Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

##### Article L561-1

La libération conditionnelle des étrangers condamnés à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition est régie par les dispositions de l'article 729-2 du code de procédure pénale, ci-après reproduit :

" Art. 729-2 du code de procédure pénale.

" Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion

 ou

,

 d'extradition

 ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen

, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.

" 

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732.

A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire. "

##### Article L622-8

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions 

prévues

définies

 aux articles L. 622-1 et L. 622-5

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°,

prévues par les 1° à

 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du 

code pénal

même code

.

L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article L623-3

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions 

prévues

définies

 aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 623-1

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°,

prévues par les 1° à

 5° et 9° de l'article 131-39 du 

code pénal

même code

.

L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.