Code de l’aviation civile

@@ -4612,7 +4612,9 @@ m) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné d

 n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi ;

-o) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à la caisse.

+o) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à la caisse ;

+

+p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.

 ###### Article R426-14

@@ -4660,7 +4662,7 @@ IV. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme périodes

 1° Les périodes mentionnées aux I et II du présent article ;

-2° Les services mentionnés aux e, f, k, l et m de l'article R. 426-13.

+2° Les services mentionnés aux e, f, k, l, m et p de l'article R. 426-13.

 ###### Article R426-15-2