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@@ -14,7 +14,7 @@ Sont incapables de diriger une école publique ou privée d'enseignement techniq |
14 | 14 |
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15 | 15 |
1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou pour délit contraire à la probité et aux moeurs ; |
16 | 16 |
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17 |
-2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal, ou qui ont été déchus de la puissance paternelle. |
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17 |
+2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; |
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18 | 18 |
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19 | 19 |
3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner. |
20 | 20 |
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@@ -535,11 +535,11 @@ Toutefois, les étrangers remplissant les conditions d'âge et de capacité requ |
535 | 535 |
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536 | 536 |
##### Article 71 |
537 | 537 |
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538 |
-Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans remplir les conditions prescrites par les articles 4 et 70 ci-dessus ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article 68 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 360 francs à 15.000 francs. |
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538 |
+Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans remplir les conditions prescrites par les articles 4 et 70 ci-dessus ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article 68 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à 25000 F d'amende [* taux *]. |
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539 | 539 |
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540 | 540 |
L'école sera fermée. |
541 | 541 |
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542 |
-En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 1.800 francs à 20.000 francs. |
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542 |
+En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à 50000 F d'amende [* taux *]. |
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543 | 543 |
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544 | 544 |
Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité départemental qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel. |
545 | 545 |
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@@ -589,9 +589,9 @@ L'inspection des établissements privés d'enseignement technique est exercée p |
589 | 589 |
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590 | 590 |
L'inspection des écoles privées porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces écoles. Elle peut porter sur l'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement. |
591 | 591 |
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592 |
-Tout directeur d'école privée d'enseignement technique qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, suivant les conditions établies par le présent code, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 3.000 francs à 6.000 francs. |
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592 |
+Tout directeur d'école privée d'enseignement technique qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, suivant les conditions établies par le présent code, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
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593 | 593 |
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594 |
-En cas de récidive, l'amende sera de 15.000 francs. |
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594 |
+En cas de récidive, l'amende sera de 25000 F. |
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595 | 595 |
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596 | 596 |
Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture sera ordonnée par le jugement qui prononcera la deuxième condamnation. |
597 | 597 |
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@@ -825,7 +825,7 @@ L'ouverture des cours privés professionnels ou de perfectionnement et leur insp |
825 | 825 |
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826 | 826 |
Le chef d'établissement qui aura contrevenu aux prescriptions des articles 100 et 101 ci-dessus sera mis en demeure de s'y conformer par un avertissement de la commission locale professionnelle. |
827 | 827 |
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828 |
-En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, le contrevenant sera poursuivi sur la plainte de la commission locale professionnelle devant le tribunal de police et passible d'une amende de 360 à 15.000 francs. |
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828 |
+En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, le contrevenant sera poursuivi sur la plainte de la commission locale professionnelle devant le tribunal de police et passible de 25000 F d'amende [* taux *]. |
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829 | 829 |
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830 | 830 |
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes, jeunes gens ou jeunes filles, échappant aux dispositions des articles ci-dessus rappelés. |
831 | 831 |
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@@ -1007,7 +1007,7 @@ Est incapable de diriger un établissement privé de formation ménagère famili |
1007 | 1007 |
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1008 | 1008 |
1° Toute personne qui a subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou délit contraire à la probité et aux moeurs ; |
1009 | 1009 |
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1010 |
-2° Toute personne qui a été privée par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal ou qui a été déchue de la puissance paternelle ; |
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1010 |
+2° Toute personne qui a été privée par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal ou qui a été déchue de l'autorité parentale ; |
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1011 | 1011 |
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1012 | 1012 |
3° Toute personne à l'encontre de qui a été prononcée une interdiction absolue d'enseigner. |
1013 | 1013 |
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@@ -1021,11 +1021,11 @@ Tout établissement privé de formation ménagère familiale doit obligatoiremen |
1021 | 1021 |
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1022 | 1022 |
##### Article 128 |
1023 | 1023 |
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1024 |
-Quiconque aura ouvert ou dirigé un établissement privé de formation ménagère familiale sans remplir les conditions prescrites aux articles ci-dessus, ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai fixé à l'article 120, ou sans avoir obtenu l'agrément de ses programmes, sera déféré au tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 360 francs à 15.000 francs. |
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1024 |
+Quiconque aura ouvert ou dirigé un établissement privé de formation ménagère familiale sans remplir les conditions prescrites aux articles ci-dessus, ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai fixé à l'article 120, ou sans avoir obtenu l'agrément de ses programmes, sera déféré au tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à 25000 F d'amende [* taux *]. |
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1025 | 1025 |
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1026 | 1026 |
L'établissement sera fermé. |
1027 | 1027 |
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1028 |
-En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 1.800 francs à 20.000 francs. |
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1028 |
+En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à 50000 F d'amende [* taux *]. |
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1029 | 1029 |
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1030 | 1030 |
Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, en cas d'opposition à l'ouverture de son établissement, l'aura ouvert avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou contrairement à la décision de la commission régionale de formation ménagère familiale qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision du juge d'appel. |
1031 | 1031 |
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@@ -1061,7 +1061,7 @@ Dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, des bourses d'é |
1061 | 1061 |
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1062 | 1062 |
##### Article 133 |
1063 | 1063 |
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1064 |
-L'inspection des établissements privés d'enseignement familial ménager familial et des écoles de cadres visées au présent titre est exercé : |
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1064 |
+L'inspection des établissements privés d'enseignement ménager familial et des écoles de cadres visées au présent titre est exercée : |
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1065 | 1065 |
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1066 | 1066 |
1° Par les inspecteurs de l'enseignement technique ; |
1067 | 1067 |
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@@ -1073,13 +1073,13 @@ L'inspection porte sur l'enseignement, la moralité, l'hygiène, la salubrité e |
1073 | 1073 |
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1074 | 1074 |
Les rapports d'inspection sont adressés aux ministres compétents. Une copie complète en est communiquée à la direction intéressée. |
1075 | 1075 |
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1076 |
-Toute directrice qui aura refusé de se soumettre à l'inspection dans les conditions établies ci-dessus sera déférée au tribunal correctionnel sur la plainte de l'inspecteur principal de l'enseignement technique ou du fonctionnaire délégué à cet effet par le ministre chargé de la population et condamnée à une amende de 3.000 francs à 6.000 francs. En cas de récidive, l'amende sera de 15.000 francs et le jugement qui la prononcera pourra ordonner la fermeture de l'établissement. |
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1076 |
+Toute directrice qui aura refusé de se soumettre à l'inspection dans les conditions établies ci-dessus sera déférée au tribunal correctionnel sur la plainte de l'inspecteur principal de l'enseignement technique ou du fonctionnaire délégué à cet effet par le ministre chargé de la population et condamnée à l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende sera de 25000 F et le jugement qui la prononcera pourra ordonner la fermeture de l'établissement. |
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1077 | 1077 |
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1078 | 1078 |
##### Article 134 |
1079 | 1079 |
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1080 | 1080 |
Toute directrice d'établissement privé de formation ménagère familiale peut, sur la plainte des inspecteurs visés à l'article ci-dessus, être traduite, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant la commission régionale de formation ménagère familiale et se voir interdire l'exercice de sa profession, soit à temps, soit définitivement, selon la gravité de la faute commise. |
1081 | 1081 |
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1082 |
-Toute directrice qui passerait outre à l'interdiction ci-dessus prévue, pourra être déférée au tribunal correctionnel et condamnée à une amende de 360 francs à 15.000 francs. En cas de récidive, l'amende sera de 1.800 francs à 20.000 francs et l'établissement pourra être fermé. |
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1082 |
+Toute directrice qui passerait outre à l'interdiction ci-dessus prévue, pourra être déférée au tribunal correctionnel et condamnée à 25000 F d'amende [* taux *]. En cas de récidive, l'amende sera de 50000 F et l'établissement pourra être fermé. |
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1083 | 1083 |
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1084 | 1084 |
La directrice frappée d'interdiction peut faire appel devant le conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale. L'appel n'est pas suspensif. |
1085 | 1085 |
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@@ -1171,7 +1171,7 @@ Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur ou |
1171 | 1171 |
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1172 | 1172 |
#### Article 148 |
1173 | 1173 |
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1174 |
-Quiconque aura délivré des titres ou diplômes en contravention des prescriptions des articles ci-dessus sera poursuivi sur la plainte de l'inspecteur d'académie et passible d'une amende de 1.300 francs à 3.000 francs. |
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1174 |
+Quiconque aura délivré des titres ou diplômes en contravention des prescriptions des articles ci-dessus sera poursuivi sur la plainte de l'inspecteur d'académie et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. |
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1175 | 1175 |
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1176 | 1176 |
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été délivré, en contravention, des diplômes ou des certificats. |
1177 | 1177 |
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@@ -1283,7 +1283,7 @@ Le ministre ayant dans ses attributions l'enseignement technique, après avis fa |
1283 | 1283 |
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1284 | 1284 |
##### Article 167 |
1285 | 1285 |
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1286 |
-Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles 147, 148, 150, 151 et 259 du code pénal. |
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1286 |
+Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles 147, 148, 150, 151 (articles abrogés, cf. les articles 441-1 et 441-4 du nouveau code pénal) et 433-17 du code pénal. |
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1287 | 1287 |
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1288 | 1288 |
##### Article 168 |
1289 | 1289 |
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