16° (Abrogé)
4465 4453

                                                                                    
4466 4454
17° (Abrogé)
4467 4455

                                                                                    
4468 4456
18° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au I de l'article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, à l'article L. 552-3, au premier alinéa de l'article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : “ quarante-huit heures ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ” ;
4469 4457

                                                                                    
4470 4458
18° bis A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, le mot : “ quarante-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-quatre ” ;
4471 4459

                                                                                    
4472 4460
19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552-7, le mot : “ vingt-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-cinq ”.