Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5108 | 5108 |
####### Article R313-16-2 |
| 5109 | 5109 | |
| 5110 | 5110 |
Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ou d'une entreprise, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le trésorier-payeur général directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet. |
| 7507 | 7507 |
###### Article R625-13 |
| 7508 | 7508 | |
| 7509 | 7509 |
Le montant de la somme consignée en vertu du premier alinéa de l'article L. 625-4 est mentionné sur le procès-verbal prévu à l'article L. 625-2. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions. |
| 7510 | 7510 | |
| 7511 | 7511 |
La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor. de la direction générale des finances publiques. |
| 7521 | 7521 |
###### Article R625-16 |
| 7522 | 7522 | |
| 7523 | 7523 |
Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable du Trésor de la direction générale des finances publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 625-13, au vu du titre exécutoire, restitue à l'entreprise de transport la somme correspondant à la différence entre le second montant et le premier. |
| 7524 | 7524 | |
| 7525 | 7525 |
Le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre chargé de l'immigration. |