Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

####### Article D744-24

Le demandeur d'allocation fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile

, à ses modalités d'hébergement

, à sa situation de famille, à ses activités professionnelles, à ses ressources et à ses biens ainsi qu'à ceux des membres du foyer. Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement.

####### Article D744-36

Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

 en cas de fraude ou

 si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.

L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de retrait.

####### Article D744-37

Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration :

1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;

2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2

 ;

3° En cas de fraude

.

####### Article D744-42

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, sans délai, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations suivantes : la date d'introduction de la demande d'asile, la procédure suivie, la date de la décision de clôture ou d'irrecevabilité, la date et le sens de la décision définitive prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile

 ainsi que la date de sa notification

.

### Article Annexe 7-1

<center>

BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE 

I. – Barème de l'allocation pour demandeur d'asile

</center>Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>COMPOSITION FAMILIALE</th>

  <th>MONTANT JOURNALIER</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">1 personne</td>

  <td align="center">6,80 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">2 personnes</td>

  <td align="center">10,20 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">3 personnes</td>

  <td align="center">13,60 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">4 personnes</td>

  <td align="center">17,00 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">5 personnes</td>

  <td align="center">20,40 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">6 personnes</td>

  <td align="center">23,80 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">7 personnes</td>

  <td align="center">27,20 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">8 personnes</td>

  <td align="center">30,60 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">9 personnes</td>

  <td align="center">34,00 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">10 personnes</td>

  <td align="center">37,40 €</td>

 </tr>

</tbody></table>

Un montant journalier additionnel de 

4,20

5,40 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés au 1° de l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. (1)

Un montant journalier additionnel de 4,70

 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.