Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Version consolidée au 1er juillet 2010 (version dfb309d)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2010.

@@ -7528,7 +7528,7 @@ La cour formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure qui
                      #### Chapitre Ier : Admission au séjour.
                     -##### Article R741-1
                     +##### Article R*741-1
                      Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Version consolidée au 1er juillet 2010 (version dfb309d)La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2010.

Version consolidée au 1er juillet 2010 (version dfb309d)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2010.