Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5661 | 5661 |
###### Article R313-2 |
| 5662 | 5662 | |
| 5663 | 5663 |
Ne sont pas soumis aux dispositions du 2 1 ° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15 et L. 316-1. |
| 5849 | 5849 |
####### Article R313-15 |
| 5850 | 5850 | |
| 5851 | 5851 |
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " présente doit présenter à l'appui de sa demande , outre les pièces prévues à l'article mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un , les pièces suivantes : |
| 5852 | ||
| 5853 |
1° Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur en France correspondant à l'emploi sollicité sous contrat de travail à durée indéterminée ; |
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| 5854 | ||
| 5851 | 5855 |
2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail conclu pour une à durée égale ou supérieure à douze mois indéterminée avec un employeur établi en France . Ce contrat correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et est revêtu du visa de ses services. |
| 5852 | ||
| 5853 |
L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour mention " travailleur temporaire " présente un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois. |
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| 5854 | ||
| 5855 |
Ces cartes autorisent |
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| 5855 |
. |
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| 5856 | ||
| 5855 | 5857 |
Cette carte autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 341-2-1, R. 341-2-2 et R. 341-2-4 5221-1 et suivants du code du travail. |
| 6078 |
####### Article R313-34-1 |
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| 6079 | ||
| 6080 |
L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes : |
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| 6081 | ||
| 6082 |
1° La carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; |
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| 6083 | ||
| 6084 |
2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; |
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| 6085 | ||
| 6086 |
3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; |
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| 6087 | ||
| 6088 |
4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; |
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| 6089 | ||
| 6090 |
5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. |
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| 6094 |
####### Article R313-34-4 |
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| 6095 | ||
| 6096 |
Cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 313-34-2. |
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| 6260 | 6242 |
###### Article R314-3 |
| 6261 | 6243 | |
| 6262 | 6244 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident ou de statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8 , L. 314-8-1 et L. 314-8-2 , outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : |
| 6263 | 6245 | |
| 6264 | 6246 |
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; |
| 6265 | ||
| 6266 | 6246 |
1° bis Un justificatif de domicile ; |
| 6267 | 6247 | |
| 6268 | 6248 |
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; |
| 6269 | 6249 | |
| 6270 | 6250 |
3° La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application de l'article L. 314-8 , L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 et qui vient à expiration ou qui a expiré en raison du séjour de l'intéressé à l'étranger, dès lors que la durée de ce séjour à l'étranger n'a pas eu pour effet, en application de l'article L. 314-7, de lui faire perdre le bénéfice du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France ; |
| 6271 | 6251 | |
| 6272 | 6252 |
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; |
| 6273 | 6253 | |
| 6274 | 6254 |
5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 314-7, séjourné plus de trois années consécutives au cours des dix dernières années hors de France, s'il est titulaire d'une carte de résident, et hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France ; |
| 6275 | 6255 | |
| 6276 | 6256 |
6° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France, séjourné plus de six années consécutives hors de France ou acquis le statut " résident longue durée-CE " dans un autre Etat membre de l'Union européenne. |