Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article R330-2-1 |
| 3631 | 3631 | |
| 3632 | 3632 |
L'article L. 342-4 En application de l'article L. 1262-3 du code du travail est applicable aux , les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire les aérodromes français. |
| 3633 | 3633 | |
| 3634 | 3634 |
Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, se définit par l'exercice d'une activité habituelle , stable et continue une activité de transport aérien avec mettant en œuvre des moyens techniques, matériels et humains, dont le recours à des salariés qui y ont ayant le centre effectif de leur activité professionnelle . sur l'aérodrome concerné. |
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| 3634 | 3636 |
Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend et termine son service et retourne après l'accomplissement de sa mission . |