Code de l’enseignement technique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 21 octobre 1987 (version d76d44d)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1971.

... ...
@@ -1179,21 +1179,11 @@ Les propriétaires des écoles et cours seront civilement responsables des conda
1179 1179
 
1180 1180
 Le jugement pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement pour la durée, d'un an au moins et de trois ans au plus. En cas de récidive, le jugement pourra ordonner la fermeture définitive de l'établissement.
1181 1181
 
1182
-### Chapitre II : Des diplômes de qualification professionnelle.
1182
+### Chapitre II : Des certificats d'aptitude professionnelle.
1183 1183
 
1184
-#### Article 149
1184
+#### Article 150
1185 1185
 
1186
-Les jeunes gens et jeunes filles qui ont suivi pendant trois ans au moins les cours professionnels sont admis à concourir pour le certificat d'aptitude professionnelle.
1187
-
1188
-Toutefois, les jeunes gens et jeunes filles âgés d'au moins dix-sept ans accomplis pourront être admis à concourir même s'ils ne peuvent justifier qu'ils ont suivi pendant trois ans les cours professionnels.
1189
-
1190
-Ce certificat est délivré à ceux qui subissent l'examen avec succès. Les autres reçoivent une attestation constatant leur inscription aux cours pendant trois ans. Cette attestation dispense, à l'avenir, de l'obligation de suivre les cours.
1191
-
1192
-#### Article 151
1193
-
1194
-Peuvent également se présenter audit examen et obtenir leur certificat d'aptitude professionnelle :
1195
-
1196
-Les jeunes gens et jeunes filles qui ont terminé leurs études dans une école publique ou privée d'enseignement technique d'une durée de scolarité de trois ans.
1186
+L'examen est subi devant un jury composé de professeurs et d'un nombre égal de patrons, et d'ouvriers ou d'employés qualifiés de la profession.
1197 1187
 
1198 1188
 ### Chapitre III : Des diplômes soumis à une réglementation particulière
1199 1189