Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6335 | 6335 |
##### Article R522-4 |
6336 | 6336 | |
6337 | 6337 |
Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 . |
6338 | 6338 | |
6339 | 6339 |
La notification est effectuée à la diligence du préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. |
6341 | 6341 |
##### Article R522-5 |
6342 | 6342 | |
6343 | 6343 |
Le bulletin de notification doit : |
6344 | 6344 | |
6345 | 6345 |
1° Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ; |
6346 | 6346 | |
6347 | 6347 |
2° Enoncer les faits motivant cette procédure ; |
6348 | 6348 | |
6349 | 6349 |
3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 à laquelle il est convoqué ; |
6350 | 6350 | |
6351 | 6351 |
4° Préciser que les débats de la commission sont publics ; |
6352 | 6352 | |
6353 | 6353 |
5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 522-2 et celles de l'article R. 522-6 ; |
6354 | 6354 | |
6355 | 6355 |
6° Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ; |
6356 | 6356 | |
6357 | 6357 |
7° Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ; le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de la demande d'aide juridictionnelle de l'étranger est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ; |
6358 | 6358 | |
6359 | 6359 |
8° Préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ; |
6360 | 6360 | |
6361 | 6361 |
9° Indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris. |
6371 | 6371 |
##### Article R522-7 |
6372 | 6372 | |
6373 | 6373 |
Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles R. 522-4 à R. 522-6 ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure , conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 522-2, lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article R. 522-4 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire de son du conseil , une excuse reconnue valable. de l'étranger. |
6375 | 6375 |
##### Article R522-8 |
6376 | 6376 | |
6377 | 6377 |
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois. |
6378 | 6378 | |
6379 | 6379 |
Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental de l'action sanitaire et chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. |
6381 |
##### Article R522-8-1 |
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6382 | ||
6383 |
Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article L. 522-2, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. |