Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R227-7 |
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La |
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I.-Pour l'application du présent article, on entend par : |
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1° “ Procédure ” : une procédure de vol aux instruments constituée de segments définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; |
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2° “ Jour pertinent ” : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant l'utilisation de la procédure d'enquête à créer ou à modifier ; |
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3° “ Année civile de référence ” : une année civile représentative du trafic aérien de l'aérodrome considéré ; |
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4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ; |
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5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome ; |
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6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré. |
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II.-L'enquête publique prévue mentionnée à l'article L. 227-10 est mise en oeuvre pour 6362-2 du code des transports concerne tout projet de création ou de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments procédure en dessous d'une altitude égale au niveau de vol FL 65, soit 1 981 de 2 000 mètres par rapport au niveau de la mer en conditions standards de température et de pression, à l'altitude de l'aérodrome considéré lorsque les conditions suivantes sont réunies : |
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1 . ° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ; |
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2° Le flux moyen journalier d'utilisation de la sur au moins un segment de procédure projetée de circulation aérienne concerne au à créer ou à modifier est d'au moins 30 vols trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs ; |
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| 3252 | 3268 |
2. 3° La superficie , après modification, des zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" du fait de la création ou de la modification de la procédure est supérieure à 10 % dix pour cent de la superficie de cette enveloppe des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude des survols est appelé à varier après création ou modification. "L'enveloppe des trajectoires" est définie comme la projection au sol dans sa partie terrestre de 95 % des trajectoires des avions munis de turboréacteurs en dessous du niveau de vol FL 65. |
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| 3254 | 3270 |
III.- L'enquête publique a lieu est organisée dans les communes dont le territoire est situé dans les zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" correspondant au projet de où le nombre ou l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la circulation aérienne. procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes : |
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1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix ; |
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2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix. |